Homologation d’un accord transactionnel après opposition à une injonction de payer : validation du protocole signé par les parties

Le jugement prévoit que chacune des parties conserve ses propres dépens, y compris les frais de greffe liquidés à 58,55 euros. Aucun article de code n’est cité dans la décision.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après plusieurs renvois en conciliation, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel le 29 juin 2026. Elles ont ensuite sollicité conjointement son homologation par le tribunal.

Le tribunal a pris acte de la signature du protocole et l’a homologué. Il a également décidé que chacune des parties conserverait ses propres dépens, y compris les frais de greffe fixés à 58,55 euros.

• Signature d’un protocole d’accord transactionnel entre les parties
• Demande d’homologation présentée par les parties
• Accord transactionnel identifié et daté
• Répartition expresse des dépens dans la décision

• Protocole d’accord transactionnel signé le 29 juin 2026
• Demande d’homologation formulée à l’audience
• Ordonnance d’injonction de payer du 15 juillet 2025
• Acte d’opposition du 6 octobre 2025

• Faire produire effet au protocole homologué
• Conserver la preuve de sa signature
• Prendre en compte l’issue de l’opposition
• Supporter ses propres dépens
• Intégrer les frais de greffe de 58,55 euros

À faire

• Vérifier la signature du protocole transactionnel
• Conserver l’original de l’accord
• Contrôler la portée de l’homologation
• Identifier les obligations prévues par le protocole
• Comptabiliser les frais de greffe de 58,55 euros

À éviter

• Ignorer les stipulations du protocole homologué
• Réintroduire la créance sans examiner l’accord
• Réclamer les dépens à l’autre partie
• Oublier l’opposition à l’injonction de payer
• Confondre homologation et analyse du montant initial

L’homologation d’un protocole d’accord transactionnel

nL’homologation est accordée lorsque les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel et en demandent l’homologation. La juridiction prend acte de l’accord signé le 29 juin 2026 et homologue le protocole, sans développer d’analyse distincte sur la créance initialement réclamée.n

La charge des dépens après homologation transactionnelle

nLe jugement met à la charge de chacune des parties ses propres dépens, y compris les frais de greffe liquidés à 58,55 euros. Cette répartition est expressément intégrée au dispositif de la décision homologuant l’accord.