TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 56C

N° RG 26/00985 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U55U

JUGEMENT

N° B

DU : 10 Septembre 2026

[F] [Q]

C/

S.A.R.L. DISTRINET DISTRIPOOL

Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le

à M. [Q]

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Jeudi 10 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 08 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [F] [Q], demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

ET

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. DISTRINET DISTRIPOOL, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 juillet 2025, Monsieur [F] [Q] a acquis auprès de la SARL DISTRINET DISTRIPOOL un liner de piscine sur mesure destiné à une piscine hors-sol de marque ALBATICA, pour un montant de 814,83 euros, selon facture du 3 juillet 2025.

Se prévalant de l’impossibilité de fixer le liner livré dans le rail Hung de la piscine, Monsieur [F] [Q] a adressé un courrier en date du 10 novembre 2025, mettant en demeure la SARL DISTRINET DISTRIPOOL soit de procéder à une solution de mise en conformité gratuite et fonctionnelle du liner, soit de procéder au remboursement intégral de la commande contre retour du produit en parfait état.

Sur initiative de Monsieur [F] [Q], une médiation de la consommation a été tentée, une notification de recevabilité de la demande de médiation ayant été adressée à Monsieur [Q] en date du 14 janvier 2026. La médiation n’a cependant pu aboutir, comme en atteste le courriel d’un représentant de la société défenderesse, datée du 16 janvier 2026, mentionnant « Nous venons de refuser la médiation du consommateur ».

Par requête en date du 20 janvier 2026 reçue au greffe le 22 janvier 2026, Monsieur [F] [Q] a saisi le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir condamner la SARL DISTRINET DISTRIPOOL au remboursement de la somme de 814,83 euros, correspondant au prix du liner sur mesure, ainsi qu’aux frais de livraison, et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 8 juin 2026.

A cette audience, Monsieur [F] [Q], comparant en personne, maintient les demandes contenues dans sa requête. Il indique que la somme sollicitée de 814,83 euros inclut les frais de livraison. Il expose que la piscine hors-sol a plus de 30 ans. Il sollicite également la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes, Monsieur [F] [Q] fait valoir dans sa requête que la société a manqué à son obligation d’information précontractuelle prévue par l’article L111-1 du code de la consommation, en ne l’informant pas d’une condition essentielle à l’installation du liner, et soutient également que le produit livré est impropre à l’usage attendu au sens de l’article L217-5 du code de la consommation.

Convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception adressé par le greffe, dont l’accusé de réception est revenu signé en date du 6 mars 2026, la SARL DISTRINET DISTRIPOOL n’est ni présente ni représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

SUR LA DEMANDE INDEMNITAIREEn application de l’article 12 du code de procédure civile, « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. »

Il convient de constater que si Monsieur [Q] sollicite dans sa requête à titre principal le remboursement de la somme de 814,83 euros, correspondant au prix d’achat, il n’a pas demandé la résolution judiciaire du contrat de vente.

Ainsi, il convient de qualifier la demande de Monsieur [Q] comme une demande indemnitaire, visant à l’obtention de dommages et intérêts pour le préjudice résultant des manquements qu’il impute au professionnel, dont le montant sollicité correspond au prix d’achat du liner de piscine incluant les frais de livraison.

L’article 1112-1 du code civil dispose que « [Localité 2] des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants. »

En outre, l’article L111-1 du code de la consommation prévoit que : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. »

Enfin, l’article L111-5 du même code prévoit qu’en cas de litige relatif à l’application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-4 et L. 111-4-1, il appartient au professionnel de prouver qu’il a exécuté ses obligations.

Il est constant en l’espèce que Monsieur [Q] n’est pas un professionnel et qu’il a conclu l’achat litigieux en qualité de consommateur.

Il résulte de la combinaison des textes précités que le vendeur professionnel a une double obligation de renseignement et de conseil quant aux caractéristiques et aux conditions d’utilisation correcte du matériel qu’il commercialise.

Il lui appartient, afin que la vente soit conclue en connaissance de cause, de s’informer sur les besoins de son acheteur et de le renseigner ensuite sur les contraintes techniques de la chose vendue.

Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il a exécuté cette obligation.

En l’espèce, Monsieur [Q] fournit les échanges de courriels en amont du devis établi par la société DISTRINET DISTRIPOOL, ainsi que les échanges de mail en aval de la livraison du liner commandé.

L’analyse des échanges de mail ayant précédé l’achat permet de constater que Monsieur [F] [Q] a donné des informations détaillées et circonstanciées quant aux particularités de la piscine sur laquelle il souhaitait fixer le nouveau liner. Il a ainsi fourni les dimensions exactes du bassin, du plan coupé, mais également la référence du bassin de la piscine, à savoir une piscine ALBATICA. Il a confirmé disposer d’un rail « hung » s’agissant du type d’accroche, et a également transmis une photo du rail, ainsi qu’un schéma représentant le plan de la piscine, et le rail « hung », de profil avec mention des dimensions de chacune des parties le composant.

Il ressort des échanges postérieurs à l’achat que Monsieur [Q] a été dans l’impossibilité d’installer le liner, du fait de l’impossibilité de le maintenir dans l’accroche du rail. Les premiers retours du professionnel technicien confirment que le liner livré est compatible avec le rail, mais attribue la difficulté au fait que les « baguettes semblent un peu fatiguées », après consultation de photographies adressées par Monsieur [Q]. Une solution d’ajout de baguettes verticales lui est proposée, avec l’envoi d’une image de ce nouveau produit et du délai prévisible de livraison. La fourniture d’un jonc de blocage est également évoquée, sans garantie quant à l’efficacité de la solution.

Enfin, un courriel du directeur de la société, en date du 24 septembre 2025, expose que l’impossibilité d’accrocher le liner tient à l’absence d’une pièce C, indispensable pour fixer le liner, et « faisant partie intégrante de la structure ALBATICA ». Le professionnel précise que leur entreprise ne fabrique pas cette pièce et ne peut la fournir, la société ALBATICA ayant cessé son activité. Il est indiqué que sans cette pièce, le maintien du liner ne pourra pas être assuré. Un schéma est fourni, laissant apparaître trois pièces, la pièce A correspondant au rail, la pièce B à l’accroche déposée dans le rail, et la pièce C à une pièce venant se positionner par-dessus l’enclenchement des pièces A et B.

Il ressort de ces éléments que la société DISTRINET DISTRIPOOL n’avait aucunement attiré l’attention de Monsieur [Q], antérieurement à la commande, sur le caractère indispensable de cette pièce pour l’accroche du liner qu’ils envisageaient de réaliser sur sa commande. Il convient pourtant de relever que le produit a été réalisé sur mesure, ce qui implique qu’il ne s’agit pas d’une construction standard, mais qui a été personnalisée en raison des particularités du bien telles que communiquées par le client, Monsieur [Q], ce qui est notamment confirmé par le courriel du 1er juillet 2025, émanant d’un professionnel technicien de la société, qui indique qu’au vu des spécifications données par Monsieur [Q], le devis « va passer en sur mesure ».

Il convient ainsi de considérer que l’obligation d’information et de conseil se trouve renforcée s’agissant d’une vente pour un bien personnalisé, adapté aux spécificités de la configuration du bien du client, par rapport à la vente d’un produit standardisé. Monsieur [Q] a fourni avec détail et transparence les différentes informations relatives à la configuration de sa piscine, et ne s’est pas contenté de spécifier le type d’accroche, mais en a fourni une photographie et un schéma particulièrement précis. L’analyse de cette photographie et de ce schéma permet de constater qu’il n’y est observable aucun élément qui pourrait s’apparenter à la pièce C, de sorte que cette absence aurait dû questionner le professionnel et conduire à des échanges pour vérifier que Monsieur [Q] était en possession de cet élément. Ce dernier, en tant que consommateur, ne peut en effet connaître l’utilité ni même le caractère indispensable de cette pièce, dont il apparaît en outre sur le schéma qu’il s’agit d’un élément détachable et non intégré dans le rail lui-même.

La société DISTRINET DISTRIPOOL, non comparante, échoue en outre à démontrer l’affirmation faite dans le courriel de réponse du directeur, selon laquelle cette pièce « fait partie intégrante de la structure ALBATICA ». En tout état de cause, à la supposer avérée, seul le professionnel était à même de disposer de cette information et de la communiquer à Monsieur [Q], et de le conseiller en adéquation, en amont de la vente, en l’avertissant au besoin avant toute commande de la nécessité de rechercher cet élément ou de s’en doter par le biais d’un achat auprès d’un tiers.

Ainsi, en vendant le liner, sans s’être assurée de la possibilité pour le consommateur de l’accrocher, malgré les précautions et transmissions détaillées de ce dernier en amont de la commande, réalisée sur mesure et sur la base de ces indications, la société DISTRINET DISTRIPOOL a indéniablement manqué à son obligation d’information et de conseil.

Il en résulte un préjudice certain pour Monsieur [Q], qui à défaut de la connaissance des informations utiles, n’a pas pu renoncer à l’achat du liner qui était inadapté à la structure de sa piscine, et qui se retrouve en possession d’un liner sur mesure inutilisable, malgré une attention manifeste de sa part, dans les échanges en amont de l’achat, pour transmettre toutes les informations utiles afin de garantir l’adéquation du liner aux dimensions et aux spécificités de sa piscine.

Il est constant qu’il subit, de fait, un préjudice financier, qui s’évalue au montant de l’achat, dès lors qu’eu égard à la nature du bien acheté, Monsieur [Q] ne peut aucunement l’utiliser, même dans des conditions non conformes à ses attentes initiales, s’agissant d’un liner de piscine sur mesure qui est inutilisable sans possibilité de le fixer.

Ainsi, il convient de condamner la société DISTRINET DISTRIPOOL au paiement de la somme de 814,83 euros en réparation du préjudice financier subi par Monsieur [F] [Q].
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
La SARL DISTRINET DISTRIPOOL, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, Monsieur [Q], qui n’a pas été assisté d’un avocat, ne justifie pas de frais spécifiques qui ne seraient pas compris dans les dépens de l’instance, de sorte qu’il convient de dire qu’il n’y a lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort :

CONDAMNE la société DISTRINET DISTRIPOOL à verser à Monsieur [F] [Q] la somme de 814,83 euros en réparation de son préjudice financier ;

CONDAMNE la société DISTRINET DISTRIPOOL aux dépens ;

DEBOUTE Monsieur [F] [Q] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres prétentions ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

La greffière, La Vice-Présidente