Médiation judiciaire ordonnée avec l’accord des parties : provision de 2 000 € et durée maximale de huit mois

En application de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge saisi peut, y compris en référé, ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue.

Le médiateur doit faire connaître son acceptation sans délai conformément à l’article 1534-3 du Code de procédure civile. Sa mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum à la demande du médiateur, selon l’article 1534-4. Il convoque les parties dès réception de la provision ou de la justification d’une dispense liée à l’aide juridictionnelle.

En cas d’accord, l’article 1546 du Code de procédure civile permet de solliciter l’homologation judiciaire ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’accord est constaté dans un acte contresigné par les avocats. À défaut d’accord dans la durée maximale de huit mois, les parties peuvent poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1537.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Deux sociétés civiles immobilières ont assigné une défenderesse avant d’accepter une médiation judiciaire. Le juge a désigné un médiateur et fixé sa provision à 2 000 euros, répartie à parts égales, payable directement avant le 6 novembre 2026, sauf dispense liée à l’aide juridictionnelle. La mission durera cinq mois à compter du versement, avec une prolongation possible de trois mois.

Deux sociétés civiles immobilières ont assigné une défenderesse. Les parties ont ensuite donné leur accord à une mesure de médiation judiciaire.

Le juge a ordonné cette médiation et désigné un médiateur. La provision destinée à rémunérer celui-ci a été fixée à 2 000 euros, répartie à parts égales entre les parties représentées par leurs conseils respectifs. Elle devait être versée directement au médiateur avant le 6 novembre 2026, sauf justification d’une dispense liée à l’aide juridictionnelle.

La mission a été fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Le médiateur doit convoquer les parties, conduire les échanges et informer le juge de l’issue de la mesure. L’affaire a été renvoyée afin de vérifier le règlement de la provision.

• Recueillir l’accord préalable des parties à la médiation
• Fonder la mesure sur l’article 1534 du Code de procédure civile
• Désigner un médiateur acceptant sa mission
• Verser la provision ou justifier une dispense liée à l’aide juridictionnelle
• Respecter une durée initiale de cinq mois
• Limiter la prolongation éventuelle à trois mois

• Assignation délivrée le 9 mars 2026
• Accord des parties à une médiation judiciaire
• Fixation judiciaire de la provision à 2 000 euros
• Justification éventuelle d’une dispense liée à l’aide juridictionnelle

Les parties doivent financer la provision et collaborer avec le médiateur dans les délais fixés. La médiation suspend la péremption de l’instance pendant son déroulement ; un accord peut ensuite recevoir force exécutoire, tandis qu’un échec permet la reprise de l’instance ou une médiation conventionnelle.

• Verser la provision avant le 6 novembre 2026
• Informer le juge du règlement auprès du médiateur
• Répondre aux convocations du médiateur
• Suivre l’échéance de la mission de cinq mois
• Demander l’homologation ou la formule exécutoire en cas d’accord

À faire

• Verser la quote-part de provision avant le 6 novembre 2026
• Justifier rapidement toute dispense d’aide juridictionnelle
• Transmettre au juge la preuve du règlement
• Répondre aux convocations du médiateur
• Formaliser l’accord par écrit avec les avocats

À éviter

• Oublier le versement de la provision
• Retarder la transmission des justificatifs au médiateur
• Ignorer les convocations aux réunions de médiation
• Dépasser la durée maximale de la mission
• Négliger l’homologation ou la formule exécutoire de l’accord

Le consentement des parties à la médiation judiciaire

nLa médiation est ordonnée sur le fondement de l’article 1534 du Code de procédure civile, après accord des parties. Elle peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue.n

La durée de la mission de médiation judiciaire

nLa mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la demande du médiateur, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile.n

La formalisation de l’accord issu de la médiation

nSelon l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’acte est contresigné par leurs avocats.

Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1534-3 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile