ARRET

N°

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS

C/

[B]

[D]

COPIE EXÉCUTOIRE

copie exécutoire

le 10 septembre 2026

à

Me Delahousse

Me Beucher

FM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/01422 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JKGI

JUGEMENT DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] DU 06 DECEMBRE 2024 (référence dossier N° RG 24/00328)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AMIENS, substitué par Me Frédéric MALINGUE, avocat au barreau d’AMIENS

Ayant pouir avocat plaidant Me Catherine TROGNON-LERNON de l’AARPI LEGALIS, avocat au barreau de LILLE

ET :

INTIMES

Madame [Z] [B] épouse [D]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuel BEUCHER, avocat au barreau de SENLIS

Monsieur [U] [D]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Emmanuel BEUCHER, avocat au barreau de SENLIS

***

DEBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026 devant Mme Florence MATHIEU, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de :

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 10 Septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Florence MATHIEU, présidente a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, greffière.

*

* *

DECISION

Suivant offre préalable du 15 juillet 2015 acceptée le 17 juillet 2015, la SA Compagnie générale de location d’équipements a consenti à Mme [Z] [B] épouse [D] et à M. [U] [D] (les époux [D] ci-après) un prêt d’un montant de 86.660 euros, aux fins de regroupement de crédits et remboursable par 144 mensualités de 951,41 euros, après différé de paiement d’un mois, au taux d’intérêts nominal de 6,99%.

Les époux [D] ayant cessé de faire face à leurs obligations de remboursement, la SA Compagnie générale de location d’équipements les a mis en demeure, chacun par lettre recommandée du 5 avril 2023 avec accusé de réception, signé le 18 avril 2023, d’avoir à régler la somme de 3.420,08 euros dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme.

Par un courrier en recommandé du 30 juin 2023, avec avis de réception signé le 3 juillet 2023, par chacun des époux [D], la SA Compagnie générale de location d’équipements a prononcé l’exigibilité immédiate de la créance et mis les époux [D] en demeure d’avoir à régler la somme de 56 958,49 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 janvier 2024, la SA Compagnie générale de location d’équipements a fait assigner les époux [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senslis aux fins, avec le bénéfice de l’exécution provisoire, de constater la déchéance du terme, et subsidiairement de prononcer la résiliation du contrat, de condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme principale de 56.958,48 euros, avec intérêts au taux de 6,99% sur le capital restant dû à compter du 5 avril 2023 et la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement rendu le 6 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis a, avec le bénéfice de l’exécution provisoire’:

– déclaré la SA Compagnie générale de location d’équipements recevable en sa demande ;

– constaté l’irrégularité de la déchéance du terme ;

– prononcé la résolution judiciaire du contrat de prêt du 15 juillet 2015 au jour de la présente décision,

– condamné solidairement les époux [D] à payer à la SA Compagnie générale de location la somme de 1.366,39 euros au titre des restitutions,

– accordé aux époux [D] la faculté d’apurer leur dette au plus tard le 10 de chaque mois, à compter du mois suivant la signification du jugement, en 23 mensualités équivalentes d’un montant de 57 euros, et la 24ème mensualité correspondant au solde de la somme due,

– dit que le défaut de paiement d’un seul règlement à l’échéance prescrite entraînera la déchéance du terme, après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, et que la totalité du solde restant dû deviendra immédiatement exigible,

– rappelé que l’application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues pendant les délais accordés’;

– débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,’;

– condamné in solidum les époux [D] à payer à la SA Compagnie générale de location d’équipements la somme de 100 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par un acte en date du 20 février 2025, la SA Compagnie générale de location d’équipements a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 26 août 2025, la SA Compagnie générale de location d’équipements conclut à l’infirmation du jugement déféré et demande à la cour de :

– constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues et condamner solidairement les époux [D] à lui payer la somme de 56.958,48 euros avec les intérêts au taux de 6.99 % sur le capital restant dû de 46.968,88 euros à compter du 5 avril 2023,

– subsidiairement et à défaut’: confirmer la résolution judiciaire du contrat aux torts et griefs des époux [D] mais réformer la décision rendue en ce qu’elle a condamné solidairement les époux [D] à la seule somme de 1.366,39 euros et les condamner solidairement à la somme de 54.875,89 euros avec les intérêts légaux à compter de l’assignation,

– en tout état de cause, condamner solidairement les époux [D] au paiement de la somme de 2.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées électroniquement le 31 octobre 2025, les époux [D] concluent à l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il a prononcé la résolution judiciaire du contrat de prêt du 15 juillet 2015 et demandent à la cour de dire que le contrat de prêt du 15 juillet 2015 se poursuit avec tous ses effets à l’exception de la clause abusive de déchéance du terme irrégulière.

Subsidiairement, ils demandent la confirmation du jugement en ce qu’il les a condamnés à régler la somme de 1.366,39 euros, et la SA Compagnie générale de location d’équipements à restituer le montant total des échéances réglées à savoir la somme de 85.293,61 euros.

Encore plus subsidiairement, ils demandent à être condamnés à restituer le montant du capital restant dû à savoir la somme de 46.968,88 euros et à obtenir des délais de paiement sur 24 mois, soit de 23 mensualités de 57 euros et la dernière correspondante au solde de la somme due.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la déchéance du terme

Le premier juge a estimé que le prononcé de la clause de déchéance du terme était irrégulière, au visa des arrêts de la Cour de cassation du 22 mars 2023, motif pris que’:

« La Cour de cassation rappelle dans ses arrêts du 22 mars 2023 que peut être considéré comme abusive, la clause d’un contrat de prêt autorisant la banque à exiger immédiatement, sans mise en demeure préalable de l’emprunteur, ni préavis d’une durée raisonnable, la totalité des sommes dues au titre de ce prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date.

En l’espèce, si la clause contractuelle ne fixe aucun délai pour l’acquisition de la déchéance du terme après mise en demeure restée infructueuse, la lettre de mise en demeure du 5 avril 2023 donne un délai de huit jours à l’emprunteur pour s’acquitter des sommes dues et ce délai ne peut être qualifié de raisonnable, quand bien même la déchéance n’ait été prononcée que plus tard par l’établissement de crédit. C’est pourquoi la déchéance du terme ne peut être régulière’».

La SA Compagnie générale de location d’équipements soutient qu’elle a laissé aux débiteurs un délai suffisant et raisonnable pour s’acquitter de leur dette, dans la mesure où si la mise en demeure du 5 avril 2023 ne laissait aux débiteurs qu’un délai de 8 jours pour payer, toutefois, en pratique la notification de l’exigibilité immédiate des sommes dues ne leur a été notifiée que le 30 juin 2023.

Les époux [D] soutiennent que la clause de déchéance du terme figurant dans le contrat de crédit du 15 juillet 2015 a créé un déséquilibre significatif entre les parties et doit être déclarée irrégulière, et de ce fait, ne peut intervenir, puisque réputée non-écrite.

Appliquant les arrêts de la cour de justice de l’Union européenne des 26 janviers 2017 et 8 décembre 2022 relatifs à l’interprétation de l’article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats avec les consommateurs, la Cour de cassation a jugé que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans mise en demeure préalable après mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine de remboursement (Civ 1ère 22 mars 2023 n°21-16.044 et 21.16.476).

En l’espèce, le contrat de prêt, au paragraphe intitulé «’exigibilité anticipé- défaillance’» stipule que’:

«’Le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus non payés en cas de défaut de paiement partiel ou total à son échéance d’une somme quelconque exigible au titre du présent contrat (’). Le prêteur informera l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception qu’il se prévaut de la présente clause et prononce l’exigibilité anticipée du prêt (déchéance du terme). Le prêteur n’aura pas à faire prononcer en justice la déchéance du terme (…)’».

La clause précitée, rédigée en termes très généraux, implique que la banque dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour prononcer la déchéance du terme, quelle que soit l’ampleur et la nature de la défaillance de l’emprunteur. En outre, en ne prévoyant aucune mise en demeure préalable à la résiliation du contrat, la clause apparaît manifestement abusive puisque de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment de l’emprunteur, qui, sans aucun avertissement préalable et sans préavis d’une durée raisonnable, se voit imposer l’exigibilité immédiate de la totalité du prêt, selon l’appréciation de la banque.

Le fait que dans le cas soumis à la cour, la banque ait mis en demeure les emprunteurs de régler leur arriéré sous huit jours n’est pas de nature à retirer à la clause litigieuse son caractère abusif dans la mesure où les conditions réelles de mise en ’uvre de la clause sont sans effet sur sa validité, appréciée in abstracto, d’autant qu’un délai de préavis de huit jours n’apparaît pas d’une durée raisonnable pour permettre au consommateur de régulariser sa situation. Pour la même raison, la banque ne peut invoquer le fait que la déchéance du terme ait finalement été notifiée plus de deux mois après la mise en demeure, par pli recommandé du 30 juin 2023 pour se prévaloir de sa régularité.

C’est donc à bon droit que le premier juge a jugé que la déchéance du terme n’était pas acquise et que le prêteur ne pouvait réclamer que les échéances échues impayées.

Sur la demande subsidiaire en résolution judiciaire du contrat de prêt

La SA Compagnie générale de location d’équipements soutient que la résolution judiciaire du contrat doit être prononcée en raison du manquement des emprunteurs à leur obligation de paiement, les époux [D] n’ayant réglé aucune somme depuis plus de deux ans.

Les époux [D] demandent à ce que soit écartée la résolution judiciaire du contrat, souhaitant continuer à rembourser les mensualités du prêt selon l’échéancier intitial. Ils insistent sur le fait que Mme [D] a rencontré d’importants problèmes de santé.

Il résulte des articles 1224 et suivants du code civil que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfait pas à son engagement’; que dans ce cas, le contrat n’est pas résolu de plein droit, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ayant le choix de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec des dommages et intérêts.

La résolution doit alors être demandée en justice et il peut être accordé au débiteur des délais.

Il est établi par l’historique de compte produit par l’établissement financier que les époux [D] ne paient plus aucune échéance du prêt depuis octobre 2022, sans qu’aucun versement ne soit intervenu depuis. Aussi la cour, comme le premier juge, décide que cette absence de paiement constitue une inexécution suffisamment grave des obligations contractuelles incombant aux emprunteurs et prononce la résolution judiciaire du contrat de prêt aux torts des époux [D]. Le prononcé de la résolution judiciaire implique la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

Au vu des pièces produites et de l’historique de compte daté du 5 janvier 2024, le montant du prêt étant de 86.660 euros et les époux [D] ayant déjà remboursé la somme de 85.293,61 euros, il convient de condamner solidairement les époux [D] à payer à la SA Compagnie générale de location d’équipements la somme de 1.366,39 euros au titre du solde du contrat de prêt.

Par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré de ce chef.

Sur la demande de délais de paiement

Selon l’article 1343-5 alinéas 1 et 2 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Les époux [D] sollicitent la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il leur a accordé des délais de paiement sur 24 mois faisant état de difficultés de santé de Mme et d’une situation de précarité financière de cette dernière, travaillant en interim.

La SA Compagnie générale de location d’équipements s’y oppose.

En l’espèce, force est de constater que les époux [D] ne produisent aucune pièce justificative de leur situation actuelle à hauteur d’appel et ne justifient pas avoir respecté l’échéancier de paiement ordonné par le premier juge.

Aussi, au vu de l’ancienneté de l’affaire et des délais déjà accordés dans les faits, la cour estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement supplémentaires.

Par conséquent, il convient d’infirmer le jugement déféré de ce chef.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les époux [D] succombant, ils seront tenus in solidum aux dépens d’appel.

Les circonstances de l’espèce commandent de débouter la SA Compagnie générale de location d’équipements de sa demande en paiement à titre d’indemnité pour frais irrépétibles exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 6 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis, sauf en ce qu’il a accordé des délais de paiement à Mme [Z] [B] épouse [D] et à M. [U] [D].

Et statuant à nouveau de ce chef, et y ajoutant,

Déboute Mme [Z] [B] épouse [D] et M. [U] [D] de leur demande de délais de paiement.

Déboute la SA Compagnie générale de location d’équipements de sa demande en paiement à titre d’indemnité pour frais irrépétibles exposés en appel.

Condamne in solidum Mme [Z] [B] épouse [D] et M. [U] [D] aux dépens d’appel et autorise Me Franck Delahousse, avocat, à les recouvrer directement dans les formes et conditions de l’article 699 du code de procédure civile.  

La Greffière, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.