N° RG 23/06042 – N° Portalis DBVX-V-B7H-PDYZ

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 25 avril 2023

(4ème chambre)

RG : 21/00162

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2026

APPELANT :

M. [D] [G]

né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (69)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par la SELARL FORTEM AVOCATS (JBL), avocat au barreau de LYON, toque : 863

INTIMEE :

SA BPCE ASSURANCES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : T.88

Et ayant pour avocat plaidant Me Bertrand NERAUDAU, avocat au barreau de PARIS

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 07 avril 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 06 mai 2026

Date de mise à disposition : 10 septembre 2026

Audience présidée par Christophe VIVET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la cour lors du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Emmanuelle SCHOLL, conseillère

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DES FAITS

Le 10 décembre 2019, M. [D] [G] (l’assuré) a souscrit auprès de la SA BPCE Assurances (l’assureur) un contrat Multirisque Habitation à effet au 11 janvier 2020, couvrant sa résidence principale à [Localité 2] (Rhône), comprenant une garantie en cas de vol.

Le 29 janvier 2020, l’assuré a saisi l’assureur d’une demande d’indemnisation, exposant avoir été victime d’un vol par effraction commis à son domicile le 23 janvier 2020, à l’occasion duquel deux portes ont été fracturées et dégradées, et des bijoux dérobés. Il a indiqué avoir le 25 janvier 2020 déposé plainte auprès de la Gendarmerie nationale, qui a procédé à une enquête. L’auteur des faits n’a pas été identifié.

Par courrier du 03 août 2020, l’assureur, après avoir effectué une enquête, a refusé sa garantie, invoquant le bénéfice de la clause de déchéance de garantie figurant aux conditions générales du contrat (p.14), ainsi formulée : « l’assuré qui, de mauvaise foi, fait des fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances et les conséquences d’un sinistre, et/ou emploie sciemment comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers sera déchu de tout droit à garantie pour le sinistre ».

L’assureur a indiqué par ce courrier que l’application de la déchéance de garantie dont il se prévalait était fondée sur le fait que l’assuré, à l’appui de sa demande d’indemnisation concernant les bijoux en question, avait produit de faux documents, s’agissant de 11 certificats d’authenticité et de quatre factures manuscrites émis au nom de « Ent. Chelys ». L’assureur a indiqué que son enquête lui a permis de déterminer que cette mention correspondait à une activité exploitée en nom personnel par M. [P] [J], qui a confirmé avoir établi les documents en question après la cessation de son activité en 2016, tout en indiquant qu’il n’avait pas écrit les montants indiqués, et que la signature et le tampon apposés sur les 11 certificats d’authenticité et sur deux factures n’étaient pas les siens, expliquant qu’il n’était plus en possession du tampon qui lui avait été volé.

Par le même courrier, l’assureur a demandé à l’assuré de lui payer la somme de 3.230,76 euros correspondant aux frais d’enquête, dont la sommation interpellative délivrée par commissaire de justice à M. [J].

Par courrier recommandé avec accusé de réception du même jour, l’assureur a notifié à l’assuré la résiliation du contrat Multirisque Habitation, à effet au 03 septembre 2020.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 08 octobre 2020, l’assuré a mis en demeure l’assureur de lui régler les indemnités correspondant aux bijoux déclarés volés pour lesquels il avait transmis la facture d’achat et au coût de réparation des deux portes fracturées.

Le 28 décembre 2020, l’assuré a assigné l’assureur devant le tribunal judiciaire de Lyon, demandant l’exécution du contrat d’assurance et la condamnation de l’assureur à lui payer les sommes de 6.844,20 euros au titre des bijoux, 4.455,43 euros au titre des frais de réparation des deux portes, et 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

L’assureur s’est opposé aux demandes et a demandé reconventionnellement la condamnation de l’assuré à lui payer la somme de 3.230,76 euros réclamée par courrier du 03 août 2020, outre une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et les dépens.

Par jugement du 25 avril 2023, le tribunal a débouté les parties de leurs demandes et a condamné l’assuré à payer à l’assureur la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par déclaration du 25 juillet 2023, M. [G] a interjeté appel du jugement en ce qu’il a rejeté ses demandes.

Par conclusions du 29 février 2024, l’assuré demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté l’assureur de sa demande reconventionnelle, de l’infirmer pour le surplus, et, statuant à nouveau, de faire droit à sa demande de condamnation de l’assureur à lui payer les sommes réclamées au premier juge, outre 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel, et les dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions du 04 décembre 2023, l’assureur demande à la cour de confirmer le jugement, sauf en ce qu’il l’a débouté de sa demande reconventionnelle, statuant à nouveau de faire droit à cette demande, et de condamner l’assuré à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d’appel.

Le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction par ordonnance du 07 avril 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 06 mai 2026, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS

Sur les demandes en paiement présentées par l’assuré

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, le tribunal, pour rejeter les demandes d’exécution du contrat d’assurance présentées par l’assuré, a considéré qu’il était démontré que ce dernier avait produit des documents mensongers pour justifier du préjudice dont il demandait indemnisation, et que l’assureur était donc bien fondé à appliquer la clause contractuelle de déchéance de garantie.

A l’appui de sa demande d’infirmation du jugement, l’assuré conteste avoir effectué de fausses déclarations, affirmant que les certificats d’authenticité ont été établis par M. [J], contrairement aux déclarations de ce dernier, à l’encontre de qui il expose avoir donc déposé plainte de ce chef, qui a été classée sans suite bien que le parquet ait reconnu l’existence d’une infraction. Il soutient qu’il est donc démontré que M. [J] a établi les documents litigieux.

Il expose que, en tout état de cause, l’irrégularité de ces documents est sans incidence, de première part en ce que, parmi les 15 justificatifs contestés, deux seulement concernent des bijoux qu’il a déclaré volés, s’agissant d’une chevalière à tête de lion et une chevalière Napoléon.

Il ajoute de seconde part qu’il ignorait que les documents pouvaient être irréguliers en ce que M. [J] n’exerçait plus sous l’enseigne Ent. Chely, et souligne que M. [J] a néanmoins admis que les pièces en question n’avaient pas été établies par complaisance. Il maintient n’avoir donc effectué aucune fausse déclaration et n’avoir pas agi de mauvaise foi ou effectué intentionnellement une déclaration mensongère.

A l’appui de sa demande de confirmation du jugement, l’assureur soutient que les justificatifs qui lui ont été communiqués par l’assuré sont falsifiés, et qu’il est donc bien fondé à mettre en ’uvre la clause prévoyant la déchéance de garantie. Il affirme que cette falsification est démontrée par les déclarations de M. [J], concernant en particulier trois bijoux dont l’assuré a demandé le remboursement, s’agissant d’une chevalière à tête de lion et une chevalière Napoléon comme l’indique ce dernier, outre un pendentif avec citrine et corail. L’assureur approuve le tribunal d’avoir retenu que l’utilisation de documents mensongers, peu important leur nombre, suffit à faire encourir la déchéance de garantie.

Réponse de la cour :

Comme l’a exactement retenu le tribunal, il ressort des termes du contrat que la production délibérée d’un ou plusieurs justificatifs mensongers, quel que soit leur nombre, et ne concerneraient-ils pas chacun des biens déclarés volés au titre desquels une indemnisation est demandée, suffit à justifier l’application de la clause de déchéance de garantie par l’assureur.

Il y a donc lieu de vérifier, comme cela est contesté par l’assuré, si l’assureur démontre que ce dernier, a « employé sciemment comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers » à l’appui de sa demande d’indemnisation en exécution de la garantie contractuelle, permettant à l’assureur de mettre en ’uvre la clause de déchéance de garantie.

La cour constate que, le 28 mai 2020, un huissier de justice, à la demande de l’enquêteur de l’assureur, a délivré une sommation interpellative à M. [J]. Ce dernier a répondu qu’il a effectivement exercé en nom personnel une activité de commerce de biens d’occasion jusqu’à fin 2016 environ, ces biens pouvant être des bijoux, et que l’assuré était son client. En réponse à la question « pouvez-vous me préciser si les documents qui vous sont présentés par l’huissier de justice numérotés de 1 à 14 ont été réalisés par vos soins ’ », M. [J] a répondu :

« ces documents ont été établis par mes soins après la cessation de mon activité. La vente s’est faite de la main à la main pour liquider mon stock que j’avais encore soit environ de 55 pièces.

Sur les documents 1 et 2 [note de la cour : il s’agit respectivement d’une facture du 11 février 2018 correspondant à une bague ancienne or blanc et diamant et d’une facture du 09 octobre 2017 correspondant à une bague marguerite or et saphir] ce n’est pas moi qui ai apposé le tampon car celui-ci m’avait été subtilisé [la cour ne peut que constater que sur la copie des deux documents en question insérée dans l’acte d’huissier, ceux-ci ne portent aucune trace de tampon].

Sur les certificats d’authenticité [onze pièces 4 à 14 portant une date d’achat du 19 novembre 2019 au 20 janvier 2020], la signature et les tampons ne sont pas les miens. [note de la cour : six de ces pièces portent l’empreinte du tampon Ent. Chelys, toutes portent une signature illisible]. Par contre les montants mentionnés ne sont pas de mon fait, je ne me souviens plus de la valeur en euros. Je n’ai pas de double car ce sont des papiers de vente en tant que vente entre simples citoyens. Je ne me rappelle plus des montants de la transaction. [’] Ce ne sont pas des certificats ou des factures de complaisance ».

L’assuré explique qu’il n’a pas remis spontanément les certificats d’authenticité en question à l’expert de l’assurance qui s’est présenté à son domicile en février 2020, mais que ce dernier, pour simplifier les opérations, lui a indiqué qu’il emportait tous les documents justificatifs concernant les bijoux, et retiendrait ceux correspondant aux bijoux listés comme volés.

L’assuré affirme que l’expert a donc emporté les 15 certificats d’authenticité du vendeur Chelys, alors qu’il ne demandait pas l’indemnisation des bijoux correspondant, sachant ne pas détenir les factures (conclusions p.3).

Néanmoins, il admet par ailleurs avoir demandé l’indemnisation de deux de ces bijoux, s’agissant des deux chevalières (conclusions p.9).

Or, la cour constate qu’il indique par ailleurs qu’il avait reçu ces deux chevalières en cadeau de sa compagne (conclusions p.3 et p.9).

Ces explications sont manifestement incohérentes, ce d’autant plus que les certificats d’authenticité correspondant aux deux chevalières (pièces 12 et 14 visées au constat d’huissier) portent tous deux la date d’achat du 20 janvier 2020, trois jours avant le supposé cambriolage. L’assuré soutient, concernant ces deux documents, (p.11) que « rien ne permet d’affirmer qu’il avait préalablement connaissance de la fausseté des deux certificats qu’il a remis à l’expert », qu’il « ne savait pas que M.[J] n’exerçait plus sous l’enseigne Chelys lorsqu’il a acheté les bijoux entre le 19 novembre 2019 et le 20 janvier 2020 » et que « le fait qu’il ait réclamé les certificats d’authenticité une fois le vol intervenu ne suffit pas à retenir une quelconque mauvaise foi de sa part. Il n’en voyait pas l’utilité jusqu’alors ».

La cour ne peut que constater que l’assuré, en ce qui concerne les deux chevalières au titre desquelles il réclame à être indemnisé du vol, soutient devant la cour d’une part que ces bijoux lui ont été offerts par sa compagne et d’autre part qu’il les a achetés à M. [J] entre le 19 novembre 2019 et le 20 janvier 2020. Il soutient par ailleurs qu’il a fait établir les certificats d’authenticité par M. [J] après le vol.

La cour déduit de ces éléments que la date d’achat indiquée sur ces documents comme étant le 20 janvier 2020 est donc fausse, et que ces bijoux n’ont d’évidence pas été vendus par M. [J], mais que ce dernier a établi de faux certificats pour en dissimuler la provenance, qui peut être un cadeau offert à l’assuré, ou toute autre origine.

Il s’en déduit que ces deux documents destinés à démontrer que l’assuré était légitimement propriétaire de ces bijoux en raison de leur provenance sont d’évidence faux, comme le soutient l’assureur et comme l’a retenu à juste titre le tribunal,

Contrairement à ce que soutient l’assuré, le fait qu’une plainte qu’il a déposée à l’encontre de M. [J] a été classée sans suite avec l’indication qu’une infraction était caractérisée, n’est aucunement de nature à écarter les considérations précédentes, en ce que l’infraction qui serait ainsi caractérisée selon l’assuré est précisément le délit de faux en écriture commis du 25 janvier 2020 au premier mars 2020, sans plus de précisions, ce qui peut tendre à confirmer la fausseté des certificats en question.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a retenu que l’assureur était bien fondé à invoquer la déchéance de garantie de l’assuré, et a rejeté l’ensemble des demandes en paiement de ce dernier, dont sa demande au titre de la résistance de l’assureur, qui était donc justifiée et non abusive.

Sur la demande reconventionnelle en paiement présentée par l’assureur

Le tribunal, pour rejeter la demande de l’assureur de remboursement de l’assuré des frais d’enquête et d’huissier s’élevant à 3.230,76 euros, a considéré qu’il ne démontrait pas que ces frais étaient prévus contractuellement, et que la facture de l’huissier n’était pas au nom de l’assureur mais de l’enquêteur privé qu’il avait mandaté.

L’assureur, à l’appui de sa demande d’infirmation du jugement sur ce point, soutient qu’en raison de la mauvaise foi de l’assuré il a été contraint d’exposer des frais d’enquête et d’huissier, qui ont permis de démontrer la fraude.

L’assuré, à l’appui de sa demande de confirmation du jugement sur ce point, approuve la motivation du tribunal.

Réponse de la cour :

Etant rappelé que l’article 1104 du code civil, d’ordre public, dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, la cour considère que le fait pour l’assuré de produire de faux documents à l’appui d’une demande d’exécution du contrat d’assurance s’analyse comme une violation commise de mauvaise foi de ses obligations contractuelles, ayant contraint l’assureur, co-contractant, à exposer les frais dont il justifie pour rétablir l’équilibre contractuel.

En conséquence, l’assureur étant bien fondé, au regard de la violation par son co-contractant de son obligation d’exécution de bonne foi du contrat, à réclamer à ce dernier les frais ainsi exposés, incluant les frais de commissaire de justice, peu important que la facture à ce titre soit établie au nom du mandataire de l’assureur, le jugement sera infirmé sur ce point et il sera fait droit à la demande en paiement de l’assureur.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné l’assuré aux dépens. Le jugement étant confirmé sur le fond, sera confirmé en ce qui concerne les dépens. L’assuré, partie perdante, supportera en outre les dépens d’appel.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Le jugement étant confirmé en ce qui concerne les dépens, sera confirmé en ce qu’il a statué sur l’application de l’article 700 susvisé au profit de l’assureur. L’assuré supportant les entiers dépens, sera en conséquence débouté de sa demande présentée sur le fondement de ce texte. L’assureur ayant exposé des frais en appel pour faire valoir ses droits, il est équitable que l’assuré soit condamné à lui payer la somme supplémentaire de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 susvisé.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire, prononcé en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

– Déclare recevable l’appel relevé à l’encontre du jugement n°RG 21-162 prononcé le 25 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Lyon,

– Confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce que le tribunal a débouté la SA BPCE Assurances de sa demande reconventionnelle,

– Infirme le jugement sur ce point,

Statuant à nouveau sur ce point et y ajoutant :

– Condamne M. [D] [G] à payer à la SA BPCE Assurances la somme de 3.230,76 euros au titre des frais d’enquête et de commissaire de justice,

– Condamne M. [D] [G] aux dépens d’appel,

– Déboute M. [D] [G] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamne M. [D] [G] à payer la SA BPCE Assurances la somme supplémentaire de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en appel.

Ainsi jugé et prononcé à Lyon le 10 septembre 2026.

Le greffier Le président

S.Polano C.Vivet