Médiation judiciaire ordonnée avec l’accord des parties : provision, durée et homologation de l’accord

Sur le fondement de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge peut ordonner une médiation, y compris en référé, après accord des parties. La médiation peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue.

Le médiateur doit accepter sa mission conformément à l’article 1534-3 du Code de procédure civile. Sa mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum à sa demande, conformément à l’article 1534-4. Il convoque les parties dès réception de la provision et informe le juge de l’accord intervenu ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, l’article 1546 du Code de procédure civile permet aux parties de solliciter son homologation par le juge ou l’apposition de la formule exécutoire par le greffe lorsque l’accord est constaté dans un acte contresigné par les avocats. À défaut d’accord, les parties peuvent poursuivre leurs discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1537 du même code.

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Une société sous-traitante, une entreprise principale et un maître d’ouvrage ont accepté une médiation judiciaire après la disjonction de l’instance en seize procédures. Le juge a désigné une médiatrice et fixé une provision globale de 1 080 euros, répartie entre les trois parties. La médiation doit durer cinq mois à compter du versement, avec une prolongation possible de trois mois.

Une société sous-traitante a assigné plusieurs sociétés, dont une entreprise principale et des maîtres d’ouvrage, en paiement de sommes qu’elle estimait rester dues au titre de différents chantiers.

Après disjonction de l’instance en seize procédures distinctes, le juge de la mise en état a sollicité les observations des parties sur une médiation judiciaire. Dans la présente instance, la société sous-traitante, l’entreprise principale et une société maître d’ouvrage ont accepté cette mesure.

Le juge ordonne une médiation, désigne une médiatrice et fixe une provision globale de 1 080 euros, répartie entre les trois parties. La médiation doit durer cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La médiatrice doit convoquer les parties, conduire les échanges et informer le juge de l’issue de sa mission. L’affaire est renvoyée pour vérifier le règlement de la provision.

• Accord préalable de toutes les parties concernées.
• Litige soumis à la juridiction saisie.
• Désignation d’un médiateur acceptant la mission.
• Versement préalable de la provision fixée.
• Respect de la durée maximale de cinq mois.
• Information du juge sur l’issue de la médiation.

• Accord des trois parties sur le recours à la médiation.
• Ordonnance antérieure ayant disjoint l’instance en seize procédures.
• Assignations délivrées dans le cadre des demandes en paiement.
• Fixation judiciaire de la provision de médiation.

La société sous-traitante, l’entreprise principale et la société maître d’ouvrage doivent participer au processus de médiation et financer la provision selon la répartition fixée. La procédure contentieuse est orientée vers une résolution amiable, sans préjuger de l’issue du litige.

• Verser 360 euros par partie avant le 6 novembre 2026.
• Transmettre la preuve du paiement au juge de la mise en état.
• Répondre aux convocations de la médiatrice.
• Informer le juge de l’accord ou de l’échec.
• Demander l’homologation ou la formule exécutoire en cas d’accord.

À faire

• Verser la provision dans le délai fixé.
• Conserver le récépissé du versement.
• Communiquer les coordonnées utiles à la médiatrice.
• Préparer les positions et pièces nécessaires aux échanges.
• Informer le juge du déroulement de la mesure.

À éviter

• Omettre le versement de la provision.
• Ignorer une convocation de la médiatrice.
• Confondre médiation judiciaire et accord définitif.
• Dépasser la durée de mission sans demande de prolongation.
• Négliger l’homologation ou la formule exécutoire de l’accord.

La médiation judiciaire fondée sur l’accord des parties

nEn application de l’article 1534 du Code de procédure civile, le juge saisi du litige peut ordonner une médiation après avoir recueilli l’accord des parties. La mesure peut porter sur tout ou partie du litige et interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à son issue. La juridiction retient ici l’accord de la société sous-traitante, de l’entreprise principale et de la société maître d’ouvrage.n

La durée et la prolongation de la médiation judiciaire

nL’article 1534-4 du Code de procédure civile prévoit une mission de cinq mois au maximum à compter du versement de la provision, prolongeable de trois mois au plus à la demande du médiateur. La médiatrice doit convoquer les parties dès réception de la provision et informer le juge de l’accord ou de l’échec de la mesure.n

L’homologation et la force exécutoire de l’accord

nSelon l’article 1546 du Code de procédure civile, les parties peuvent demander l’homologation judiciaire de leur accord. Lorsque l’acte est contresigné par les avocats de toutes les parties, elles peuvent aussi solliciter l’apposition de la formule exécutoire par le greffe. À défaut d’accord, les articles 1536 à 1537 permettent une médiation conventionnelle.

Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1534-3 du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile