Audience de règlement amiable ordonnée avant dire droit dans un litige commercial

Sur le fondement des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal peut organiser une audience de règlement amiable lorsqu’une conciliation menée par un juge paraît susceptible de permettre une issue amiable au différend. La mesure vise la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs des parties, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables.

Le tribunal confie à un juge de la juridiction l’organisation des modalités de l’audience. La décision vaut convocation et impose la comparution personnelle des parties, assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée. Le jugement est rendu avant dire droit et les dépens sont réservés jusqu’à l’issue de l’instance. Les frais de greffe sont intégrés aux dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

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Le tribunal a considéré qu’une conciliation conduite par un juge pouvait favoriser une issue amiable au litige opposant les deux sociétés. Il a ordonné une audience de règlement amiable, fixée au 15 septembre 2026, à laquelle les parties devront comparaître personnellement, assistées de leur avocat lorsque nécessaire. Les dépens sont réservés.

La SAS EMPIRE NRI a assigné la SAS GACS INTERNATIONAL devant le tribunal de commerce. Après examen de la matière et des intérêts en présence, le tribunal a estimé qu’une conciliation conduite par un juge pouvait favoriser une issue amiable au différend.

Par un jugement avant dire droit, il a ordonné la tenue d’une audience de règlement amiable, confiée à un juge de la juridiction. Les parties ont été convoquées à une audience fixée au 15 septembre 2026 et doivent comparaître personnellement, assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire s’applique. Les dépens ont été réservés jusqu’à l’issue de l’instance.

• Appréciation de la matière et des intérêts en présence
• Possibilité qu’une conciliation judiciaire aboutisse à une issue amiable
• Recueil préalable de l’avis des parties
• Organisation conforme aux articles 1532 et suivants du Code de procédure civile
• Comparution personnelle des parties à l’audience

• Assignation introductive d’instance du 29 juin 2026
• Éléments relatifs à la matière et aux intérêts en présence
• Avis recueilli auprès des parties avant l’ordonnance de la mesure
• Constat du tribunal sur l’opportunité d’une conciliation menée par un juge

Les parties doivent participer personnellement à l’audience de règlement amiable, avec l’assistance d’un avocat lorsque la représentation obligatoire s’applique. La procédure au fond n’est pas définitivement tranchée et les dépens restent réservés jusqu’à l’issue de l’instance.

• Comparaître personnellement à l’audience fixée
• Se présenter avec l’avocat lorsque sa présence est obligatoire
• Préparer les besoins, positions et intérêts à exposer
• Examiner une résolution amiable du différend
• Tenir compte de la réserve des dépens

À faire

• Vérifier la date, l’heure et la salle d’audience
• Organiser la comparution personnelle des parties
• Mandater ou confirmer l’assistance de l’avocat
• Préparer les positions et intérêts respectifs
• Rassembler les éléments utiles à la conciliation

À éviter

• Ne pas ignorer la décision valant convocation
• Ne pas se faire remplacer sans vérifier les règles applicables
• Ne pas limiter l’audience à une présentation unilatérale
• Ne pas négliger les principes juridiques du différend
• Ne pas anticiper la liquidation définitive des dépens

La finalité de l’audience de règlement amiable

L’audience de règlement amiable, fondée sur les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, vise la résolution amiable du différend par la confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables. Le tribunal l’ordonne après avoir recueilli l’avis des parties lorsqu’une conciliation menée par un juge paraît adaptée.

La comparution personnelle des parties

La décision impose aux parties de comparaître personnellement à l’audience. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée. La décision vaut convocation et le juge chargé de l’audience en organise les modalités conformément à la loi.

Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile