Responsabilité de l’entrepreneur de terrassement pour l’endommagement d’un câble HTA malgré les déclarations de travaux

Sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, la responsabilité de l’entrepreneur est retenue lorsque les travaux endommagent un ouvrage électrique alors que les déclarations de travaux, les plans de réseau et les interdictions applicables permettaient d’en localiser précisément l’emplacement. L’obligation de procéder à des sondages manuels caractérisait une précaution nécessaire, dont l’inobservation a établi la faute.

Les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du code de l’énergie encadrent les déclarations et travaux à proximité des réseaux. Les constats contradictoires signés par un préposé et les factures détaillées ont permis de rattacher les dommages aux travaux et de fixer le coût des réparations. Les sommes ont produit intérêts au taux légal à compter des mises en demeure.

La demande de dommages-intérêts distincts a été rejetée, les frais de main-d’œuvre, de matériel et de terrassement étant déjà compris dans les factures. L’article 700 du code de procédure civile a été accordé pour un montant réduit. La non-comparution a conduit à un jugement réputé contradictoire sur le fondement de l’article 473 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une entreprise de terrassement a endommagé à deux reprises des câbles souterrains exploités par ENEDIS, malgré les plans et consignes de sécurité. Les constats et factures de réparation produits ont établi les dommages. L’entreprise n’ayant pas comparu, le tribunal a retenu sa responsabilité et accordé le remboursement des réparations ainsi qu’une indemnité réduite au titre des frais irrépétibles, en rejetant le surplus.

Une entreprise de terrassement a endommagé à deux reprises, les 10 et 14 mai 2024, des câbles électriques souterrains HTA exploités par la société ENEDIS SA lors de travaux privés.

Le gestionnaire de réseau avait reçu les déclarations de travaux, accompagnées des plans et des interdictions imposant notamment des sondages manuels. Malgré ces éléments, l’entreprise n’a pas évité les ouvrages sous tension.

Deux constats contradictoires signés par un préposé de l’entreprise ont établi les dommages. ENEDIS SA a fait réaliser les réparations et produit deux factures détaillées. Après plusieurs mises en demeure restées infructueuses, elle a demandé le remboursement des coûts, des dommages-intérêts pour résistance abusive et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

L’entreprise assignée n’a pas comparu. Le tribunal a retenu sa responsabilité, accordé les coûts de réparation et une indemnité réduite au titre de l’article 700, mais rejeté les dommages-intérêts supplémentaires.

• Existence de déclarations de travaux régulièrement effectuées
• Communication de plans de réseau et d’interdictions applicables
• Obligation de réaliser des sondages manuels de localisation
• Possibilité effective d’identifier précisément l’ouvrage
• Endommagement des câbles lors des travaux de terrassement
• Constats contradictoires imputant les dommages à l’entrepreneur
• Production de factures détaillées correspondant aux réparations

• Récépissé de déclaration de travaux du 26 février 2024
• Récépissé de déclaration de travaux du 10 avril 2024
• Plans du réseau électrique et interdictions de travaux
• Deux constats contradictoires signés par un préposé
• Facture de 3 452,79 euros du 8 août 2024
• Facture de 2 720,99 euros du 27 décembre 2024

Le gestionnaire de réseau obtient le remboursement des deux interventions et les intérêts légaux à compter des mises en demeure. L’entrepreneur supporte également les dépens et une indemnité réduite au titre de l’article 700, mais les frais déjà facturés ne peuvent fonder une indemnisation supplémentaire.

• Remboursement de 3 452,79 euros pour le premier sinistre
• Remboursement de 2 720,99 euros pour le second sinistre
• Paiement des intérêts légaux aux dates retenues
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens
• Exclusion d’une indemnisation distincte des frais déjà facturés

À faire

• Conserver les récépissés de déclarations de travaux
• Analyser les plans et interdictions transmis
• Réaliser les sondages manuels avant terrassement
• Établir un constat contradictoire après tout dommage
• Produire les factures détaillées des réparations

À éviter

• Commencer les travaux sans localiser les réseaux
• Négliger les obligations liées aux ouvrages sous tension
• Contester sans preuve l’imputation du dommage
• Réclamer deux fois les mêmes frais de remise en état
• Laisser une mise en demeure sans règlement ni réponse

La responsabilité de l’entrepreneur à proximité des réseaux

Les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil ont été mobilisés. Les déclarations de travaux, plans et interdictions imposaient des sondages manuels pour localiser les ouvrages. La méconnaissance de ces précautions, malgré la possibilité d’identifier précisément le câble, a caractérisé la responsabilité de l’entrepreneur.

La preuve du dommage causé par les travaux

Deux constats contradictoires, établis après les sinistres et signés par un préposé de l’entrepreneur, ont attribué les dégradations aux travaux. Les factures détaillées correspondant aux deux interventions ont justifié la fixation des créances de réparation.

La réparation des frais déjà compris dans les factures

Les frais de main-d’œuvre spécialisée, de matériel et de terrassement engagés en urgence ont été considérés comme déjà couverts par les factures. La demande distincte de dommages-intérêts a donc été rejetée, tandis que l’indemnité fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été réduite.

Article 322-8 du code de l’énergie, Article L. 121-1 du code de l’énergie, Articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, Articles L. 554-1 et suivants du code de l’énergie, Articles R. 554-1 et suivants du code de l’énergie, Article 473 du code de procédure civile, Article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile