Forclusion de la garantie de parfait achèvement : interruption par référé et absence de suspension pour les désordres de piscine

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir lorsque l’instance a été introduite après le 1er janvier 2020.

L’article 1792-6 du Code civil soumet la garantie de parfait achèvement à un délai d’un an à compter de la réception. Ce délai est un délai de forclusion. L’assignation en référé interrompt ce délai conformément à l’article 2241 du Code civil jusqu’à l’extinction de l’instance, fixée ici au prononcé de l’ordonnance de référé.

En revanche, l’article 2239 du Code civil, relatif à la suspension de la prescription par une mesure d’instruction, ne s’applique pas à un délai de forclusion. L’assignation au fond, délivrée plus d’un an après l’ordonnance de référé, était donc tardive. Les prétentions relatives à la plage de la piscine ont été déclarées irrecevables comme forcloses. L’incident n’a toutefois pas mis fin à l’instance, d’autres fondements étant invoqués au fond.

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Après des désordres affectant notamment une plage de piscine, une expertise judiciaire a été ordonnée. Le juge a retenu une réception spécifique des travaux au 16 octobre 2020. L’assignation en référé du 12 août 2021 ayant interrompu le délai jusqu’au 16 novembre 2021, l’assignation au fond du 1er mars 2023 est intervenue tardivement. L’action a été déclarée forclose pour ces désordres.

Une demanderesse a fait réaliser par une société de travaux la démolition et la reconstruction d’une terrasse, des plages d’une piscine ainsi que des aménagements extérieurs. Après avoir constaté des défauts de pose, elle a adressé une réclamation écrite puis fait diligenter une expertise amiable. Une expertise judiciaire a ensuite été ordonnée en référé et son rapport déposé.

La demanderesse a assigné l’entreprise au fond sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. Après une première décision ayant retenu la forclusion pour certains travaux, le juge de la mise en état a été saisi de la question du délai applicable aux désordres affectant la plage de la piscine.

Il a retenu une réception spécifique de ces travaux le 16 octobre 2020. L’assignation en référé du 12 août 2021 a interrompu le délai jusqu’à l’ordonnance du 16 novembre 2021. L’assignation au fond du 1er mars 2023 étant intervenue plus d’un an après, l’action a été déclarée forclose, sans extinction de l’instance pour les autres fondements.

• Instance introduite après le 1er janvier 2020.
• Compétence du juge de la mise en état sur la fin de non-recevoir.
• Réception des travaux précisément identifiée au 16 octobre 2020.
• Délai d’un an qualifié de délai de forclusion.
• Assignation en référé interruptive jusqu’à l’extinction de l’instance.
• Absence de suspension par la mesure d’instruction.
• Assignation au fond délivrée plus d’un an après l’ordonnance de référé.

• Procès-verbal de réception du 16 octobre 2020 visant la terrasse de la piscine.
• Procès-verbal de réception du 3 août 2020 ne visant pas ce poste.
• Assignation en référé délivrée le 12 août 2021.
• Ordonnance de référé rendue le 16 novembre 2021.
• Assignation au fond délivrée le 1er mars 2023.

La demanderesse ne peut plus obtenir réparation sur le fondement de la garantie de parfait achèvement pour la plage de la piscine. La société défenderesse bénéficie de l’irrecevabilité de ce fondement, tandis que l’instance se poursuit pour les autres fondements juridiques invoqués.

• Exclusion définitive du fondement de la garantie de parfait achèvement.
• Maintien des autres demandes au fond.
• Dépens de l’incident reportés avec ceux de l’instance principale.
• Frais irrépétibles laissés à la charge de chaque partie.
• Vérification nécessaire des délais après toute ordonnance de référé.

À faire

• Identifier la date exacte de réception de chaque poste de travaux.
• Conserver les procès-verbaux de réception et leurs réserves.
• Calculer le délai annuel de forclusion.
• Tracer la date et l’effet de l’assignation en référé.
• Examiner les fondements juridiques encore recevables au fond.

À éviter

• Confondre prescription et forclusion.
• Invoquer automatiquement la suspension liée à une expertise.
• Retenir une réception globale sans vérifier les travaux concernés.
• Attendre l’issue de l’expertise pour agir au fond.
• Omettre de vérifier la date de l’ordonnance de référé.

La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir

Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir en application de l’article 789, 6° du Code de procédure civile, l’instance ayant été introduite le 1er mars 2023, soit postérieurement au 1er janvier 2020.

Le délai de forclusion de la garantie de parfait achèvement

L’article 1792-6 du Code civil impose à l’entrepreneur la garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception. Le procès-verbal du 16 octobre 2020 visant expressément la plage de la piscine, le délai applicable à ces travaux courait à compter de cette réception. Il s’agissait d’un délai de forclusion.

L’interruption du délai par référé et l’exclusion de sa suspension

L’assignation en référé du 12 août 2021 a interrompu le délai en application de l’article 2241 du Code civil jusqu’à l’ordonnance du 16 novembre 2021. L’article 2239, relatif à la suspension de la prescription pendant une mesure d’instruction, était inapplicable à ce délai de forclusion. L’assignation au fond du 1er mars 2023 était donc tardive.

Article 122 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1792-6 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 2242 du Code civil, Article 2239 du Code civil