Responsabilité contractuelle de l’artisan carreleur : obligation de résultat et indemnisation des désordres d’une terrasse

Les travaux de pose de pierres bleues sur une dalle préexistante, sans réalisation ni modification structurelle de l’ouvrage, ne relèvent pas de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil. La responsabilité est appréciée selon les articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, applicables au contrat conclu en 2011.

L’entrepreneur chargé de poser un carrelage est tenu d’une obligation de résultat. Le maître de l’ouvrage doit établir que le résultat attendu n’a pas été atteint et que les désordres sont liés à la prestation. La constatation de fissures, de décollements multiples, de joints dégradés et d’une perte d’étanchéité suffit lorsque ces désordres affectent la prestation, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une impropriété à destination, un manquement précis au DTU ou une faute technique particulière.

Le rapport d’expertise, apprécié comme un élément de preuve et non homologué, a établi la nécessité d’une réfection totale. En l’absence de force majeure invoquée, l’entrepreneur a été condamné à indemniser le coût de reprise de 16 830 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, conformément à l’article 1231-7 du Code civil. Les dépens, incluant les frais d’expertise et de référé, ainsi qu’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, ont également été mis à sa charge.

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Des propriétaires réclamaient la réparation de désordres affectant une terrasse rénovée par un artisan. La cour écarte la garantie décennale, les travaux ne constituant pas un ouvrage, mais retient la responsabilité contractuelle de l’artisan, tenu d’une obligation de résultat. Elle le condamne à indemniser le coût de réfection évalué à 16 830 euros, avec intérêts, dépens et frais irrépétibles.

En 2011, des propriétaires ont confié à un artisan la démolition d’une chape et la pose de pierres bleues sur la terrasse d’une dalle existante, pour 3 767,21 euros.

Des fissures, des décollements de carreaux, des joints dégradés et une perte d’étanchéité étant apparus, les propriétaires ont fait désigner un expert judiciaire. Celui-ci a relevé une détérioration anormale, plusieurs malfaçons et la nécessité d’une réfection complète, évaluée à 16 830 euros.

Le tribunal judiciaire avait rejeté leur demande. La cour d’appel écarte la garantie décennale, les travaux ne constituant pas la construction d’un ouvrage, mais retient la responsabilité contractuelle de droit commun de l’artisan, tenu d’une obligation de résultat. Elle condamne celui-ci à indemniser le coût de reprise, avec intérêts, dépens et frais irrépétibles.

• Absence de construction ou de modification structurelle d’un ouvrage existant
• Application du droit commun de la responsabilité contractuelle
• Obligation de résultat pesant sur le poseur de carrelage
• Preuve de désordres affectant la prestation réalisée
• Lien entre les désordres constatés et la prestation de l’entrepreneur
• Absence de force majeure susceptible d’exonérer le débiteur

• Devis décrivant la démolition de la chape et la pose des pierres bleues
• Rapport d’expertise judiciaire du 19 mai 2022
• Constatations de fissures et de décollements à plusieurs endroits
• Joints détériorés et défaut d’étanchéité relevés sur la terrasse
• Rapport d’expertise amiable du 4 janvier 2021
• Évaluation expertale du coût de réfection totale à 16 830 euros

Le maître de l’ouvrage obtient l’indemnisation du coût de réfection et le remboursement des frais accessoires. L’entrepreneur, dont la responsabilité contractuelle est retenue, supporte la condamnation principale, les dépens et les frais irrépétibles.

• Indemnisation de la réfection totale à hauteur de 16 830 euros
• Intérêts au taux légal à compter de l’arrêt
• Prise en charge des frais d’expertise et de référé
• Condamnation aux dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700
• Rejet de la demande adverse fondée sur l’article 700

À faire

• Identifier précisément la nature des travaux réalisés
• Documenter chaque désordre affectant la prestation
• Établir le lien entre les désordres et les travaux
• Faire chiffrer la réfection complète par un expert
• Conserver les rapports amiables et judiciaires

À éviter

• Invoquer automatiquement la garantie décennale
• Se limiter à démontrer un non-respect du DTU
• Alléguer un désordre isolé sans constat complémentaire
• Demander l’homologation judiciaire du rapport d’expertise
• Négliger la preuve du résultat contractuellement attendu

La qualification des travaux au regard de l’article 1792 du Code civil

Les travaux limités à la pose de pierres sur une dalle préexistante, sans réalisation d’une dalle ni modification structurelle de l’existant, ne constituent pas des travaux de construction d’un ouvrage. La garantie décennale de l’article 1792 du Code civil est donc écartée.

L’obligation de résultat du poseur de carrelage

Sur le fondement des articles 1134 et 1147 anciens du Code civil, l’entrepreneur chargé de la pose d’un carrelage est tenu d’un résultat exempt de vices. La preuve de désordres affectant la prestation et leur lien avec celle-ci suffit. L’impropriété à destination, le non-respect précis du DTU ou l’identification de chaque défaut technique ne sont pas nécessaires. Aucune force majeure n’étant invoquée, la responsabilité est retenue.

La valeur probante du rapport d’expertise

Le rapport d’expertise n’a pas à être homologué : il constitue un élément de preuve dont la juridiction apprécie la valeur. Les constatations de fissures, de décollements multiples, de joints détériorés et de défaut d’étanchéité, corroborées par un rapport amiable antérieur, ont établi l’atteinte au résultat attendu et justifié la réfection totale.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 1792 du Code civil, Article 1134 ancien du Code civil, Article 1147 ancien du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile