COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX

Pôle Social
Contentieux des affaires
de sécurité sociale

MINUTE N° 26/414

AFFAIRE N° RG 25/00317 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DBRO

AFFAIRE :

Société S.A.S. TEAM EMPLOI
C/
URSSAF DE BOURGOGNE

Notification aux parties
le
AR dem
AR def

Copie avocat
le

Copie exécutoire délivrée,
le
à URSSAF BOURGOGNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT MIS A DISPOSITION
LE 10 SEPTEMBRE 2026

Composition lors des débats et du prononcé
La Présidente : Madame Laureen MALNOUE, Juge
Assesseur non salarié : Madame Jocelyne VOYER
Assesseur salarié : Madame Martine THERY
Assistés lors des débats de : Mme Sandra GARNIER, Greffier

Dans l’affaire opposant :

Société S.A.S. TEAM EMPLOI
6 avenue Gambetta
89000 AUXERRE
représentée par Maître Vincent LE FAUCHEUR de la SELARL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocats au barreau de PARIS

Partie demanderesse

à

URSSAF DE BOURGOGNE
TSA 30031
71027 MACON CEDEX 9
représentée par Me Florent SOULARD, avocat au barreau de DIJON

Partie défenderesse

PROCÉDURE
Date de la saisine : 20 Juin 2025
Date de convocation : 20 janvier 2026
Audience de plaidoirie : 21 Avril 2026

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Mme Sandra GARNIER, Greffier.

L’affaire a été mise en délibéré et mise à disposition au greffe le 10 SEPTEMBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026 – AFFAIRE N° RG 25/00317 – N° Portalis DB3N-W-B7J-DBRO – PAGE

EXPOSE DU LITIGE

La SAS TEAM EMPLOI a été affiliée auprès de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) depuis le 1er janvier 2020 pour son activité d’agence de travail temporaire.

Ladite société a fait l’objet d’un contrôle comptable de l’URSSAF Bourgogne portant sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

A l’issue de ce contrôle, la caisse a adressé à la société une lettre d’observations en date du 25 septembre 2023 lui notifiant un redressement envisagé de cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et d’AGS pour un montant global de 9 781 euros pour ses deux établissements, dont 9 625 euros pour l’agence située à ARPAJON sous le numéro de SIRET 831 820 014 900 32, objet du présent litige.

Par courriers en date des 17 et 24 novembre 2023, la SAS TEAM EMPLOI a contesté le bien-fondé du redressement entrepris par la caisse et fait valoir ses observations.

Le 8 décembre 2023, l’inspecteur du recouvrement a notifié sa réponse à la société et ramené le montant du redressement envisagé à la somme de 9 248 euros.

En date du 17 janvier 2024, l’URSSAF Bourgogne a notifié à la SAS TEAM EMPLOI une mise en demeure portant sur un montant total à payer de 9 251 euros, dont 15 039 euros de cotisations sociales, une somme de 5 788 euros ayant été déduite.

Le 14 mars 2024, la société a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse, contestant l’intégralité du redressement tant sur la forme que sur le fond, et tant dans son principe que dans son quantum.

A l’issue de sa séance en date du 27 mai 2024, la CRA a rejeté l’intégralité des demandes de la cotisante et maintenu le redressement.

Par courrier adressé le 22 juillet 2024 au pôle social du Tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes, la SAS TEAM EMPLOI a contesté cette décision.

Par jugement en date du 11 février 2025, ledit Tribunal s’est déclaré incompétent territorialement et s’est dessaisi au profit du pôle social du Tribunal judiciaire d’Auxerre. Le dossier a été reçu au greffe le 20 juin suivant.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience du 21 avril 2026.

A l’audience, la SAS TEAM EMPLOI, représentée par son conseil, demande au Tribunal :

– d’annuler l’ensemble de la procédure de redressement diligentée par l’URSSAF en raison du contrôle irrégulier de l’inspecteur du recouvrement,
– d’annuler la mise en demeure en date du 17 janvier 2024 notifiée par l’URSSAF en raison de son imprécision et de l’imprécision de la lettre d’observations à laquelle elle se réfère,
– dire et juger irrecevable, nulle et en tous cas infondée la mise en demeure du 17 janvier 2024,
– annuler les chefs de redressement n°4 et 8 de la lettre d’observations du 25 septembre 2023,
– condamner l’URSSAF Bourgogne à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’appui de ces prétentions, la société expose d’abord, au visa de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, ne pas trouver trace de l’envoi par l’URSSAF de l’avis de contrôle et qu’à défaut de présentation de la preuve de son envoi, la mise en demeure est entachée de nullité.

Elle fait valoir ensuite, au visa des articles L. 243-11 et R. 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale, que le contrôle n’a pas eu lieu sur place mais exclusivement à distance, de sorte qu’elle n’a pas été en mesure de s’expliquer et ajoute que l’inspecteur n’a pu interroger les salariés concernés alors que ceux-ci auraient pu apporter des précisions sur la réalité de leur activité. Elle estime que cette violation manifeste du respect d’un débat contradictoire et de la procédure de contrôle rend nulles les opérations de contrôle.

La société reproche par ailleurs aux inspecteurs du recouvrement de ne pas l’avoir informée par écrit qu’ils procèderaient au contrôle sur support informatique et par voie dématérialisée ce, en violation de l’article R. 243-59-1 du Code de la sécurité sociale. Elle en déduit que les opérations de contrôle sont nécessairement nulles.

La société soutient en outre que les inspecteurs ont sollicité la transmission de documents à un salarié alors que celui-ci n’avait pas reçu de délégation à cet effet, de sorte que la procédure est entachée de nullité.

S’agissant de la lettre d’observations, la société estime que cette dernière est insuffisamment précise s’agissant de la liste des pièces consultées par les inspecteurs du recouvrement, de sorte que cette dernière est irrégulière.

Sur le fond, elle estime que le chef de redressement n°4 portant sur la prime exceptionnelle pouvoir d’achat est infondé en ce que les primes PEPA ont bien été versées aux salariés en cause.

S’agissant du chef de redressement n°8 portant sur la réduction générale des cotisations – heures éligibles, elle considère que ce dernier est également infondé, faisant valoir que l’analyse des inspecteurs du recouvrement est contestable.

L’URSSAF Bourgogne, représenté par son conseil, demande au Tribunal de :

– confirmer purement et simplement la décision rendue par la CRA en sa séance du 27 mai 2024,
– confirmer la validité de la procédure de contrôle,
– valider le redressement notifié à la société TEAM EMPLOI par lettre d’observations du 25 septembre 2023,
– valider la mise en demeure du 17 janvier 2024,
– débouter la société de toutes ses demandes,
– condamner la société TEAM EMPLOI à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner la société aux dépens,
– ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.

En défense, la caisse expose que la mise en demeure répond au formalisme des articles L. 244-2 et R. 244-1 du Code de la sécurité sociale en ce qu’elle permet à la cotisante une parfaite connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

Elle produit par ailleurs aux débats l’accusé de réception de l’avis de contrôle adressé à la société, et signé le 27 février 2023, soit quinze jours avant la date de la première visite fixée au 24 avril 2023.

Elle soutient en outre que la procédure de contrôle est parfaitement régulière en ce que l’inspecteur du recouvrement a effectué son contrôle sur place. Elle rappelle qu’en tout état de cause, la société a usé de son droit de réponse en faisant valoir ses observations, précisant que le délai du contradictoire a d’ailleurs été prorogé de 30 à 60 jours et que la cotisante a pu valablement saisir la CRA d’une contestation dudit redressement, de sorte que le contradictoire a parfaitement été respecté.

S’agissant du traitement automatisé des données dématérialisées, elle expose qu’une partie des échanges s’est tenue par courriels afin de faciliter la transmission de multiples fichiers en format numérique et qu’aucun texte ne s’y oppose. Elle considère que la société semble opérer une confusion entre la transmission d’éléments dématérialisés, tel qu’elle est permise par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, et la mise en œuvre de traitements automatisés sur le matériel professionnel de l’agent. Elle explique qu’à aucun moment, des informations ont été exploitées de façon automatique par un système informatique dans le but d’obtenir un résultat déterminé et que les inspecteurs ne sont jamais intervenus directement sur le matériel informatique de la société.

Concernant les documents demandés directement à une salariée, la caisse soutient qu’il avait été convenu préalablement avec l’employeur que Madame [X] puisse échanger avec les inspecteurs du recouvrement durant le contrôle, de sorte que les documents n’ont jamais été obtenus par des procédés déloyaux et rappelle que la Cour de cassation n’exige pas la signature d’un mandat exprès à cet effet.

S’agissant de la régularité de la lettre d’observations, la caisse expose que celle-ci mentionne la liste des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ce, conformément à l’article R. 243-59 III du Code de la sécurité sociale et précise qu’il n’est nullement exigé que soit mentionné l’existence d’une clé USB mais uniquement les documents informatiques qu’elle contient si ces derniers ont effectivement servi à établir le bien-fondé du redressement.

Sur le fond, elle estime que les chefs de redressement sont parfaitement fondés.

Il conviendra de se référer aux conclusions susmentionnées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIVATION

I. Sur la validité de l’avis de contrôle

Aux termes de l’article R. 243-59 I du Code de la sécurité sociale, tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle.
Toutefois, l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail. Dans ce dernier cas, si l’organisme entend poursuivre le contrôle sur d’autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa.
Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l’avis de contrôle est adressé à l’attention de son représentant légal et envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise ou le cas échéant à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées. Lorsque la personne contrôlée est une personne physique, il est adressé à son domicile ou à défaut à son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.
Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l’ensemble des établissements de la personne contrôlée.
Cet avis fait état de l’existence d’un document intitulé  » Charte du cotisant contrôlé  » présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code. Il précise l’adresse électronique où ce document approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable et indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle.

En l’espèce, la SAS TEAM EMPLOI fait valoir, qu’elle ne retrouve pas trace de l’envoi par l’URSSAF de l’avis de contrôle, ce pourquoi elle lui fait sommation de communiquer l’avis préalable au contrôle ainsi que la preuve de son envoi, précisant que la remise préalable au cotisant subissant un contrôle de l’avis de contrôle constitue une formalité substantielle, c’est-à-dire que tout manquement à cette obligation sanctionne le redressement par la nullité.

En réplique, l’URSSAF produit en pièce n°5 l’avis de contrôle en date du 21 février 2023 et l’accusé de réception dûment signé par la société le 27 février 2023, précisant que la première visite aurait le 24 avril 2023, soit plus de quinze jours après, de sorte qu’il il ne peut être invoqué la nullité de la procédure de contrôle à ce titre.

Il résulte de ces observations et des pièces versées aux débats que l’URSSAF justifie avoir adressé à la société un avis de contrôle par courrier recommandé daté du 21 février 2023, étant observé au demeurant que le numéro d’envoi en recommandé avec accusé de réception mentionné sur l’avis de contrôle correspond à celui figurant sur l’accusé de réception, lequel a été signé par la société.

Par ailleurs, l’avis de contrôle est daté du 21 février 2023 et la première visite de contrôle était prévue à une date permettant à la société de disposer du délai de prévenance requis par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.

Il s’ensuit que la SAS TEAM EMPLOI a été régulièrement informée du contrôle dans les conditions prévues par les dispositions précitées.

Ce moyen de nullité sera donc écarté.

II. Sur la régularité de la procédure de recouvrement

La SAS TEAM EMPLOI estime que les opérations de contrôle sont irrégulières en ce que le contrôle aurait été effectué à distance, qu’il aurait été effectué sur support dématérialisé et que l’inspecteur aurait sollicité des documents à un salarié lequel n’avait pas reçu de délégation (a).

La société expose par ailleurs que la lettre d’observations est irrégulière en la forme (b).

Il convient donc d’examiner ces moyens successivement :

a. Sur la régularité des opérations de contrôle de l’inspecteur du recouvrement

→Sur le contrôle à distance

L’article L. 243-11 du Code de la sécurité sociale prévoit que les cotisants, qu’ils soient des personnes privées, des personnes publiques autres que l’Etat ou, pour l’application de l’article L. 243-7 du présent code, l’Etat, et les travailleurs indépendants sont tenus de recevoir les agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10, ainsi que les ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail.

L’article R. 243-59 du même code, dans sa version applicable au litige, prévoit notamment que la personne contrôlée a le droit pendant le contrôle de se faire assister du conseil de son choix et qu’elle est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle.

En l’espèce, la SAS TEAM EMPLOI rappelle que le code de la sécurité sociale exige que le contrôle de l’entreprise cotisante s’effectue dans les locaux de l’entreprise contrôlée ce, afin de permettre le respect de plusieurs exigences et garanties procédurales, à savoir :
– le droit d’être assisté notamment par un avocat,
– le respect du principe du contradictoire avec la possibilité pour le cotisant d’expliquer ses déclarations et paiements,
– l’interdiction faite même aux agents de contrôle de récupérer les documents appartenant au cotisant,
– la possibilité d’interroger les salariés de l’entreprise sur la réalité de leurs prestations de travail.

Elle soutient que le contrôle a eu lieu exclusivement à distance et se fonde sur les nombreux échanges de mails par lesquels elle a remis aux inspecteurs du recouvrement l’ensemble des documents sollicités (pièces n°6 à 24).

Elle déplore ainsi que des échanges n’aient pu avoir lieu sur place alors que ces derniers auraient permis une meilleure compréhension des documents ainsi qu’une meilleure appréhension de l’organisation, du fonctionnement de l’entreprise ainsi que de ses contraintes techniques, économiques et sociales.

L’URSSAF réplique que, contrairement à ce que la requérante avance, le contrôle a bien eu lieu sur place. Elle s’appuie à cet égard sur l’avis de contrôle en date du 21 février 2023 lequel informe la société de la venue des inspecteurs dans les locaux à compter du 24 avril 2023 (pièce n°5) ainsi que sur un courriel en date du 6 juillet 2023 aux termes duquel l’inspecteur remercie la société des documents transmis lors de sa dernière venue dans les locaux (pièce n°10).

La caisse soutient que le fait qu’il y ait eu de nombreux échanges par emails afin de transmettre des documents nécessaires aux vérifications de l’inspecteur ne saurait présumer d’un contrôle à distance.

La caisse indique par ailleurs que l’entretien de fin de contrôle s’est également tenu sur place, comme en témoigne la proposition d’entretien de fin des investigations signée par l’employeur (pièce n°7).

La caisse rappelle enfin, et en tout état de cause, que la société a usé de son droit de réponse en faisant valoir ses observations, précisant que le délai du contradictoire a d’ailleurs été prorogé de 30 à 60 jours (pièce n°_) et qu’elle a pu valablement saisir la CRA d’une contestation dudit redressement de sorte que le contradictoire a parfaitement été respecté.

Il doit être rappelé que l’article R. 243-59-3 du Code de la sécurité sociale accepte un contrôle sur pièces et non sur place mais uniquement pour les entreprises de moins de onze salariés.

En l’occurrence, il n’est pas contesté que la SAS TEAM EMPLOI emploie plus de onze salariés et donc que le contrôle sur pièces n’était pas applicable.

Il doit être rappelé par ailleurs qu’il appartient à la société qui invoque cette irrégularité d’en rapporter la preuve.

Or, il ressort des pièces versées en procédure que l’URSSAF a adressé à la société un avis de contrôle par courrier du 21 février 2023, avis qui comportait les informations relatives au déroulement des opérations devant se tenir dans les locaux de l’entreprise à compter du 24 avril 2023, aux pièces à tenir à disposition de l’inspecteur et aux droits de la société contrôlée.

Il ressort par ailleurs des différents échanges intervenus au cours des opérations de contrôle que l’inspecteur fait expressément référence à sa venue sur site.

Enfin, il est constaté que l’entretien de fin de contrôle s’est tenu au sein de l’entreprise, ainsi qu’en atteste la proposition d’entretien de fin des investigations signée par le représentant de la société.

Ainsi, la seule circonstance que de nombreux documents aient été transmis par voie dématérialisée au cours des opérations de contrôle ne saurait suffire à caractériser l’existence d’un contrôle à distance.

En effet, la transmission de pièces par courriel constitue une modalité matérielle de communication des documents sollicités par l’inspecteur et ne remet pas en cause la nature du contrôle lorsque celui-ci comporte des interventions effectives dans les locaux de l’entreprise.

La SAS TEAM EMPLOI ne saurait davantage se prévaloir de ce que des échanges plus approfondis auraient pu avoir lieu sur place dès lors qu’il résulte des éléments susvisés que les inspecteurs se sont effectivement rendus dans les locaux de la société et que cette dernière ne justifie pas avoir été privée d’une quelconque garantie procédurale au cours des opérations de contrôle.

En tout état de cause, il doit être rappelé si les garanties procédurales entourent l’ensemble des opérations de contrôle, il reste que la phase contradictoire s’exerce plus particulièrement après l’envoi de la lettre d’observations, le cotisant disposant alors d’un délai pour formuler ses observations auxquelles l’inspecteur est tenu d’apporter une réponse motivée. Ce faisant, il est observé qu’après l’envoi de la lettre d’observations, la société a formulé des observations les 17 et 24 novembre 2023, lesquelles ont fait l’objet d’une réponse de l’inspecteur le 8 décembre suivant.

Au regard de ces éléments, force est de constater que la SAS TEAM EMPLOI n’établit ni que le contrôle aurait été réalisé exclusivement à distance, ni qu’elle aurait été privée des garanties procédurales qui lui étaient reconnues.

Ce moyen sera en conséquence rejeté.

→Sur le traitement automatisé de données dématérialisées

L’article R. 243-59 II du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle.

L’article R. 243-59-1 du même code, dans sa version applicable au litige, précise que lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, il peut, après avoir informé la personne contrôlée par écrit, procéder aux opérations de contrôle par la mise en œuvre de traitements automatisés en ayant recours au matériel informatique utilisé par la personne contrôlée. A la demande de l’agent chargé du contrôle, la personne contrôlée met à disposition un utilisateur habilité pour réaliser les opérations sur son matériel.
A compter de la date de réception de la demande de l’agent chargé du contrôle, la personne contrôlée dispose de quinze jours pour s’opposer par écrit à la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel et l’informer de son choix, soit de :
1° Mettre à la disposition de l’agent chargé du contrôle les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l’exercice du contrôle. Ces copies sont faites sur fichier informatique répondant aux normes définies par l’agent chargé du contrôle permettant les traitements automatisés et sont détruites avant l’engagement de la mise en recouvrement ;
2° Prendre en charge lui-même tout ou partie des traitements automatisés. Dans ce cas, l’agent chargé du contrôle lui indique par écrit les traitements à réaliser, les délais accordés pour les effectuer ainsi que les normes des fichiers des résultats attendus.
A défaut de réponse de la personne contrôlée dans le délai mentionné au deuxième alinéa, l’agent chargé du contrôle peut procéder aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés sur le matériel de la personne contrôlée.

En l’espèce, la SAS TEAM EMPLOI expose que les inspecteurs du recouvrement ont procédé à des investigations et au contrôle par des moyens informatiques directement sur leur matériel informatique ce, par traitement automatisé des documents dématérialisés.

Elle s’appuie à cet égard sur la lettre d’observations du 25 septembre 2023 faisant état de nombreuses annexes relatives aux traitements informatisés et exposant le calcul du redressement entrepris à son encontre.

Elle précise que ces documents ont été remis par clefs USB de sorte que non seulement ce contrôle sur support informatique aurait dû être demandé par écrit, mais que son accord aurait également dû être sollicité.

En réplique, l’URSSAF soutient que dès le début du contrôle, il a été convenu entre Monsieur [L], le Directeur de la société, que de nombreux documents seraient communiqués en format numérique tels que les exercices comptables, les contrats, les justificatifs, les relevés d’heure, émargement de factures…afin de pouvoir effectuer toutes les vérifications nécessaires dans le cadre de leur contrôle sur place.

Elle rappelle qu’aucune disposition ne s’oppose à ce que l’inspecteur demande la fourniture de pièces sous forme dématérialisée et précise que des documents en format papier ont également été mis à sa disposition dans un bureau dédié dans les locaux de la société.

La caisse indique que la société semble opérer une confusion entre la transmission d’éléments dématérialisés telle qu’elle est permise par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale et la mise en œuvre de traitements automatisés sur le matériel professionnel de l’agent.

Elle assure pourtant que les informations communiquées n’ont pas été exploitées de façon automatique par un système informatique dans le but d’obtenir un résultat déterminé mais que celles-ci ont permis de procéder à des vérifications/comparaisons entre ce qui a été déclaré en DSN par la société et ce qui apparaissait effectivement sur les bulletins de salaire.

Elle précise enfin que les tableaux sont certes informatisés mais qu’ils ne sont pour autant pas le résultat d’un quelconque traitement automatisé des données de l’employeur et que les inspecteurs ne sont jamais intervenus directement sur le matériel informatique de la société.

Il résulte des dispositions susvisées que la mise en œuvre des traitements automatisés prévus à l’article R. 243-59-1 du Code de la sécurité sociale suppose que l’agent chargé du contrôle procède à des opérations particulières sur les documents et données dématérialisés nécessaires à l’exercice de sa mission. Ces dispositions se distinguent de celles prévues à l’article R. 243-59 du même code qui mettent à la charge de la personne contrôlée l’obligation de communiquer les documents et données nécessaires aux opérations de contrôle, y compris lorsqu’ils sont dématérialisés.

En l’occurrence, la société soutient que les inspecteurs auraient procédé à des traitements automatisés des données qui lui ont été remises sur support informatique sans respecter les garanties procédurales prévues par l’article R. 243-59-1 précité.

Il ressort des pièces versées en procédure, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que la société a remis des documents sollicités par l’URSSAF sous forme dématérialisée, soit sur une clé USB.

Toutefois, la seule circonstance que les documents transmis aient été dématérialisés ne saurait suffire à caractériser la mise en œuvre des traitements automatisés prévus par l’article R. 243-59-1 du Code de la sécurité sociale en ce qu’elle constitue seulement une modalité de communication des pièces nécessaires au contrôle permise par l’article R. 243-59 du même code.

En effet, il ressort des pièces produites aux débats que les inspecteurs ont procédé à des vérifications consistant notamment à comparer les éléments déclarés par la société avec les bulletins de salaire et les justificatifs communiqués dans le cadre du contrôle. La présentation des résultats de ces analyses sous forme de tableaux informatisés annexés à la lettre d’observations ne permet pas davantage d’établir qu’il aurait été recouru à un traitement automatisé des données au sens des dispositions précitées.

Par ailleurs, la circonstance que la lettre d’observations soit assortie de plusieurs annexes et tableaux récapitulatifs détaillant les calculs opérés au titre des chefs de redressement litigieux ne permet pas davantage de démontrer qu’il aurait été recouru à un traitement automatisé. Ces éléments sont au contraire tout autant compatibles avec l’analyse et l’exploitation des données dématérialisées régulièrement communiquées à l’inspecteur du recouvrement dans le cadre de ses opérations de contrôle.

Enfin, la société n’apporte aucun élément permettant de démontrer que les inspecteurs auraient eu recours à son matériel informatique afin de procéder à des traitements automatisés des données qui y étaient contenues ou qu’ils auraient sollicité la mise en œuvre d’un tel procédé.

Il s’ensuit que la SAS TEAM EMPLOI, sur laquelle repose la charge de la preuve de l’irrégularité qu’elle invoque, ne démontre pas que les opérations de contrôle auraient été réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés des documents et données dématérialisées de l’entreprise.

Le moyen tiré de l’irrégularité des opérations de contrôle sera, dès lors, écarté.

→Sur les documents demandés à une salariée sans délégation

L’article R. 243-59 II du Code de la sécurité sociale prévoit notamment que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle.

En l’espèce, la SAS TEAM EMPLOI reproche aux inspecteurs d’avoir sollicité une salariée, en l’occurrence Madame [X], responsable paye et facturations de l’entreprise ce, alors que cette dernière n’avait pas reçu mandat de représenter la société et de répondre aux demandes.

En défense, l’URSSAF se défend de toute procédé déloyal et soutient que Monsieur [L], dirigeant de la société, a autorisé sa salariée à échanger avec les inspecteurs du recouvrement et à leur transmettre des documents en sa qualité de responsable paie/facturation/comptabilité.

La caisse se prévaut ainsi de la théorie du mandat apparent fondé sur les articles 1985 et 1998 du Code civil et soutient que l’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 22 février 2024 (21/04175) n’est pas transposable à l’espèce en ce qu’il concernait une comptable qui n’était pas salariée de la société contrôlée, ce qui n’est pas le cas dans la présente instance.

Il est constant que les pouvoirs des inspecteurs du recouvrement sont strictement encadrés et qu’ils ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet (2ème civ, 28 septembre 2023, n°21-21.633).

Par ailleurs, il doit être rappelé qu’en application des articles 1998 et suivants du Code civil, le mandant peut être engagé sur le fondement d’un mandat apparent, si la croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.

Il doit être rappelé en outre que la possibilité d’admettre un mandat apparent est souverainement appréciée par les juges du fond, qui peuvent s’appuyer sur des éléments de présomption.

Enfin, il est constant que s’il appartient à l’organisme de recouvrement d’établir la régularité des opérations de contrôle, il appartient cependant à la société de justifier de l’existence des conditions qu’elle estime irrégulières.

En l’occurrence, il résulte des pièces versées en procédure, et notamment des échanges de mails entre les agents de contrôle et la société AG RECRUTEMENT que :

– Sollicitée directement par l’inspecteur du recouvrement d’une demande de justificatifs comptables le 13 avril 2023 (pièce en demande n°6), Madame [X] a immédiatement transféré le courriel à Monsieur [L],
– le 25 avril 2023, Monsieur [L], directement sollicité par l’inspecteur du recouvrement le même jour, a donné des précisions quant aux temps de travail effectif des salariés, en mettant en copie Madame [X] et en indiquant expressément que ces informations sont « à revalider tout de même avec [D] [X] à son retour » (pièce en demande n°7),
– Monsieur [L] a transféré directement à l’URSSAF plusieurs documents numérisés (pièces en demande n°8, 13, 21) ainsi que le récapitulatif des documents présents dans la clé USB (pièce en demande n°12),
– L’inspecteur du recouvrement a sollicité des documents en s’adressant directement à Monsieur [L] et Madame [X] (pièces en demande n°9, 11 et 19),
– Madame [X] a adressé des fichiers excel à l’inspecteur du recouvrement en mettant systématiquement en copie Monsieur [L] (pièces en demande n°10, 14 à 18, 20, 22 à 24),
– Monsieur [L] informe les inspecteurs de ce que Madame [X] travaille sur la récupération des documents en attente afin de leur communiquer (pièce en défense n°10).

Il résulte de ces échanges que si Madame [X] ne disposait pas d’un mandat exprès de représentation, les circonstances dans lesquelles elle a été amenée à intervenir dans le cadre du contrôle étaient de nature à faire légitimement croire aux inspecteurs qu’elle était habilitée par la société, en l’occurrence Monsieur [L], à répondre à leurs demandes et à leur communiquer les documents nécessaires au contrôle.

En effet, force est de constater, d’une part, que les inspecteurs ont adressées certaines de leurs demandes concomitamment à Monsieur [L] et à Madame [X].

Et, d’autre part, que Monsieur [L] a été informé de manière constante des demandes formulées par les inspecteurs et de la participation de Madame [X] à leur traitement, sans jamais manifester la moindre opposition à cette intervention, bien au contraire.

C’est ainsi qu’il a expressément indiqué que les informations communiquées étaient à revalider par cette dernière et qu’il a informé ces derniers qu’elle travaillait à la récupération des documents restant à communiquer, soit autant d’éléments manifestant ainsi sa volonté qu’elle participe au traitement des demandes des inspecteurs.

De la même manière, Madame [X] a régulièrement communiqué des documents aux inspecteurs, en mettant systématiquement en copie son directeur, sans que celui-ci ne conteste son intervention ou ne demande que les échanges soient interrompus ou désormais conduits exclusivement avec lui.

Ces éléments, pris dans leur ensemble, ne caractérisent donc pas une intervention spontanée de Madame [X] dans le cadre du contrôle mais révèlent, au contraire, que le dirigeant avait connaissance de son intervention, qu’il l’avait intégrée au processus de contrôle et avait, à plusieurs reprises, contribué lui-même à orienter les échanges vers elle.

Dans ces conditions, les inspecteurs du recouvrement étaient légitimement fondés à considérer que Madame [X], salariée de la société, était habilitée à répondre à leurs demandes.

La circonstance qu’aucun mandat écrit ou aucune délégation expresse n’ait été établie est, à cet égard, insuffisante à remettre en cause cette apparence, dès lors que celle-ci résultait non seulement des fonctions exercées par Madame [X], mais également et surtout du comportement du dirigeant lui-même, qui a constamment laissé les inspecteurs traiter avec elle sans émettre de réserve.

La SAS TEAM EMPLOI ne peut, dès lors, utilement soutenir que les documents communiqués par Madame [X] l’auraient été en méconnaissance des pouvoirs des inspecteurs du recouvrement ou dans des conditions irrégulières, étant observé au demeurant que la requérante n’indique pas si les documents en cause ont fondé un chef de redressement.

Dans ces conditions, la nullité des opérations de contrôle ne pourra être retenue sur ce fondement.

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il y a lieu de dire que les opérations de contrôle des inspecteurs du recouvrement sont parfaitement régulières.

b. Sur la régularité formelle de la lettre d’observations

Le III de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’à l’issue du contrôle ou lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L. 8271-6-4 du code du travail afin qu’il soit procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant une lettre d’observations datée et signée par eux mentionnant l’objet du contrôle réalisé par eux ou par d’autres agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.

Il résulte de ces dispositions que l’URSSAF doit mentionner la liste complète et précise du ou des documents effectivement consultés. Dans le cas où elle ne répond pas à ces exigences, l’irrégularité entraîne l’annulation de la lettre d’observations et de la mise en demeure.

En effet, il est constant que la lettre d’observations doit mentionner l’ensemble des documents consultés par l’inspecteur du recouvrement ayant servi à établir le bien-fondé du redressement, y compris les fichiers informatiques copiés sur une clé USB donnée par l’employeur (Cass 2ème civ, 24 juin 2021, 20-10.136 et 20-10.139 ; 2ème civ, 28 septembre 2023, n°21-21.633).

Il ne résulte toutefois ni de ces dispositions ni de la jurisprudence que la lettre d’observations devrait reproduire de manière exhaustive et littérale chacun des documents matériellement consultés par les inspecteurs, indépendamment de leur nature et de leur utilité dans le cadre du contrôle. Il suffit que les mentions qu’elle comporte permettent à la personne contrôlée d’identifier les documents examinés et de comprendre les éléments ayant concouru aux constatations et redressements envisagés.

En l’espèce, la SAS TEAM EMPLOI expose que la lettre d’observations du 25 septembre 2023 est insuffisamment précise sur le détail des pièces consultées par l’inspecteur du recouvrement en ce que plusieurs éléments ont été remis par clé USB le 6 juin 2023 et que ces derniers ne sont pas mentionnés dans la lettre d’observations.

En réplique, l’URSSAF soutient que le contrôle n’est pas irrégulier, affirmant que la Cour de cassation n’exige nullement que soit mentionnée l’existence d’une clé USB mais seulement les documents informatiques qu’elle contient, si ces derniers ont effectivement servi à établir le bien-fondé du redressement. Elle explique que, selon l’impression écran produite dans le corps de ses écritures, la clé USB comprenait plusieurs documents, lesquels sont bien mentionnés dans la lettre d’observations.

Il résulte des dispositions susvisées que la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagé.

Il résulte des conclusions de l’URSSAF que les documents présents dans la clé USB, repris dans l’email du 6 juin 2023, étaient les suivants :

– DUE PEPA 2022 du client [M],
– DUE PEPA 2020 et 2021 du client [J]
– DUE PEPA 2020 du client ITM LEMI
– DUE PEPA 2020 du client ITM MAUCHAMPS
– DUE PEPA 2022 du client [Y] [O]
– DUE PEPA 2022 du client [F] [E]
– Liste des clients donnant des tickets restaurant avec montant et répartition salariale/patronale,
– Justificatifs liés aux frais professionnels des intérimaires (demandé le 27/04/23).

Si la caisse ne produit qu’une impression écran à l’appui de sa démonstration, il reste que la SAS TEAM EMPLOI verse elle-même aux débats, en pièce n°12, le courriel en cause, lequel confirme le contenu de cette liste.

Par ailleurs, la lettre d’observations indique comme suit le détail des documents consultés par les inspecteurs :

« Documents sociaux
– Contrat de retraite et prévoyance / Acte fondateur (CCN, accord d’entreprise)
– Contrats de travail
– Contrat de mise à disposition avec les entreprises utilisatrices
– Relevé d’heures des salariés intérimaires
– Convention collective applicable dans l’entreprise
– DADS / DSN
– DAS2 (honoraires et commissions)
– Etats justificatifs mensuels/annuels des exonérations et réductions des cotisations (réduction générale, LODEOM, COVID)
– Frais professionnels (états détaillés et pièces justificatives)
– Relevés d’heures des salariés intérimaires
– Tous documents ou supports permettant de reconstituer les éléments de paie intégrés dans la DSN (bulletins de paie non simplifiés, états/détail des rubrique de paie individualisés, livre de paie détaillé individualisé)
Documents comptables et financiers
– Balances générales, bilans et comptes de résultats
– Copie du fichier des écritures comptables (FEC) sous forme dématérialisée suivant l’article L47A d livre des procédures fiscales
– Pièces justificatives de frais de déplacements
Documents administratifs et juridiques
– Rapports du commissaire aux comptes
– Décision d’autorisation d’activité partielle de la DREETS
– Copie de la demande d’autorisation d’activité partielle et son accusé de réception
– DUE prime sur le pouvoir d’achat – PPV ».

Il résulte de ces éléments que, s’agissant de la DUE PEPA, la lettre d’observations mentionne expressément, au titre des documents consultés, les « DUE prime PEPA/PPV », de sorte que ce document doit être regardé comme suffisamment identifié. Il doit être précisé au demeurant que ces documents sont directement en lien avec l’un des deux chefs de redressement aujourd’hui contestés, à savoir celui relatif à la PEPA.

Il en résulte par ailleurs que les justificatifs liés aux frais professionnels sont également mentionnés comme étant partiellement en lien avec le chef de redressement relatif à la réduction générale des cotisations lequel repose sur l’examen des données de paie, des relevés d’heures des salariés intérimaires, des DSN ainsi que des états justificatifs des exonérations et réductions de cotisations, tous expressément mentionnés dans la liste des documents consultés figurant dans la lettre d’observations.

Il en résulte ainsi que seule la liste des clients donnant des tickets restaurant avec montant et répartition salariale/patronale, présente sur la clé USB, n’est pas expressément mentionnée dans la lettre d’observations.

Ceci étant, il est acquis que cette liste est sans rapport avec les chefs de redressement ici contestés, lesquels portent exclusivement sur la PEPA et sur la réduction générale des cotisations au titre des heures éligibles. Cette liste n’a ainsi aucunement concouru au fondement du redressement litigieux de sorte que son absence de mention dans la liste des documents consultés est sans incidence sur la régularité de la lettre d’observations et sur le caractère contradictoire de la procédure.

D’ailleurs, si la SAS TEAM EMPLOI fait état d’une liste de documents qu’elle aurait adressés à l’URSSAF, elle ne précise pas en quoi ces derniers auraient pu fonder les chefs de redressement litigieux et ne démontre ainsi aucunement que les documents dont elle déplore l’absence de mention dans la lettre d’observations auraient été utilisés pour établir le bien-fondé des redressements.

Or, il est acquis que la seule circonstance que ces pièces ne figurent pas dans la liste des documents consultés dans la lettre d’observations n’affecte pas la régularité de cette dernière dans la mesure où la méconnaissance des garanties prévues par les dispositions susvisées n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des redressements envisagés.

A titre surabondant, c’est à juste titre que l’URSSAF soutient que la société avait la possibilité de solliciter des ajouts à la liste des documents consultés, ce qu’elle n’a pas fait.

Dès lors, il y a lieu de dire que la lettre d’observations est parfaitement régulière en la forme de sorte que le moyen invoqué par la SAS TEAM EMPLOI sera écarté.

III. Sur le caractère infondé du redressement

a. Sur le chef de redressement n°4 : prime exceptionnelle pouvoir d’achat (PEPA) – LFSS 2021

L’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021 dispose :
«La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée, dans les conditions prévues aux II et III du présent article, à leurs salariés ou à leurs agents par les employeurs mentionnés à l’article L. 3311-1 du code du travail bénéficie de l’exonération prévue au V du présent article.
Cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés et des agents qu’il emploie ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.
(…)
II.–L’exonération prévue au V du présent article est applicable à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficiant aux personnes mentionnées au premier alinéa du I lorsque cette prime satisfait aux conditions suivantes :
1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de cette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au III auprès de l’autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale mentionnée au même III?;
2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective?;
3° Elle est versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022?;
4° Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public.

[…]

VI.–La limite de 1000 € prévue au premier alinéa du V est portée à 2000 € pour les employeurs :
1° Mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou ayant conclu, avant cette même date, un accord prenant effet avant la date limite prévue au 3° du II, en application du chapitre II du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail;

2° Ou couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.
Cet accord est conclu dans le respect du livre II de la deuxième partie du code du travail et vise à valoriser les métiers des salariés identifiés en application du premier alinéa du présent 2° en portant sur au moins deux des cinq thèmes suivants :
a) La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail, et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;
b) La nature du contrat de travail;
c) La santé et la sécurité au travail;
d) La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale;
e) La formation et l’évolution professionnelles;

3° Ou couverts par un accord de branche ou par un accord d’entreprise, lequel identifie les salariés qui, en raison de la nature de leurs tâches, ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et au maintien de la cohésion sociale et dont l’activité s’est exercée, en 2020 ou en 2021, uniquement ou majoritairement sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.

Cet accord est conclu dans le respect du livre II de la deuxième partie du code du travail et prévoit l’engagement des parties à ouvrir des négociations sur la valorisation des métiers des salariés identifiés en application du premier alinéa du présent 3°, portant sur au moins deux des cinq thèmes suivants :
a) La rémunération, au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail, et les classifications, notamment au regard de l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;
b) La nature du contrat de travail;
c) La santé et la sécurité au travail;
d) La durée du travail et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale;
e) La formation et l’évolution professionnelles.

Il fixe le calendrier et les modalités de suivi des négociations, lesquelles doivent s’ouvrir dans un délai maximal de deux mois à compter de la signature de l’accord?;
4° Ou ayant engagé une négociation d’entreprise sur l’accord mentionné au 2° du présent VI ou dont l’activité principale relève d’une branche ayant engagé de telles négociations.
Les organisations prof

[…texte tronqué, 14735 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]