Admission d’une créance chirographaire à échoir fondée sur des engagements par signature : absence de preuve de la libération des cautions

Selon l’article L. 624-2 du Code de commerce, le juge-commissaire statue sur l’admission ou le rejet des créances et peut trancher les moyens qui relèvent de sa compétence, sauf contestation sérieuse. La vérification constitue une photographie de la créance au jour du jugement d’ouverture.

L’article 1353 du Code civil répartit la charge de la preuve : le créancier doit établir sa créance, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. En l’espèce, la banque produisait les engagements par signature existant au jour de l’ouverture. Le liquidateur n’apportait aucune pièce établissant la levée de cautions à hauteur de la somme contestée.

La créance d’engagements par signature a donc été admise pour son montant total, à titre chirographaire à échoir. Les libérations, paiements ou compensations intervenus après l’ouverture ne réduisent pas l’admission initiale, mais doivent être pris en compte lors de la répartition. La demande d’indemnité au titre des frais irrépétibles a été rejetée et les dépens employés en frais privilégiés de la procédure collective.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Dans le cadre du redressement judiciaire d’une société, une banque avait déclaré un encours d’engagements par signature. Le mandataire contestait certaines cautions, prétendument levées. La cour a constaté que les engagements existaient au jour du jugement d’ouverture et qu’aucune libération antérieure n’était prouvée. Elle a admis la totalité de l’encours, sous réserve des paiements ou compensations ultérieurs.

Une banque avait accordé à une société des concours financiers comprenant des engagements par signature, notamment des cautions et garanties, ainsi que des cessions de créances professionnelles. Après l’ouverture du redressement judiciaire, elle a déclaré une créance chirographaire comprenant un encours d’engagements par signature.

Le mandataire judiciaire a contesté une partie de cet encours, en soutenant que certaines cautions avaient été levées. Le juge-commissaire a admis une somme limitée et rejeté le surplus. La banque a relevé appel.

La cour constate que la banque produit les engagements existant au jour du jugement d’ouverture, tandis qu’aucune pièce ne justifie la libération des cautions contestées avant cette date. Elle admet donc la totalité de l’encours déclaré au titre des engagements par signature, sous réserve de la prise en compte ultérieure des paiements, libérations ou compensations lors de la répartition.

• Identifier l’encours d’engagements par signature au jour du jugement d’ouverture
• Produire les engagements de garantie fondant la créance déclarée
• Établir l’absence de libération antérieure des engagements contestés
• Exiger une preuve du paiement ou du fait extinctif invoqué
• Écarter les événements postérieurs de la fixation initiale
• Réserver leur prise en compte au stade de la répartition

• Engagements par signature existant au jour de l’ouverture
• Pièces produites par la banque et déjà communiquées en première instance
• Absence de pièce justifiant la levée des cautions
• Déclaration de créance chirographaire et observations échangées

La banque obtient l’admission de la totalité de son encours d’engagements par signature, à titre chirographaire à échoir. Le liquidateur et les organes de la procédure devront néanmoins intégrer les paiements, libérations ou compensations postérieurs lors de la répartition.

• Admission de la créance pour 594 627,76 euros
• Maintien du caractère chirographaire et à échoir
• Prise en compte ultérieure des dénouements d’opérations
• Charge de prouver une libération antérieure sur le débiteur
• Rejet de l’indemnité pour frais irrépétibles
• Emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective

À faire

• Recenser les engagements par signature à la date d’ouverture
• Produire chaque caution, garantie ou engagement documentaire
• Vérifier la date et la portée des éventuelles mainlevées
• Documenter les paiements, libérations et compensations postérieurs
• Actualiser les éléments avant chaque répartition

À éviter

• Déclarer un encours sans pièces justificatives
• Invoquer une libération sans preuve écrite
• Déduire automatiquement les dénouements postérieurs à l’ouverture
• Confondre contestation de fond et contestation sérieuse
• Oublier le caractère chirographaire et à échoir

Le pouvoir du juge-commissaire en matière d’admission

L’article L. 624-2 du Code de commerce permet au juge-commissaire de statuer sur l’admission ou le rejet d’une créance et sur les moyens opposés, sauf contestation sérieuse. Une contestation portant sur le fond ne suffit pas à exclure sa compétence : elle doit présenter un caractère sérieux. Le juge peut également trancher les questions relatives à la charge de la preuve.

La charge de la preuve de la créance et de sa libération

Selon l’article 1353 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation invoquée ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. La banque a produit les engagements par signature existant à l’ouverture. Aucune pièce ne démontrait la levée antérieure des cautions contestées. La créance devait donc être admise pour l’encours correspondant.

La fixation de la créance au jour du jugement d’ouverture

L’admission constitue une photographie de la créance au jour du jugement d’ouverture. Les libérations, paiements ou compensations intervenus ultérieurement ne modifient pas l’admission initiale, mais doivent être pris en compte par les organes de la procédure lors de la répartition.

Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, Article 2309 du Code civil, Article 101 et suivants du Code de la commande publique, Article L. 624-2 du Code de commerce, Article 1353 du Code civil, loi du 16 juillet 1971