TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 9 septembre 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la prolongation exceptionnelle de la période d’observation du redressement judiciaire de la SARL PASSIONNEMENT VIANDES

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 23 juillet 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

la SARL PASSIONNEMENT VIANDES

L achat de bétail en vue de développer une activité de vente à distance de viande, notamment sur internet ou dans le cadre de livraisons à domicile. Et plus généralement, le négoce de tous produits

alimentaires.

siège social : [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 813 629 540

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [G] ;

Vu le jugement en date du 24 septembre 2025, autorisant la poursuite de la période d’observation et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée de manière anticipée ;

Vu le jugement en date du 3 décembre 2025 autorisant la poursuite de la période d’observation et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée à l’audience du 21 janvier 2026 ;

Vu le jugement en date du 21 janvier 2026, autorisant le renouvellement de la période d’observation, et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée à l’audience du 8 juillet 2026 ;

Vu le jugement en date du 22 juillet 2026, autorisant le renouvellement exceptionnelle de la période d’observation, pour une durée de 2 mois, et disant et jugeant que l’affaire serait rappelée à l’audience du 9 septembre 2026 ;

Vu les convocations adressées aux parties ;

Vu le rapport du Juge-Commissaire ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ;

Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ;

Ouï les parties présentes lors de l’audience en leurs explications ;

Vu la requête du Ministère Public, en date du 9 septembre 2026 aux fins de prolongation exceptionnelle de la période d’observation de la SARL PASSIONNEMENT VIANDES, pour une période de 2 mois ;

Composition du Tribunal lors de l’audience du 9 septembre 2026 :

Président :

M. M. PAVEC, Président du Tribunal

Juges :

M. O. HOUSSAY

M. F. TERTRAIS

Greffier :

Mme L. DUPONT, Commis-Greffier

Ministère Public :

Mme Lucia HUBLE, Substitut du Procureur

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil : Madame [M], SELAS CLEOVAL, ès qualités, la SARL PASSIONNEMENT VIANDES, représentée par son dirigeant Monsieur [C] [Y] et accompagné de son épouse ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu que la SELAS CLEOVAL a notamment indiqué que l’étude était dans l’attente de la transmission, par le dirigeant, des éléments comptables nécessaires à la circularisation du plan de redressement judiciaire auprès des créanciers ; qu’en effet, il s’avérait difficile de collaborer avec ce dernier, celui-ci ne transmettant pas les éléments nécessaires dans les délais impartis ; que, par ailleurs, il était important que le dirigeant règle les frais de justice ;

Attendu que le dirigeant a indiqué que le prévisionnel avait été établi et transmis par courriel à l’étude, ainsi que les relevés de comptes et les tableaux de bords ; que l’activité avait repris ;

Attendu que le Ministère Public a indiqué que la situation était « ennuyeuse », dès lors que le dirigeant ne communiquait pas au mandataire judiciaire les éléments nécessaires ; qu’en effet, la collaboration avec ce dernier demeurait difficile ; que, par ailleurs, le dirigeant devait impérativement procéder au règlement des frais de justice ; que, toutefois, compte tenu de la reprise de l’activité, elle s’est déclarée favorable à une seconde prolongation exceptionnelle de la période d’observation de la SARL PASSIONNÉMENT VIANDE, pour une durée de deux mois ;

Attendu que les dispositions de l’article L.631-7, alinéa 2, du Code de Commerce énoncent que : «La durée maximale de la période d’observation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 621-3 peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision spécialement motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois.»;

Attendu qu’il est sollicité, par le Ministère Public, une nouvelle prolongation exceptionnelle de la période d’observation, accordée par jugement du 23 juillet 2025, pour une durée de 2 mois ;

Attendu que la SARL PASSIONNEMENT VIANDES dispose par ailleurs de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la prolongation exceptionnelle de la période d’observation ;

Attendu qu’en conséquence, il y aura lieu de faire droit à la requête du Ministère Public et de prolonger exceptionnellement la période d’observation accordée à la SARL PASSIONNEMENT VIANDES, pour une nouvelle durée de 2 mois, à compter du 23 septembre 2026, et de dire et juger que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil, à l’audience du 4 novembre 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, non susceptible de voie de recours, à l’exception du Ministère Public ;

Fait droit à la requête du Ministère Public et prolonge exceptionnellement la période d’observation accordée à la SARL PASSIONNEMENT VIANDES pour une nouvelle durée de 2 mois, à compter du 23 septembre 2026, pour les causes sus-énoncées ;

Dit et juge que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l’audience du 4 novembre 2026 à 14 heures ;

Dit qu’il appartiendra, le cas échéant, à la SARL PASSIONNEMENT VIANDES, au mandataire judiciaire ou au Ministère Public de solliciter qu’il soit statué sur le sort de cette entreprise, avant l’expiration de ladite période ;

Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, ainsi qu’aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de Commerce, et le cas échéant, aux contrôleurs ;

Ordonne le cas échéant la mention d’office de ce jugement au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire National des Entreprises, à l’exclusion de toutes autres publicités ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi délibéré et prononcé le mercredi neuf septembre deux mil vingt six.

Signé électroniquement par Mme L. DUPONT, Commis-Greffier.