Audience de règlement amiable : organisation judiciaire fondée sur les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile

Sur le fondement des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal peut organiser une audience de règlement amiable lorsqu’une conciliation menée par un juge paraît susceptible de résoudre le différend au regard de la matière et des intérêts en présence. Après avoir recueilli l’avis des parties, il désigne un juge chargé d’en organiser les modalités et fixe une audience, la décision valant convocation.

Les parties doivent comparaître en personne et être assistées de leur avocat lorsque la représentation obligatoire n’est pas écartée. L’audience vise une confrontation équilibrée des points de vue, l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables. Les dépens sont réservés jusqu’à l’issue de l’instance. Les frais de greffe sont intégrés aux dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile.

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Après avoir recueilli l’avis des parties, le tribunal a ordonné une audience de règlement amiable, confiée à un juge chargé d’en fixer les modalités. Les parties ont été convoquées et devront comparaître personnellement, avec l’assistance d’un avocat lorsque la représentation est obligatoire. Les dépens ont été réservés jusqu’à la fin de l’instance.

La SAS JAURES 38 a assigné la SAS GACS INTERNATIONAL devant le tribunal de commerce. Après examen de la matière et des intérêts en présence, le tribunal a estimé qu’une conciliation menée par un juge pouvait favoriser une issue amiable au différend.

Après avoir recueilli l’avis des parties, le tribunal a rendu un jugement avant dire droit organisant une audience de règlement amiable. Il a confié au juge chargé de ces audiences le soin d’en fixer les modalités et a convoqué les parties à une audience déterminée. Leur comparution personnelle, avec l’assistance d’un avocat lorsque la représentation est obligatoire, a été rappelée. Les dépens ont été réservés.

• Appliquer les articles 1532 et suivants du Code de procédure civile
• Apprécier la matière et les intérêts en présence
• Constater qu’une conciliation judiciaire peut permettre une issue amiable
• Recueillir l’avis des parties avant d’ordonner l’audience
• Définir une audience destinée à confronter les points de vue
• Prévoir l’évaluation des besoins, positions et intérêts respectifs
• Confier l’organisation matérielle à un juge chargé de l’audience

• L’assignation introductive d’instance du 29 juin 2026
• L’avis recueilli auprès des parties sur la mise en place de l’audience
• La matière du différend examinée par le tribunal
• Les intérêts en présence justifiant une conciliation menée par un juge
• La représentation des parties par leurs avocats

Les parties doivent participer personnellement à l’audience de règlement amiable, avec l’assistance d’un avocat lorsque la représentation obligatoire s’applique. Le juge désigné organise les modalités de l’audience, tandis que les dépens restent réservés jusqu’à la fin de l’instance.

• Participer personnellement à l’audience fixée par le jugement
• Vérifier l’assistance obligatoire ou facultative d’un avocat
• Préparer les besoins, positions et intérêts à présenter
• Échanger les points de vue dans un cadre de conciliation judiciaire
• Anticiper la réserve des dépens jusqu’à l’issue de l’instance

À faire

• Noter la date, l’heure et la salle de l’audience
• Organiser la comparution personnelle des représentants concernés
• Confirmer l’intervention de l’avocat requis
• Préparer les besoins, positions et intérêts de la partie
• Rassembler les éléments utiles à une résolution amiable

À éviter

• Ne pas confondre l’audience amiable avec une audience de jugement
• Ne pas omettre la comparution personnelle
• Ne pas négliger les règles de représentation obligatoire
• Ne pas présenter un point de vue déséquilibré ou incomplet
• Ne pas anticiper la liquidation immédiate des dépens

Les conditions de l’audience de règlement amiable

L’application des articles 1532 et suivants du Code de procédure civile est retenue lorsque la matière et les intérêts en présence rendent plausible une résolution amiable conduite par un juge. Le tribunal recueille l’avis des parties, puis ordonne l’audience afin de confronter leurs points de vue, d’évaluer leurs besoins, positions et intérêts et d’expliquer les principes juridiques applicables.

La comparution personnelle des parties

Les parties doivent comparaître en personne à l’audience de règlement amiable. Elles doivent être assistées de leur avocat lorsqu’elles ne sont pas dispensées de représentation obligatoire. La décision fixe l’audience et vaut convocation.

Le pouvoir du juge chargé de l’audience

Le tribunal confie à un juge de la juridiction l’organisation de toutes les modalités de l’audience, conformément à la loi. Le jugement est rendu avant dire droit et les dépens sont réservés jusqu’à l’issue de l’instance.

Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile