Résiliation judiciaire d’un marché de travaux pour abandon de chantier et défaut d’assurance décennale

Sur le fondement des articles 1101 et suivants, 1217, 1240 et 1792 et suivants du Code civil, le tribunal prononce la résiliation judiciaire du marché aux torts exclusifs de l’entrepreneur, l’abandon du chantier et l’écart entre les paiements et les prestations réalisées établissant l’inexécution contractuelle. Le trop-perçu est fixé à 40 533,30 €, avec indexation sur l’indice BT 01, et les matériaux doivent être restitués ou, à défaut, remboursés à leur contre-valeur.

Le préjudice de jouissance est réparé sur la base d’un loyer mensuel de 1 037 € pendant treize mois. Les préjudices moraux sont indemnisés en raison de la gravité de l’inexécution et des manœuvres dolosives. L’absence de justification d’une assurance décennale couvrant les travaux, combinée à la production d’une attestation inadaptée, justifie une indemnisation distincte, malgré la responsabilité des maîtres d’ouvrage de vérifier l’assurance.

En application des articles 472, 473 et 658 du Code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire, l’assignation ayant été régulièrement délivrée. L’exécution provisoire est de droit. L’article 700 du Code de procédure civile fonde l’allocation de 3 000 € à chacun des demandeurs, outre les dépens.

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Après l’abandon d’un chantier d’extension et de surélévation, une expertise a évalué les travaux exécutés à 37 859,10 euros contre 78 392,40 euros versés. Le tribunal constate l’inachèvement et la non-conformité d’une fenêtre, prononce la résiliation du marché et ordonne la restitution des clés et matériaux. Il accorde des indemnités pour trop-perçu, troubles de jouissance, préjudices moraux et défaut d’assurance décennale.

Des propriétaires ont souscrit un crédit immobilier pour financer l’extension et la surélévation de leur résidence principale. Ils ont signé un devis portant sur différents travaux et réglé 78 392,40 € à plusieurs sociétés présentées successivement, ainsi qu’une facture de matériaux payée directement à un fournisseur.

L’entrepreneur individuel a abandonné le chantier en mars 2025. Une expertise réalisée en mai 2025 a évalué les travaux exécutés à 37 859,10 €, révélant un écart de 40 533,30 € avec les paiements. Un commissaire de justice a constaté l’abandon et les travaux inachevés. Une fenêtre livrée étant non conforme, les propriétaires ont dû en acheter une autre.

Le tribunal prononce la résiliation du marché, ordonne la restitution des clés et matériaux, et accorde des indemnités pour trop-perçu, préjudice de jouissance, préjudices moraux et absence d’assurance décennale.

• Abandon du chantier par l’entrepreneur
• Non-réalisation de prestations contractuellement prévues
• Écart prouvé entre paiements effectués et travaux réalisés
• Matériaux achetés non utilisés ou non restitués
• Logement impropre à une jouissance paisible
• Absence d’assurance décennale couvrant les travaux concernés
• Présentation d’une attestation inadaptée aux travaux et à leur période

• Expertise en construction du 12 mai 2025
• Constat de commissaire de justice du 3 octobre 2025
• Photographies de l’état du chantier
• Devis, factures et justificatifs de paiements
• Attestation d’assurance limitée à une autre société et à un seul lot

Les maîtres d’ouvrage obtiennent la résiliation du marché, le remboursement du trop-perçu, la restitution des clés et matériaux ainsi que plusieurs indemnités. L’entrepreneur supporte les restitutions, les dommages-intérêts, l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire de droit.

• Remboursement indexé de 40 533,30 €
• Restitution des clés et matériaux sous astreinte
• Paiement de la contre-valeur en cas de non-restitution
• Indemnisation du préjudice de jouissance et des préjudices moraux
• Condamnation au titre du défaut d’assurance décennale
• Paiement de l’article 700 et des dépens

À faire

• Conserver les devis, factures et preuves de paiement
• Faire constater l’abandon et l’état précis du chantier
• Faire évaluer les travaux réellement exécutés
• Vérifier l’assurance décennale avant le démarrage des travaux
• Documenter les matériaux achetés et non utilisés

À éviter

• Verser des paiements à des sociétés non clairement identifiées
• Accepter une attestation d’assurance limitée ou périmée
• Confondre le titulaire du devis avec l’émetteur des factures
• Laisser perdurer un abandon sans constat formel
• Réclamer des préjudices sans justificatifs chiffrés

La résiliation judiciaire du marché pour abandon de chantier

L’inexécution contractuelle est caractérisée par l’abandon du chantier et la non-réalisation de prestations prévues. L’expertise établit un écart de 40 533,30 € entre les paiements effectués et la valeur des travaux réalisés. Le tribunal prononce la résiliation aux torts exclusifs de l’entrepreneur à compter du 12 mai 2025 et ordonne la restitution du trop-perçu, indexé sur l’indice BT 01.

La preuve du préjudice de jouissance d’un logement inhabitable

Les photographies produites montrent que le logement n’est ni hors d’eau ni hors d’air et ne permet pas une jouissance paisible. Le préjudice est évalué selon un loyer mensuel moyen de 1 037 € et une durée de treize mois, soit 13 841 €.

L’absence d’assurance obligatoire de responsabilité décennale

L’entrepreneur ne justifie pas d’une assurance couvrant la période et l’ensemble des travaux. L’attestation produite concernait une autre société, une période limitée et le seul lot charpente-surélévation. Cette présentation a trompé des maîtres d’ouvrage non professionnels et justifie une indemnisation distincte de 3 000 € pour chacun.

Article 1101 et suivants du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1217 et suivants du Code civil, Article 1792 et suivants du Code civil, Article L. 241-1 et suivants du Code des assurances, Article 658 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile