JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/01292 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GV32

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 10 Septembre 2026

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [F] [A]
né le 17 Avril 1980 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Géraldine HUET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 603

DEFENDEURS

Monsieur [D] [K]
né le 17 Janvier 1980 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4

S.A.R.L. GARAGE OLDTIMER,
[XXXXXXXXXX01],
dont le siège social est sis [Adresse 3] (SUISSE)
représentée par Me Bertrand GENAUDY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 61

S.A.S. CONTROLE TECHNIQUE SAINT GENIS
inscrite au RCS de [Localité 3] sousle n°503 867 913,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : à l’audience publique du 04 Juin 2026

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes datés des 2 et 3 avril 2024 M. [F] [A], propriétaire d’un véhicule d’occasion Land Rover immatriculé [Immatriculation 1] qu’il a acquis le 29 août 2019 pour le prix de 8 000 euros et dont, entre autres défauts, le châssis est, selon lui, désormais totalement défectueux parce qu’affecté d’une corrosion perforante, a, après expertise ordonnée en référé, fait assigner M. [D] [K], son vendeur, ainsi que la société Garage Oldtimer, le garagiste qui avait procédé avant la vente à des travaux de reprise sur le bien, et la société Contrôle technique St Genis, le rédacteur d’un procès-verbal de contrôle technique établi le jour même de la vente ne révélant que des défauts mineurs, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en responsabilité et en indemnisation de ses préjudices.

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 9 septembre 2025, M. [A], considérant sur la base des conclusions du rapport d’expertise que la responsabilité de son vendeur et des deux professionnels qui sont intervenus sur le véhicule est clairement engagée dès lors qu’aucune mention relative à une quelconque corrosion n’a été portée sur les documents remis à l’acquéreur au moment de la cession, ce qui caractérise des dissimulations ou des manoeuvres dolosives destinées à cacher un élément essentiel du bien vendu, demande en définitive au tribunal de :
“Vu les articles 1231 et 1231-1 nouveaux du Code civil,
Vu l’article 1641 du Code civil,
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [R] [Q],
Vu les pièces versées aux débats,
Débouter Monsieur [D] [K], la Société GARAGE OLDTIMER SARL et la SAS CONTRÔLE TECHNIQUE SAINT GENIS de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
Dire que Monsieur [D] [K], la Société GARAGE OLDTIMER SARL et la SAS CONTRÔLE TECHNIQUE SAINT GENIS ont engagé leur responsabilité à l’égard de Monsieur [F] [A], en qualité de vendeur, ou d’intervenants professionnels sur le véhicule.
Par conséquent,
Condamner in solidum Monsieur [D] [K], la Société GARAGE OLDTIMER SARL et la SAS CONTRÔLE TECHNIQUE SAINT GENIS à payer à Monsieur [F] [A] les sommes suivantes :
– Frais de réparation selon devis : 10 500, 00 €
– Préjudice de jouissance pendant l’immobilisation : 3 000, 00 €
– Frais de gardiennage : 9 178, 92 €
– Cotisations d’assurance (324,42 € x 6 années) 1.946,52 €
Les sommes étant assorties d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre capitalisation des intérêts dus pour plus d’une année entière
Condamner in solidum Monsieur [D] [K], la Société GARAGE OLDTIMER SARL et la SAS CONTRÔLE TECHNIQUE SAINT GENIS à payer à Monsieur [F] [A] 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner in solidum Monsieur [D] [K], la Société GARAGE OLDTIMER SARL et la SAS CONTRÔLE TECHNIQUE SAINT GENIS à payer à Monsieur [F] [A] aux entiers dépens comprenant les frais de la présente procédure, ceux de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire.”

Selon le dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 4 décembre 2025, M. [K], affirmant que M. [A] était en possession, comme il l’indique lui-même, du procès-verbal de contrôle technique du mois d’août 2019 qui constitue sa pièce n°3, ce qui signifie qu’il était donc parfaitement informé d’une difficulté concernant le numéro d’identification et de l’état général du châssis, demande en réponse au tribunal de :
“DEBOUTER purement et simplement Monsieur [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Au subsidiaire, CONDAMNER in solidum le GARAGE OLDTIMER d’une part, le centre de [Localité 4] à relever et garantir indemne Monsieur [K] de toutes condamnations et ce en application des dispositions des articles 1231 et suivants du Code Civil
Subsidiairement, CONSTATER que Monsieur [A] ne justifie pas de son préjudice indemnisable et l’en débouter.
Le CONDAMNER qui le mieux le devra au paiement de la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens, avec application au profit de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.”

Le dispositif des dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2025 par la société Garage Oldtimer, qui indique s’être contentée de réaliser une simple soudure du châssis litigieux qui était perforée par une légère corrosion et qu’à ce titre, aucun élément versé aux débats ne démontre que ce travail n’aurait pas été réalisé dans les règles de l’art ou qu’il aurait eu pour effet de rendre des parties du châssis illisibles, est ainsi rédigé :
“Vu les articles 1231, 1231-1 et 1641 du Code civil,
Vu l’article L211-1 du Code des assurances
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER qu’aucun élément ne démontre que la société GARAGE OLD-TIMER serait responsable de la défaillance majeure relevée au contrôle tech-nique intitulée NUMERO D’IDENTIFICATION DE CHASSIS OU DE SERIE DU VEHICULE : incomplet, illisible, manifestement falsifié ou ne correspondant pas aux documents du véhicule (numéro de frappe) ;
JUGER plus largement que la SARL GARAGE OLDTIMER est parfaitement étrangère aux désordres relevés sur le véhicule litigieux ;
JUGER que Monsieur [A], sous-acquéreur du véhicule litigieux, ne peut engager la responsabilité contractuelle de la société GARAGE OLDTIMER en sa qualité de tiers au contrat
En conséquence,
JUGER que la responsabilité contractuelle de la société GARAGE OLD-TIMER ne saurait être engagée ;
REJETER purement et simplement les demandes formées par Monsieur [A] à l’encontre de la société GARAGE OLDTIMER.
A TITRE SUBSIDIAIRE
Si par extraordinaire le Tribunal considérait que la responsabilité de la société GARAGE OLDTIMER était engagée,
JUGER que les préjudices dont Monsieur [A] entend obtenir réparation ne sont ni démontrés, ni en lien avec la prétendue faute commise par la société GARAGE OLDTIMER ;
En conséquence et là encore,
JUGER qu’aucune condamnation pécuniaire ne saurait être laissée à la charge de la société GARAGE OLDTIMER.
EN TOUTE HYPOTHESE
CONDAMNER Monsieur [A] à verser à la société GARAGE OLD-TIMER la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de Procédure Civile.”

La société Contrôle technique St Genis, considérant en substance qu’il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir mentionné la corrosion perforante puisqu’elle n’était pas en mesure de la déceler, ayant mentionné que le contrôle du soubassement était impossible et qu’en outre les causes déterminantes des préjudices allégués par M. [A] ne sont pas à rechercher dans la faute imputée au contrôleur technique mais aux opérations de camouflage réalisées sur le véhicule par
la société Garage Oldtimer, demande en ce qui la concerne au tribunal, ainsi qu’il est indiqué dans le dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 27 octobre 2025, de :
“A titre principal :
– REJETER l’ensemble des demandes formalisées par Monsieur [A] à l’encontre de la société [Localité 4] ;
– CONDAMNER Monsieur [A] à régler à la Société [Localité 4] une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens qu’elle a été amené ou sera amenée à débourser.
A titre subsidiaire :
– CONDAMNER Monsieur [K] à garantir la Société [Localité 4] de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
– CONDAMNER Monsieur [K] à régler à la Société [Localité 4] une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les dépens qu’elle a été amenée ou sera amenée à débourser.
En tout état de cause :
– REJETER l’ensemble des demandes formalisées par Monsieur [K] à l’encontre de la société [Localité 4].”

La clôture de la procédure a été ordonnée le 22 janvier 2026.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

L’expert préalablement désigné en référé indique avoir constaté contradictoirement lors des réunions qu’il a organisées les 30 septembre 2022 et 30 mai 2023 que le véhicule de M. [A] est affecté de marques de corrosion multiples sur le soubassement, dont certaines sont perforantes au niveau du châssis, le rendant inapte à circuler dans des conditions normales de sécurité.

Si M. [K], vendeur non professionnel, n’ignorait pas le problème de corrosion de son véhicule, a priori très ancien, il n’est pas pour autant démontré qu’il savait forcément que ce défaut rendait le bien impropre à un usage normal puisque les deux derniers procès-verbaux qu’il a fait réaliser successivement le 5 octobre 2018 et le 29 août 2019 ne le précisaient pas, ni qu’il a ignoré volontairement la question ou pire voulu masqué les choses, ayant en effet remis à l’acquéreur le procès-verbal de contrôle faisant état de défaillances mineures en lien avec l’état général du châssis (ce qui aurait pu faire renoncer celui-ci) et qu’il avait pris le soin de confier le bien avant la vente à un garagiste avant la présentation nécessaire au contrôle technique.

La preuve n’est pas rapportée dans ces conditions que M. [K] avait connaissance au moment de la vente de la gravité des défauts et de leurs conséquences. Il n’est donc pas tenu aux dommages et intérêts au sens de l’article 1645 du code civil. Non fondées, les demandes en paiement formées à son encontre par M. [A] doivent être en conséquence rejetées..

La société Garage Oldtimer apparaît bien fondée à solliciter le rejet des demandes formées à son encontre par M. [A], sous acquéreur, puisque que ce dernier se borne à fonder ses prétentions au visa des seuls articles 1231 et 1231-1 du code civil définissant la responsabilité contractuelle de droit commun, alors que c’est nécessairement sur le fondement de la responsabilité délictuelle que le tiers à un contrat doit invoquer le manquement contractuel qui lui a causé un dommage.

L’expert a estimé de manière convaincante, répondant d’ailleurs à un dire de l’avocat de la société Contrôle technique St Genis, qu’au regard de l’état général du châssis, lequel se trouve en état de décrépitude avancée, la corrosion perforante existait déjà lors du contrôle technique que celle-ci a réalisé le 29 août 2019. S’agissant d’un élément portant sur la sécurité même du véhicule, il convient de retenir que la société Contrôle technique St Genis a nécessairement commis une faute en ne révélant pas le défaut majeur ou en acceptant de donner un avis favorable (possiblement douteux) au contrôle. La mention de l’état réel du véhicule aurait vraisemblablement poussé M. [A] à mieux réfléchir avant de contracter avec M. [K], perdant ainsi une chance de ne pas acquérir un véhicule en très mauvais état ou de l’acquérir à un prix inférieur à 8 000 euros. Le préjudice ainsi subi sera réparé par l’allocation de la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires.

S’agissant d’une indemnité, la condamnation au paiement de la valeur fixée ci-dessus emportera intérêt au taux légal à compter du présent jugement.

Partie perdante, la société Contrôle technique St Genis sera condamnée aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et versera à M. [A], et à lui seul, une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres demandes faites au titre des frais de procédure doivent être rejetées.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société Contrôle technique St Genis à payer à M. [A] la somme de 6 000 euros en réparation de la chance qu’il a perdue de ne pas acheter le véhicule litigieux ;

Rejette toutes les autres demandes des parties ;

Condamne la société Contrôle technique St Genis aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et admet la Société d’avocats Bernasconi Rozet Monnet-Suety Forest au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la société Contrôle technique St Genis à payer à M. [A] la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toutes les autres demandes des parties.

La greffière Le président

copie à :
Me Bertrand GENAUDY
Me Géraldine HUET
Me Philippe REFFAY
Me Eric ROZET

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 5] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER