Prescription de l’action en paiement du solde de travaux : exigibilité subordonnée au mémoire définitif contractuel

L’article 2224 du Code civil fixe à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles, à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Pour les travaux et services, le délai court en principe à l’achèvement des travaux ou à l’exécution des prestations, lorsque la créance devient exigible.

La cour rappelle toutefois que le contrat peut subordonner la fixation ou l’exigibilité du solde à l’établissement d’un mémoire définitif. Le marché incorporait la norme NF P 03001 et le CCAG applicable aux marchés privés. Les articles 19.5.1 et 19.5.4 de ce CCAG imposaient respectivement la remise du mémoire par l’entrepreneur et, à défaut, sa mise en établissement par le maître d’ouvrage après mise en demeure.

Aucun mémoire définitif n’ayant été établi par l’entrepreneur ni par le maître d’ouvrage, la créance de solde n’était pas exigible. Le délai de prescription n’avait donc pas commencé à courir, de sorte que la fin de non-recevoir a été rejetée. La cour confirme également les condamnations accessoires fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

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Un entrepreneur réclamait le paiement d’un solde de marché après des travaux de chauffage-climatisation. Le maître d’ouvrage opposait la prescription, les travaux ayant été achevés et réceptionnés plusieurs années auparavant. La cour relève que le contrat subordonnait l’exigibilité du solde à l’établissement d’un mémoire définitif, qui n’avait été établi par aucune partie. La prescription n’ayant pas commencé à courir, l’ordonnance est confirmée.

Un marché de travaux a été conclu entre un maître d’ouvrage et un entrepreneur pour une installation de chauffage-climatisation. Après des désordres, le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité de l’entrepreneur et d’un bureau d’études, et les a condamnés au paiement de travaux de reprise.

Au cours de l’appel, l’entrepreneur a demandé le paiement d’un solde de marché de 6 601,39 euros. Le maître d’ouvrage a soutenu que cette demande était prescrite, les travaux ayant été achevés et réceptionnés tacitement en octobre 2013.

La cour relève que le contrat incorporait le CCAG des marchés privés de travaux, qui subordonnait la fixation du solde à l’établissement d’un mémoire définitif. Aucun mémoire n’avait été établi par l’entrepreneur ni par le maître d’ouvrage. La créance n’étant pas exigible, la prescription n’avait pas commencé à courir. L’ordonnance est confirmée et le maître d’ouvrage est condamné aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un contrat incorporant le CCAG applicable aux marchés privés de travaux.
• Prévision contractuelle d’un mémoire définitif nécessaire à la fixation du solde.
• Absence de remise du mémoire définitif par l’entrepreneur.
• Absence d’établissement du mémoire par le maître d’ouvrage selon la procédure prévue.
• Caractère non exigible de la créance de solde.
• Absence de commencement du délai de prescription quinquennale.

• Marché de travaux signé entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur.
• Clause contractuelle incorporant la norme NF P 03001 de 1972.
• Dispositions du CCAG relatives au mémoire définitif.
• Constat de l’absence de mémoire établi par l’entrepreneur.
• Constat de l’absence d’établissement du mémoire par le maître d’ouvrage.

La demande de paiement du solde demeure recevable tant que la créance n’est pas devenue exigible par l’établissement du mémoire définitif prévu au contrat. Le maître d’ouvrage, qui succombe dans le déféré, supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Maintien de la recevabilité de l’action en paiement du solde.
• Absence de prescription acquise malgré l’ancienneté des travaux.
• Prise en compte obligatoire de la procédure contractuelle de clôture.
• Condamnation du maître d’ouvrage aux dépens du déféré.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier la clause contractuelle fixant l’exigibilité du solde.
• Vérifier l’incorporation du CCAG au marché.
• Rechercher la remise d’un mémoire définitif.
• Contrôler les mises en demeure et leurs suites.
• Calculer la prescription à partir de l’exigibilité réelle.

À éviter

• Fixer automatiquement le point de départ à la réception.
• Retenir la date d’émission de la facture seule.
• Négliger les formalités contractuelles de clôture du marché.
• Conclure à la prescription sans vérifier l’exigibilité.
• Omettre les conséquences des dépens et de l’article 700.

La prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil

Le délai de cinq ans court à compter du jour où le titulaire du droit connaît ou devrait connaître les faits lui permettant d’agir. En matière de travaux et services, le point de départ correspond en principe à l’achèvement des travaux ou à l’exécution des prestations, lorsque la créance devient exigible. La date d’émission de la facture n’est pas déterminante.

L’exigibilité du solde subordonnée au mémoire définitif

Lorsque le contrat prévoit que le mémoire définitif est nécessaire à la fixation ou à l’exigibilité du solde, la prescription ne court pas à la seule date matérielle d’achèvement des travaux. Le marché incorporait le CCAG applicable aux marchés privés. Ses articles 19.5.1 et 19.5.4 prévoyaient la remise du mémoire par l’entrepreneur ou, à défaut, son établissement par le maître d’ouvrage après mise en demeure.

La portée de l’absence de mémoire définitif

L’entrepreneur n’avait pas établi de mémoire définitif et le maître d’ouvrage n’avait pas davantage fait procéder à son établissement. La créance de solde n’était donc pas exigible. La cour en déduit que l’action en paiement n’était pas prescrite et confirme le rejet de la fin de non-recevoir.

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 805 et 907 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Articles 564 et 910-4 du Code de procédure civile, Article 2244 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile