Médiation judiciaire entre une sous-traitante et une entreprise principale : accord requis, provision et durée encadrés par les articles 1534 et suivants

En application de l’article 1534 du code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation, y compris en référé, après accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue.

La juridiction a retenu l’accord de la sous-traitante et de l’entreprise principale pour ordonner une médiation judiciaire. La médiatrice doit faire connaître son acceptation sans délai au juge, conformément à l’article 1534-3 du code de procédure civile. La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum à la demande de la médiatrice, selon l’article 1534-4.

La provision est fixée à 720 euros, répartie par moitié entre les parties et payable directement à la médiatrice. Celle-ci convoque les parties après réception de la provision ou de la justification d’une dispense liée à l’aide juridictionnelle, puis informe le juge de l’accord ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, l’article 1546 du Code de procédure civile permet de solliciter son homologation judiciaire ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’accord est constaté par un acte contresigné par les avocats. À défaut d’accord dans la durée maximale de huit mois, les parties peuvent poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1537.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans le dossier concernant l’entreprise principale et un maître d’ouvrage défaillant, les parties ont accepté une médiation judiciaire après la disjonction de l’instance en seize procédures. Le juge a désigné une médiatrice, fixé une provision de 720 euros répartie par moitié et imposé son versement avant le 6 novembre 2026. La mission durera cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois.

Une sous-traitante a assigné plusieurs intervenants et maîtres d’ouvrage en paiement de sommes qu’elle estimait rester dues au titre de différents chantiers. Le juge de la mise en état a disjoint l’instance en seize procédures distinctes et consulté les parties sur une médiation.

Dans le dossier concernant l’entreprise principale et le maître d’ouvrage défaillant, les parties ont accepté une médiation judiciaire. Le juge désigne une médiatrice, fixe une provision de 720 euros répartie par moitié, et impose son versement avant le 6 novembre 2026.

La mission est fixée à cinq mois à compter du paiement, avec une prolongation possible de trois mois. La médiatrice devra convoquer les parties, puis informer le juge de l’existence ou de l’échec d’un accord. En cas d’accord, une homologation ou l’apposition de la formule exécutoire pourra être demandée.

• Accord préalable des parties au recours à la médiation
• Litige relevant de l’instance soumise au juge
• Acceptation de la mission par la médiatrice
• Versement préalable de la provision fixée
• Durée de mission limitée à cinq mois
• Prolongation possible dans la limite de trois mois

• Assignations délivrées par la sous-traitante
• Ordonnance de disjonction du 22 mai 2026
• Accord des parties à la médiation judiciaire
• Procès-verbal d’audience et échanges procéduraux

La sous-traitante et l’entreprise principale doivent verser chacune 360 euros à la médiatrice avant le 6 novembre 2026. La médiation suspend le délai de péremption jusqu’à son issue et reporte le suivi de l’instance à l’audience de mise en état prévue.

• Versement de la provision par chaque partie
• Convocation des parties par la médiatrice
• Participation au processus structuré de médiation
• Information écrite du juge sur l’issue
• Demande d’homologation en cas d’accord

À faire

• Verser 360 euros à la médiatrice avant le 6 novembre 2026
• Informer le juge du règlement de la provision
• Transmettre les coordonnées utiles à la médiatrice
• Participer aux convocations et réunions de médiation
• Formaliser l’accord par les avocats si nécessaire

À éviter

• Retarder le versement de la provision
• Ignorer une convocation de la médiatrice
• Omettre d’informer le juge de la situation
• Dépasser la durée maximale de la mission
• Négliger l’homologation ou la formule exécutoire

Les conditions de la médiation judiciaire

La médiation peut être ordonnée, même en référé, après accord des parties, conformément à l’article 1534 du code de procédure civile. Elle peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue. L’accord de la sous-traitante et de l’entreprise principale justifie ici le prononcé de la mesure.

La durée et la rémunération de la médiation

Selon l’article 1534-4 du code de procédure civile, la mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois à la demande du médiateur. La provision de 720 euros est répartie par moitié entre les parties.

Les suites procédurales de l’accord de médiation

En application de l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation de leur accord. Lorsque celui-ci est constaté par un acte contresigné par leurs avocats, elles peuvent demander au greffe l’apposition de la formule exécutoire. À défaut d’accord, une médiation conventionnelle peut être poursuivie selon les articles 1536 à 1537.

Article 1534 du code de procédure civile, Article 1534-3 du code de procédure civile, Article 1534-4 du code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile