Responsabilité de l’exécutant de travaux pour endommagement d’une canalisation électrique : absence de DICT et condamnation à la franchise

La responsabilité de l’exécutant de travaux est retenue sur le fondement de la responsabilité du fait des choses lorsque l’engin de chantier, placé sous la garde, la direction et le contrôle de son préposé, endommage une canalisation électrique. La responsabilité personnelle est également caractérisée par le manquement à l’obligation prévue à l’article 4534-122 du Code du travail, imposant la désignation d’une personne compétente pour surveiller les travailleurs à proximité des installations électriques.

L’article R.554-25 du Code de l’environnement impose à l’exécutant de travaux de déposer une déclaration d’intention de commencement de travaux auprès des exploitants concernés. L’absence de DICT, de récépissé des recommandations techniques et de sondages exploratoires a été déterminante. Le tribunal retient ainsi la responsabilité de l’entreprise et la condamne au paiement de la franchise de 1 000 euros, de 1 000 euros pour résistance abusive, de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens exposés à son encontre.

Le désistement à l’égard de l’assureur est jugé parfait sur le fondement de l’article 395 du Code de procédure civile, celui-ci n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. L’exécution provisoire découle de l’article 514 du même code.

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Après avoir endommagé une canalisation électrique lors de travaux de terrassement, l’exécutant n’a pas pris les précautions nécessaires et n’avait effectué ni déclaration d’intention de commencement de travaux ni réception des recommandations techniques. L’assureur ayant conclu un accord, le recours est maintenu contre l’exécutant pour le paiement de la franchise de 1 000 euros.

À l’occasion de travaux de terrassement réalisés pour le compte d’une agence de construction, un exécutant de travaux a endommagé, avec un engin mécanique, une canalisation électrique exploitée par un gestionnaire de réseau. Le dommage a été constaté le jour même par un agent de l’exploitant, mais l’exécutant a refusé de signer le constat contradictoire.

Le gestionnaire a fait réaliser immédiatement les travaux de remise en état afin d’assurer la continuité du service public de distribution d’électricité. Une facture a été adressée à l’exécutant. Après plusieurs mises en demeure restées infructueuses, une procédure a été engagée contre l’exécutant et son courtier ou assureur.

Un accord est ensuite intervenu avec l’assureur, entraînant le désistement à son égard. Le recours a été maintenu contre l’exécutant pour le paiement de la franchise de 1 000 euros. Le tribunal retient l’absence de déclaration d’intention de commencement de travaux, de récépissé des recommandations techniques et de précautions suffisantes avant le terrassement.

• Engin de chantier placé sous la garde, la direction et le contrôle du préposé.
• Dommage causé à une canalisation électrique lors de travaux de terrassement.
• Absence de désignation d’une personne compétente pour surveiller les travailleurs.
• Absence de déclaration d’intention de commencement de travaux.
• Absence de récépissé des recommandations techniques.
• Absence de sondages exploratoires avant l’utilisation de l’engin.

• Constat de dommages établi le jour du sinistre par l’exploitant.
• Refus de l’exécutant de signer le constat contradictoire.
• Attestation d’assurance mentionnant une franchise de 1 000 euros.
• Absence constatée de DICT sur le chantier.
• Absence de récépissé des recommandations techniques.
• Facture des travaux de remise en état.

L’exécutant supporte la réparation de la franchise, des dommages-intérêts pour résistance abusive, des frais irrépétibles et des dépens exposés à son encontre. Le gestionnaire du réseau obtient le paiement du reliquat, tandis que le désistement met fin au recours contre l’assureur, chaque partie conservant certains frais engagés à son égard.

• Condamnation de l’exécutant au paiement de la franchise.
• Paiement de 1 000 euros pour résistance abusive.
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Support des dépens exposés contre l’exécutant.
• Désistement du recours contre l’assureur.

À faire

• Déposer une DICT avant tout commencement de travaux.
• Identifier précisément les réseaux présents dans l’emprise.
• Conserver les récépissés et recommandations techniques.
• Désigner un surveillant compétent près des canalisations.
• Documenter les dommages et les travaux de remise en état.

À éviter

• Utiliser une pelle mécanique sans localisation préalable des réseaux.
• Commencer les travaux sans récépissé de DICT.
• Négliger les sondages exploratoires obligatoires.
• Refuser de signer un constat contradictoire.
• Laisser impayées les sommes réclamées après mise en demeure.

La responsabilité du gardien d’un engin de chantier

La responsabilité de l’exécutant de travaux est retenue lorsque l’engin mécanique ayant causé le dommage était sous la garde, la direction et le contrôle de son préposé. Le tribunal considère que l’entreprise répond ainsi des dommages causés à la canalisation électrique lors des travaux.

Les obligations de sécurité liées aux travaux à proximité des réseaux

L’article 4534-122 du Code du travail impose la désignation d’une personne compétente pour surveiller les travailleurs et les alerter à l’approche des canalisations électriques. L’article R.554-25 du Code de l’environnement impose en outre le dépôt d’une DICT. L’absence de DICT, de récépissé et de sondages exploratoires caractérise les manquements retenus.

Le désistement sans acceptation du défendeur

Selon l’article 395 du Code de procédure civile, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire lorsqu’il n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. Le désistement du demandeur à l’égard de l’assureur est donc jugé parfait.

Article L.121-1 du Code de l’énergie, Article 4534-122 du Code du travail, Articles L.554-1 et suivants du Code de l’environnement, Articles R.554-1 et suivants du Code de l’environnement, Article R.554-25 du Code de l’environnement, Articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil, Article 395 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile