Médiation judiciaire entre la SAS COBA FRANCE SN et la SAS DP.R : accord des parties, provision de 720 euros et durée maximale de huit mois

Sur le fondement de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation, même en référé, après accord des parties, pour tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

L’accord des parties justifie la désignation d’un médiateur, lequel doit faire connaître son acceptation sans délai conformément à l’article 1534-3. Sa mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum à sa demande, selon l’article 1534-4. Le médiateur convoque les parties après réception de la provision et informe le juge de l’issue de sa mission.

En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation au juge ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’accord est constaté dans un acte contresigné par leurs avocats, conformément à l’article 1546. En l’absence d’accord, elles peuvent poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1537.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La sous-traitante et l’entreprise principale ont accepté une médiation judiciaire dans une instance issue de la disjonction d’une procédure en seize dossiers. Le juge a désigné une médiatrice, fixé une provision de 720 euros TTC, répartie par moitié entre les parties, et arrêté la mission à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois maximum. L’affaire est renvoyée pour vérifier le règlement de la provision.

La sous-traitante a assigné plusieurs intervenants et maîtres d’ouvrage en paiement de sommes qu’elle estimait rester dues au titre de différents chantiers. Une ordonnance antérieure a disjoint l’instance en seize procédures distinctes et sollicité l’avis des parties sur une médiation pour plusieurs dossiers.

Dans la présente instance, la sous-traitante et l’entreprise principale ont accepté une médiation judiciaire. Le juge désigne une médiatrice, fixe une provision de 720 euros TTC, répartie par moitié entre les deux parties, et arrête la durée initiale de la mission à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois au maximum. L’affaire est renvoyée afin de vérifier le règlement de la provision.

• Accord préalable des parties à la mesure de médiation
• Litige susceptible d’être traité totalement ou partiellement par médiation
• Désignation d’un médiateur acceptant rapidement sa mission
• Versement de la provision entre les mains du médiateur
• Respect de la durée initiale de cinq mois
• Prolongation limitée à trois mois sur demande du médiateur

• Assignations délivrées dans les différentes instances
• Ordonnance antérieure ayant disjoint l’instance
• Accord exprès de la sous-traitante et de l’entreprise principale
• Fixation judiciaire de la provision de médiation

La sous-traitante et l’entreprise principale doivent financer la médiation à parts égales et coopérer avec la médiatrice. La procédure judiciaire est orientée vers une résolution amiable, sans abandon des possibilités d’homologation ou d’exécution de l’accord.

• Verser 360 euros chacun avant le 6 novembre 2026
• Répondre aux convocations de la médiatrice
• Présenter les positions et pièces utiles à la médiation
• Informer le juge du règlement de la provision
• Demander l’homologation ou la formule exécutoire en cas d’accord

À faire

• Verser la provision avant le 6 novembre 2026
• Conserver le récépissé du versement
• Répondre rapidement à la convocation de la médiatrice
• Préparer les pièces utiles au différend
• Informer le juge du règlement de la provision

À éviter

• Retarder le versement de la provision
• Ignorer une convocation de la médiatrice
• Entraver les échanges pendant la médiation
• Oublier l’échéance de la mission
• Négliger la formalisation de l’accord obtenu

La médiation judiciaire fondée sur l’article 1534 du Code de procédure civile

La médiation peut être ordonnée, même en référé, après accord des parties et porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation. L’accord exprès des deux parties justifie ici la mesure.

La durée de la mission du médiateur judiciaire

La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Elle peut être prolongée une fois, pour trois mois au maximum, à la demande du médiateur, portant la durée maximale à huit mois.

La formalisation exécutoire de l’accord de médiation

En application de l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord au juge. Lorsque l’acte est contresigné par les avocats de chacune d’elles, elles peuvent aussi demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire.

Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1534-3 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile