Audience de règlement amiable : désignation d’un juge et comparution personnelle des sociétés

Sur le fondement des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal peut organiser une audience de règlement amiable lorsque la matière du litige et les intérêts en présence laissent espérer une résolution amiable. Après avoir recueilli l’avis des parties, il confie à un juge de la juridiction le soin d’en fixer les modalités.

La mesure vise la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs et la compréhension des principes juridiques applicables. Les parties doivent comparaître personnellement et être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. La décision vaut convocation et les dépens sont réservés jusqu’à l’issue de l’instance. L’article 701 du Code de procédure civile est mentionné pour les frais de greffe compris dans les dépens.

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Compte tenu de la matière du litige et des intérêts en présence, le tribunal a ordonné, par jugement avant dire droit, une audience de règlement amiable conduite par un juge. Les parties devront comparaître personnellement, assistées de leur avocat lorsque nécessaire. Les dépens ont été réservés jusqu’à l’issue de l’instance.

Deux sociétés par actions simplifiées s’opposent dans une instance introduite par assignation devant le tribunal de commerce.

Au regard de la matière du litige et des intérêts en présence, le tribunal estime qu’une conciliation conduite par un juge peut favoriser une issue amiable. Après avoir recueilli l’avis des parties, il rend un jugement avant dire droit ordonnant une audience de règlement amiable.

Un juge de la juridiction est chargé d’organiser cette audience. Les parties doivent y comparaître personnellement, assistées de leur avocat lorsque la représentation n’est pas dispensée. Les dépens sont réservés jusqu’à la fin de l’instance.

• Apprécier la matière du litige
• Prendre en compte les intérêts en présence
• Évaluer la possibilité d’une issue amiable
• Recueillir l’avis des parties
• Confier l’organisation à un juge désigné
• Imposer la comparution personnelle des parties

• Assignation introductive d’instance du 29 juin 2026
• Avis recueillis auprès des parties avant l’ordonnance
• Appréciation de la matière du litige et des intérêts en présence

Les parties doivent se présenter personnellement à l’audience de règlement amiable, avec leur avocat lorsque la représentation obligatoire demeure applicable. Un juge de la juridiction organise la séance, tandis que les dépens restent réservés jusqu’à l’issue de l’instance.

• Préparer la comparution personnelle des représentants concernés
• Vérifier l’assistance obligatoire ou non d’un avocat
• Participer à l’audience à la date et au lieu indiqués
• Préparer les besoins, positions et intérêts à exposer
• Anticiper le règlement amiable sans préjuger du fond

À faire

• Vérifier la date, l’heure et la salle d’audience
• Organiser la comparution personnelle du représentant
• Confirmer l’intervention de l’avocat
• Préparer les positions et intérêts de la partie
• Rassembler les éléments utiles à la discussion amiable

À éviter

• Ne pas ignorer la convocation judiciaire
• Ne pas se faire remplacer sans vérifier les modalités applicables
• Ne pas confondre audience amiable et jugement au fond
• Ne pas limiter les échanges aux seules prétentions financières
• Ne pas anticiper la décision sur les dépens

Les conditions de l’audience de règlement amiable

Les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile permettent au tribunal d’ordonner une audience de règlement amiable lorsque la matière du litige et les intérêts en présence rendent envisageable une résolution amiable. La mesure est décidée après recueil de l’avis des parties et tend à confronter leurs points de vue, besoins, positions et intérêts.

La comparution personnelle des parties

Les parties doivent comparaître personnellement à l’audience de règlement amiable. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. La décision désigne un juge pour organiser l’audience et vaut convocation à la date fixée.

Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile