Fin de mission de mandataire ad hoc de la SAS Cyber Transition après l’ouverture d’une conciliation

Sur le fondement des articles L. 611-3 et R. 611-18 et suivants du Code de commerce, le président du tribunal peut mettre fin à la mission du mandataire ad hoc lorsque son intervention n’a plus lieu d’être. En l’espèce, la mission avait été prorogée jusqu’au 19 juillet 2026 et un rapport de fin de mission avait été établi le 20 juillet 2026. L’ouverture ultérieure d’une procédure de conciliation, destinée notamment à permettre le réaménagement des prêts sous réserve de la conclusion d’un protocole, a justifié la cessation de la mission antérieure. La société supporte les entiers dépens, liquidés à 25,57 euros TTC.

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La mission d’un mandataire ad hoc, chargé d’assister une société dans ses négociations financières et la restructuration de sa dette, avait été prorogée avant l’ouverture d’une procédure de conciliation. Après l’établissement du rapport de fin de mission, le tribunal a mis fin à cette mission et mis les dépens à la charge de la société.

Une société a sollicité la désignation d’un mandataire ad hoc afin d’assister ses dirigeants dans les discussions avec les établissements bancaires, les actionnaires, les créanciers publics et d’éventuels investisseurs. La mission devait notamment favoriser l’obtention de délais de paiement et la négociation d’un plan de restructuration.

Initialement fixée à quatre mois, elle a été prorogée de trois mois. Après l’établissement du rapport de fin de mission, une procédure de conciliation a été ouverte afin de permettre le réaménagement des prêts, les établissements financiers ayant subordonné leur accord à la conclusion d’un protocole de conciliation constaté par le tribunal.

Le tribunal met fin à la mission du mandataire ad hoc et met les dépens à la charge de la société.

• Mission de mandataire ad hoc initialement désignée par ordonnance
• Durée de mission arrivée à son terme après prorogation
• Établissement d’un rapport de fin de mission
• Ouverture ultérieure d’une procédure de conciliation
• Disparition de la nécessité de poursuivre la mission antérieure

• Ordonnance de désignation du mandataire ad hoc du 19 décembre 2025
• Ordonnance de prorogation du 23 avril 2026
• Rapport de fin de mission du 20 juillet 2026
• Ordonnance d’ouverture de la conciliation du 6 août 2026

La société n’est plus assistée dans le cadre de la mission ad hoc, la conciliation devenant le cadre de traitement des difficultés financières et du réaménagement des prêts. Elle doit également supporter les frais de la procédure, tandis que le mandataire ad hoc cesse officiellement ses fonctions.

• Cessation immédiate de la mission ad hoc
• Poursuite des négociations dans le cadre de la conciliation
• Réaménagement des prêts au moyen d’un protocole
• Notification de l’ordonnance à la société
• Paiement des dépens de 25,57 euros TTC

À faire

• Vérifier la date d’expiration de la mission prorogée
• Formaliser le rapport de fin de mission
• Engager la procédure de conciliation adaptée
• Négocier le protocole avec les établissements financiers
• Prévoir le règlement des dépens liquidés

À éviter

• Prolonger une mission arrivée à son terme
• Confondre mandat ad hoc et conciliation
• Négliger les conditions posées par les financeurs
• Omettre de notifier l’ordonnance aux intéressés
• Laisser impayés les frais arrêtés par le greffe

La cessation de la mission du mandataire ad hoc

La mission, initialement fixée à quatre mois puis prorogée jusqu’au 19 juillet 2026, prend fin après l’établissement du rapport de fin de mission et l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette nouvelle procédure rend sans objet la poursuite de la mission antérieure.

Les conditions de recours aux articles L. 611-3 et R. 611-18 du Code de commerce

La décision vise les articles L. 611-3 et R. 611-18 et suivants du Code de commerce pour encadrer la désignation et la fin de mission du mandataire ad hoc. La cessation est prononcée au regard de l’évolution de la situation et de l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Article L. 611-3 du Code de commerce, Article R. 611-18 et suivants du Code de commerce