Prescription de l’action contractuelle du constructeur : office de la juridiction de renvoi et application de l’article 2224 du Code civil

L’article 638 du code de procédure civile impose à la juridiction de renvoi de rejuger l’affaire en fait et en droit dans les limites de la cassation. Elle ne peut donc considérer comme définitivement tranchée une question de recevabilité demeurée comprise dans la cassation prononcée.

En l’absence de réception, le délai de prescription de la responsabilité contractuelle du constructeur, auparavant fixé à dix ans à compter de la manifestation du dommage, a été ramené à cinq ans par l’article 2224 du code civil. Selon l’article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la réduction s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale excède celle prévue par la loi antérieure.

La Cour retient comme point de départ la date du procès-verbal de constat d’huissier du 3 novembre 2003. La demande d’indemnisation formée le 4 avril 2012, intervenue moins de dix ans après ce constat et moins de cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, est recevable. La Cour statue au fond sans renvoi, sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

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À la suite de travaux de plomberie et de climatisation impayés, l’entrepreneur a opposé la prescription aux demandes du propriétaire. Après cassation partielle, la juridiction de renvoi avait condamné l’entrepreneur sans réexaminer la recevabilité. La Cour de cassation casse cette partie, juge la demande recevable et maintient l’indemnisation de 55 256 euros.

En 2003, un propriétaire de local professionnel a confié à un entrepreneur des travaux de plomberie et de climatisation. Le local appartenait à une SCI et se trouvait dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

Après le non-paiement du solde d’une facture, l’entrepreneur a engagé une action en paiement. La SCI est intervenue, puis le syndicat des copropriétaires et son assureur ont été appelés à la procédure. Le propriétaire a ensuite recherché la responsabilité de l’entrepreneur et demandé l’indemnisation d’un préjudice immatériel.

L’entrepreneur a opposé la prescription. Après une cassation partielle et un renvoi, la juridiction de renvoi a condamné l’entrepreneur sans réexaminer elle-même la recevabilité de la demande. La Cour de cassation casse cette partie de l’arrêt, juge la demande recevable au regard des délais applicables et statue sans renvoi, tout en maintenant l’indemnisation de 55 256 euros.

• Question de prescription comprise dans les chefs atteints par la cassation
• Absence de réception de l’ouvrage
• Point de départ fixé à la manifestation du dommage constatée le 3 novembre 2003
• Application de l’article 2224 du Code civil à compter du 19 juin 2008
• Respect du délai maximal de dix ans prévu par la loi antérieure
• Respect du délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle

• Procès-verbal de constat d’huissier du 3 novembre 2003
• Conclusions de l’entrepreneur invoquant cette date comme point de départ
• Conclusions du 4 avril 2012 formant la demande d’indemnisation
• Arrêt antérieur de cassation délimitant la saisine de la juridiction de renvoi

La demande d’indemnisation du demandeur est déclarée recevable et la condamnation de l’entrepreneur à 55 256 euros est maintenue. L’entrepreneur reste tenu de cette somme, tandis que les règles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles sont conservées, avec rejet des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

• Maintien de l’indemnisation du préjudice immatériel
• Rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription
• Absence de renvoi après la cassation partielle
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Rejet des demandes au titre de l’article 700

À faire

• Identifier précisément le chef atteint par la cassation
• Vérifier la saisine de la juridiction de renvoi
• Documenter la date de manifestation du dommage
• Comparer les délais ancien et nouveau
• Contrôler la date de formation de la demande

À éviter

• Tenir pour tranchée une question comprise dans la cassation
• Confondre date du dommage et date de la demande
• Appliquer rétroactivement le délai quinquennal
• Dépasser la durée maximale de l’ancien délai
• Omettre les conséquences des articles 627 et L. 411-3

L’office de la juridiction de renvoi selon l’article 638 du Code de procédure civile

La juridiction de renvoi doit rejuger en fait et en droit les chefs atteints par la cassation. Elle ne pouvait pas considérer comme définitivement tranchée la recevabilité des demandes, cette question demeurant en litige. La cassation est donc encourue pour violation de l’article 638 du code de procédure civile.

La prescription de la responsabilité contractuelle du constructeur

En l’absence de réception, le délai était de dix ans à compter de la manifestation du dommage avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. L’article 2224 du code civil l’a réduit à cinq ans. L’article 26 de cette loi prévoit l’application de la réduction à compter de son entrée en vigueur, sans dépasser la durée antérieure.

La recevabilité d’une demande formée pendant la période transitoire

Le point de départ retenu était le procès-verbal de constat d’huissier du 3 novembre 2003. La demande du 4 avril 2012 a été formée moins de dix ans après ce constat et moins de cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Elle était donc recevable.

Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 634 du code de procédure civile, Article 638 du code de procédure civile, Article 1015 du code de procédure civile, Article 627 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, Article 2224 du code civil, Article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, Article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008