Heures supplémentaires et rémunération variable : forfait illicite et objectifs non fixés par l’employeur

La convention de forfait en heures est illicite lorsque le contrat ne permet pas au salarié de connaître le nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles convenu. La rémunération forfaitaire versée ne peut alors être réputée inclure les heures effectuées au-delà de la durée légale. La Cour approuve le rappel calculé sur les heures supplémentaires, au regard des articles L. 3121-22, L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3171-4 du code du travail dans leurs versions applicables.

Lorsque la rémunération variable doit être déterminée annuellement selon des objectifs fixés par l’employeur, l’absence de fixation de ces objectifs permet au salarié d’obtenir un rappel évalué selon le montant retenu par les juges, sous déduction des sommes déjà versées. La Cour considère que cette interprétation des documents contractuels ne constitue pas une dénaturation. La résiliation judiciaire produisant les effets d’un licenciement nul est ainsi maintenue. Le pourvoi est rejeté, avec condamnation aux dépens et rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

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La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle valide l’illicéité du forfait en heures, le contrat ne précisant pas le nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles convenu, ainsi que le rappel d’heures supplémentaires. Elle confirme également le rappel de rémunération variable lié à l’absence de fixation des objectifs annuels par l’employeur.

Une directrice des ventes, engagée par la société Arlis en 2013, a saisi la juridiction prud’homale en 2020 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat et le paiement de diverses sommes. Elle a ensuite été licenciée en 2021.

La cour d’appel a jugé illicite le forfait en heures, le contrat ne précisant pas le nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles convenu. Elle a accordé un rappel au titre des heures supplémentaires. Elle a également retenu que l’employeur n’avait pas fixé les objectifs annuels nécessaires au calcul de la rémunération variable et a accordé un rappel à compter de novembre 2018, après déduction des sommes versées.

La Cour de cassation rejette le pourvoi : la rémunération forfaitaire n’incluait pas les heures supplémentaires et l’interprétation des documents contractuels n’était pas dénaturante.

• Contrat ne précisant pas le nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles convenu
• Forfait de salaire déclaré illicite
• Heures travaillées au-delà de la durée légale
• Rémunération contractuelle correspondant seulement à la durée légale
• Objectifs variables devant être fixés annuellement par l’employeur
• Absence de preuve de fixation des objectifs pour la période concernée
• Déduction des rémunérations variables déjà perçues

• Contrat de travail ne mentionnant pas le nombre d’heures forfaitaires
• Contrat et lettre d’embauche encadrant la rémunération variable
• Versements d’une avance sur commissions de 1 250 euros
• Échanges entre les parties sur les objectifs 2018 et 2019
• Absence de preuve de fixation annuelle des objectifs

La salariée obtient le maintien des rappels d’heures supplémentaires et de rémunération variable, ainsi que des effets de la résiliation judiciaire retenus par les juges. La société Arlis supporte les dépens et ne bénéficie pas d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Exclusion de l’inclusion automatique des heures supplémentaires
• Rappel salarial calculé au-delà de la durée légale
• Rappel de rémunération variable à compter de novembre 2018
• Déduction des commissions et avances déjà versées
• Maintien des effets du licenciement nul
• Condamnation aux dépens et rejet de l’article 700

À faire

• Préciser les heures forfaitaires dans le contrat
• Contrôler la conformité du forfait horaire
• Fixer les objectifs variables en début d’exercice
• Conserver les échanges relatifs aux objectifs
• Déduire les avances déjà versées

À éviter

• Rédiger un forfait sans volume horaire précis
• Présumer que le salaire inclut les heures supplémentaires
• Modifier les objectifs sans formalisation
• Laisser l’employeur non prouver la fixation des objectifs
• Oublier la régularisation des commissions versées

La licéité des conventions de forfait en heures

La convention est illicite lorsque le contrat ne précise pas le nombre d’heures hebdomadaires ou mensuelles convenu, empêchant la salariée d’en connaître l’étendue. La rémunération versée ne peut alors être réputée inclure les heures accomplies au-delà de la durée légale. La solution est fondée sur les articles L. 3121-22, L. 3121-28, L. 3121-33 et L. 3171-4 du code du travail.

La fixation des objectifs de rémunération variable

Lorsque le montant et le calcul de la rémunération variable doivent être déterminés annuellement selon des objectifs révisés, l’employeur doit établir ces objectifs. À défaut, et compte tenu de l’ambiguïté des documents contractuels, les juges peuvent retenir un rappel correspondant au montant évalué, après déduction des sommes déjà reçues.

L’interdiction de la dénaturation des documents contractuels

L’interprétation des contrats et de la lettre d’embauche est souveraine lorsqu’elle est rendue nécessaire par leur ambiguïté. La Cour retient que l’analyse de la cour d’appel, fondée sur les éléments de preuve produits et l’absence de fixation des objectifs, ne dénature pas les écrits.

Article L. 3121-22 du code du travail, Article L. 3121-28 du code du travail, Article L. 3121-33 du code du travail, Article L. 3171-4 du code du travail, Article 1234 du code civil, Article 1342 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile, Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016