Arriéré locatif d’un logement meublé : preuve du congé, déduction du dépôt de garantie et délai de paiement

Le locataire est tenu de payer les loyers et charges selon les modalités convenues, conformément à l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et à l’article 1728 du Code civil. La juridiction retient que le congé allégué n’est pas prouvé à la date invoquée, les effets personnels étant encore présents lors du constat d’occupation. Le bail cesse finalement à la date de reprise des lieux autorisée par le locataire et constatée par commissaire de justice.

Le décompte locatif non contesté est retenu, sous déduction du dépôt de garantie dont la restitution n’est pas justifiée. La dette est donc fixée à 13 120 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, un échéancier peut être accordé dans la limite de deux années, avec exigibilité immédiate du solde en cas de défaut d’une échéance.

La remise des clés peut être ordonnée sous astreinte en application de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution. La partie perdante supporte les dépens en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du Code de procédure civile.

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Le locataire soutenait avoir quitté un logement meublé en 2023, mais un procès-verbal avait constaté la présence de meubles et d’effets personnels en mars 2024. Après son congé et la reprise des lieux, la juridiction a fixé l’arriéré à 13 120 euros après déduction du dépôt de garantie, accordé un échéancier et ordonné la remise des clés sous astreinte.

Un bailleur a donné en location meublée un logement à un locataire en 2018, moyennant un loyer et des charges mensuels ainsi qu’un dépôt de garantie. Se prévalant d’impayés, il a fait délivrer un commandement de payer en 2024 visant la clause résolutoire.

Le locataire soutenait avoir quitté les lieux en 2023 en laissant les clés sur place. Un procès-verbal établi en mars 2024 a toutefois constaté la présence de meubles et d’effets personnels. Le locataire a ensuite donné congé en juillet 2024 et autorisé la reprise, réalisée en août 2024.

Le bailleur demandait le paiement de l’arriéré locatif, la restitution des clés et une indemnité de procédure. La juridiction a retenu une dette de 13 120 euros après déduction du dépôt de garantie, accordé un échéancier, ordonné la remise des clés sous astreinte et condamné le locataire aux dépens ainsi qu’au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Établir un congé valable par un élément probant
• Prendre en compte la présence d’effets personnels dans les lieux
• Retenir la date de reprise constatée par procès-verbal
• Produire un décompte locatif cohérent et non contesté
• Déduire le dépôt de garantie non justifié comme restitué
• Vérifier la situation personnelle et financière avant l’échelonnement
• Ordonner la remise des clés en l’absence de droit de conservation

• Contrat de location meublée conclu le 1er mars 2018
• Commandement de payer délivré le 2 février 2024
• Procès-verbal de vérification de l’occupation du 19 mars 2024
• Courrier autorisant la reprise des lieux
• Procès-verbal de reprise établi le 16 août 2024
• Décompte locatif arrêté au 30 juillet 2024

Le bailleur obtient la fixation de l’arriéré à 13 120 euros, les intérêts, la remise des clés sous astreinte et le remboursement partiel de ses frais. Le locataire bénéficie d’un échéancier, mais le défaut d’une seule mensualité rend immédiatement exigible le solde et l’expose à l’astreinte.

• Paiement de 13 120 euros avec intérêts légaux
• Déduction du dépôt de garantie de 570 euros
• Échelonnement en vingt-trois mensualités puis solde final
• Remise des clés dans les quinze jours de la signification
• Astreinte de 10 euros par jour pendant deux mois
• Paiement des dépens et de 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le bail et ses modalités financières
• Documenter toute notification de congé
• Faire établir un procès-verbal d’occupation
• Établir un décompte locatif détaillé
• Justifier la restitution ou l’imputation du dépôt

À éviter

• Se fonder sur une déclaration orale non corroborée
• Maintenir une date de départ non prouvée
• Oublier de déduire le dépôt de garantie
• Conserver les clés après la reprise des lieux
• Manquer une échéance de l’échelonnement accordé

La preuve du congé mettant fin au bail

La seule déclaration du locataire ne suffit pas à établir un congé à une date donnée. La présence d’effets personnels constatée dans le logement contredit le départ allégué. Le bail a été retenu comme ayant cessé à la date du congé écrit et de la reprise des lieux autorisée par le locataire, constatée par procès-verbal de commissaire de justice.

La déduction du dépôt de garantie de l’arriéré locatif

L’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1728 du Code civil imposent le paiement des loyers et charges. Le décompte produit et non contesté est retenu, mais le dépôt de garantie doit être déduit lorsque le bailleur ne justifie pas l’avoir restitué. La créance est ainsi réduite à 13 120 euros.

L’échelonnement judiciaire du paiement de la dette locative

Sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut accorder des délais dans la limite de deux années lorsque la situation personnelle et financière le permet. L’échelonnement est fixé à vingt-trois mensualités de 300 euros et une dernière échéance. Le défaut d’une échéance rend le solde immédiatement exigible.

Article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, Article 1728 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile