Engagement de caution : condamnation dans la limite de 17 250 euros après preuve du prêt et du solde débiteur

Sur le fondement des articles 1103 et suivants ainsi que 2288 et suivants du Code civil, le tribunal retient l’existence et le montant de la créance au regard du contrat de prêt, de l’engagement de caution plafonné et des éléments de recouvrement produits. La caution est condamnée au paiement de 13 172,51 euros, avec intérêts au taux majoré de 4,71 % à compter de la déchéance du terme, dans la limite de 17 250 euros.

Les intérêts échus dus pour une année entière sont capitalisés conformément à l’article 1343-2 du Code civil. La banque obtient également 100 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, tandis que le surplus de ses demandes est rejeté faute d’être fondé ou justifié. En application des articles 514 et 515 du Code de procédure civile, la condamnation est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

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Après la déchéance du terme d’un prêt garanti par cautionnement, la banque a déclaré sa créance et mis en demeure la caution. Celle-ci n’a pas comparu. Au vu des pièces produites et du décompte actualisé, le tribunal retient une créance fondée dans son principe et son montant, puis condamne la caution à payer 13 172,51 euros dans la limite de son engagement, avec intérêts et accessoires.

BNP PARIBAS a accordé à TRANSITION ENERGETIQUE un prêt de 15 000 euros remboursable sur 48 mois, conclu le 24 janvier 2020. Un garant s’est engagé par cautionnement dans la limite de 17 250 euros.

Après la déchéance du terme fixée au 28 avril 2022, la banque a déclaré une créance auprès du mandataire judiciaire et a entrepris le recouvrement de la dette. Une mise en demeure a été adressée à la caution le 17 avril 2026, puis un décompte actualisé a établi un solde débiteur de 15 135,78 euros.

La caution n’a pas comparu. Le tribunal, au vu des documents produits, a retenu une créance fondée dans son principe et son montant et l’a condamnée à payer 13 172,51 euros, dans la limite de son engagement, avec intérêts, capitalisation et accessoires.

• Existence d’un contrat de prêt valablement produit
• Existence d’un cautionnement plafonné à 17 250 euros
• Établissement du solde débiteur par un décompte actualisé
• Justification de la déchéance du terme et des intérêts réclamés
• Concordance entre les pièces de recouvrement et la créance invoquée
• Respect de la limite financière de l’engagement de caution

• Contrat de prêt conclu le 24 janvier 2020
• Acte de cautionnement limité à 17 250 euros
• Mandat de recouvrement
• Déclaration de créance adressée au mandataire judiciaire
• Mise en demeure du 17 avril 2026
• Décompte actualisé au 16 février 2026

La banque obtient le paiement du principal retenu, des intérêts capitalisés et des frais accessoires, dans la limite de l’engagement de caution. La caution supporte la condamnation malgré son absence à l’instance, ainsi que les dépens, avec une exécution provisoire immédiate.

• Paiement de 13 172,51 euros en principal
• Application du plafond de garantie de 17 250 euros
• Capitalisation des intérêts échus pour une année entière
• Paiement de 100 euros au titre de l’article 700
• Règlement des dépens, dont 58,19 euros de frais de greffe
• Prise en compte de l’exécution provisoire

À faire

• Vérifier le contrat de prêt et ses échéances
• Contrôler le montant et le plafond du cautionnement
• Produire la mise en demeure de la caution
• Actualiser le décompte de la créance
• Justifier la date de déchéance du terme

À éviter

• Réclamer au-delà du plafond de cautionnement
• Omettre les pièces établissant le solde débiteur
• Appliquer des intérêts non prévus ou non justifiés
• Négliger la déclaration de créance en procédure collective
• Demander la capitalisation sans invoquer l’article 1343-2

La preuve de la créance garantie par cautionnement

La créance a été retenue comme fondée en son principe et son montant au regard du contrat de prêt, du cautionnement plafonné, du mandat de recouvrement, de la déclaration de créance, de la mise en demeure et du décompte actualisé. La condamnation est limitée à 13 172,51 euros en principal et au plafond de 17 250 euros prévu par l’engagement.

La capitalisation des intérêts au titre de l’article 1343-2 du Code civil

Le tribunal ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel conformément à l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus étant dus pour une année entière.

L’exécution provisoire de la condamnation

En application des articles 514 et 515 du Code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire. La condamnation comprend le principal, les intérêts, 100 euros au titre de l’article 700 et les dépens.

Article 1103 du Code civil, Articles 1103 et suivants du Code civil, Articles 2288 et suivants du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 450 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile, Article 514 et 515 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 726 du Code de procédure civile