Compétence juridictionnelle : retrait des compteurs Linky administratif, indemnisation de l’usager judiciaire

Les compteurs électriques intégrés aux branchements particuliers constituent des dépendances du réseau et des ouvrages publics. Les articles L. 342-1 et D. 342-1 du code de l’énergie rattachent les installations de comptage aux ouvrages de raccordement et aux réseaux publics. Leur retrait ou leur déplacement relève donc de la juridiction administrative, dès lors que la demande tend à modifier l’organisation du réseau et que l’installation ne procède pas d’une voie de fait.

La solution diffère pour l’indemnisation d’un dommage imputé à l’emplacement ou au fonctionnement de ces compteurs. Lorsque le dommage est lié à la fourniture d’électricité à l’usager d’un service public industriel et commercial, les rapports de droit privé entre le service et l’usager justifient la compétence des juridictions judiciaires, même si le dommage provient d’un ouvrage public. La cassation est donc limitée au chef déclarant la juridiction judiciaire incompétente pour les demandes indemnitaires. Les demandes de retrait ou de déplacement demeurent soumises au juge administratif. La société gestionnaire est condamnée aux dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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Une locataire demandait le retrait ou le déplacement de compteurs Linky ainsi que l’indemnisation de préjudices de santé. La Cour de cassation confirme l’incompétence de la juridiction judiciaire pour les demandes relatives au retrait et au déplacement des compteurs, mais casse l’arrêt concernant les demandes indemnitaires dirigées contre le gestionnaire du réseau. L’affaire est renvoyée devant une cour d’appel autrement composée.

Une locataire occupe depuis 1998 un appartement appartenant à la Régie immobilière de la ville de [Localité 1]. En 2020, Enedis a remplacé plusieurs compteurs électriques situés dans les parties communes par des compteurs Linky.

La locataire, se déclarant électrosensible et refusant la collecte de ses données personnelles, a demandé le retrait ou le déplacement de l’ensemble des compteurs, la mise aux normes de l’installation électrique et l’indemnisation de préjudices de santé qu’elle imputait à leur emplacement et à leur fonctionnement. La bailleresse a appelé son assureur en intervention forcée.

La cour d’appel a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour l’ensemble de ces demandes. La Cour de cassation confirme cette incompétence pour le retrait et le déplacement des compteurs, mais casse l’arrêt concernant les demandes indemnitaires dirigées contre le gestionnaire du réseau. Elle renvoie ce point devant la cour d’appel autrement composée et met hors de cause la bailleresse et l’assureur.

• Compteurs intégrés à un branchement particulier
• Installations de comptage rattachées aux réseaux publics
• Demande tendant au retrait ou déplacement d’un ouvrage public
• Absence de voie de fait dans l’installation de l’ouvrage
• Dommage imputé à l’emplacement ou au fonctionnement des compteurs
• Dommage survenu à l’occasion de la fourniture d’électricité
• Usager lié au service public industriel et commercial

• Intégration des compteurs aux branchements particuliers
• Fonction d’enregistrement des consommations électriques
• Installation de compteurs dans les parties communes de l’immeuble
• Déploiement conforme à une politique prévue par la loi
• Imputation alléguée des dommages à l’emplacement et au fonctionnement des compteurs

Le retrait ou le déplacement des compteurs doit être porté devant la juridiction administrative. En revanche, l’usager peut faire examiner par le juge judiciaire sa demande indemnitaire lorsque le dommage est rattaché à la fourniture d’électricité. La cassation ne concerne que les demandes indemnitaires ; la bailleresse et l’assureur sont mis hors de cause.

• Maintien de l’incompétence judiciaire pour retirer les compteurs
• Réexamen judiciaire des demandes indemnitaires contre le gestionnaire
• Renvoi du volet indemnitaire devant une cour d’appel autrement composée
• Condamnation du gestionnaire aux dépens
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Qualifier séparément chaque demande formulée
• Vérifier l’intégration des compteurs aux branchements
• Identifier le lien avec la fourniture d’électricité
• Documenter l’emplacement et le fonctionnement des équipements
• Orienter le retrait vers la juridiction administrative

À éviter

• Confondre action indemnitaire et demande de déplacement
• Assimiler tout ouvrage public à une compétence administrative exclusive
• Alléguer une voie de fait sans éléments précis
• Négliger la qualité d’usager du service électrique
• Inclure inutilement la bailleresse ou l’assureur au renvoi

Le caractère d’ouvrage public des compteurs électriques

Les articles L. 342-1 et D. 342-1 du code de l’énergie rattachent les installations de comptage aux branchements et aux réseaux publics. Un compteur incorporé à un branchement particulier constitue donc une dépendance du réseau et un ouvrage public, même s’il peut être retiré sans atteinte à l’intégrité de l’installation.

La compétence administrative pour le retrait ou déplacement

Les demandes de suppression, transformation ou déplacement d’un ouvrage public relèvent du juge administratif. Cette compétence demeure applicable lorsque l’installation s’inscrit dans une politique légale de déploiement et ne procède pas d’une voie de fait. La demande visant l’ensemble des compteurs tendait à modifier l’organisation du réseau dans l’immeuble.

La compétence judiciaire pour le dommage de l’usager

Selon la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, le juge judiciaire connaît des dommages causés à l’usager d’un service industriel et commercial à l’occasion de la fourniture du service. Le dommage imputé à l’emplacement ou au fonctionnement des compteurs n’était pas étranger à la fourniture d’électricité.

Article 517 du Code civil, Article 518 du Code civil, Article L. 342-1 du Code de l’énergie, Article D. 342-1 du Code de l’énergie, Article R. 431-5 du Code de l’organisation judiciaire, Article 1014 du Code de procédure civile, Article 625 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, loi des 16-24 août 1790, décret du 16 fructidor an III, loi du 28 pluviôse an VIII