Responsabilité contractuelle de la société de rénovation : remboursement des fournitures non livrées, reprise des malfaçons et attestation décennale sous astreinte

Sur le fondement des articles 1218 et 1231-1 du Code de commerce ainsi que de l’article 1240 du Code civil, le tribunal retient les désordres et non-conformités affectant les travaux, principalement l’installation électrique, au regard du constat d’huissier et du rapport d’expertise. La société est condamnée à rembourser les fournitures encaissées mais non livrées et le coût des travaux de reprise justifiés par les factures des entreprises intervenantes.

Le préjudice de jouissance et les dommages-intérêts sont rejetés faute de préjudice certain et actuel. Les frais d’expertise amiable relèvent de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que les frais d’huissier sont compris dans les dépens conformément aux articles 695 et 696 du même code. La production d’une attestation décennale conforme est ordonnée dans le mois de la signification, sous astreinte provisoire. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application des articles 514 et 515 du Code de procédure civile.

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Des travaux de rénovation d’une salle de bain ont révélé plusieurs désordres, notamment des non-conformités électriques dangereuses. Des entreprises tierces ont repris l’installation électrique, la plomberie, les enduits, la peinture et les encoffrements. Des éléments de cuisine et de salle de bain payés n’avaient pas été livrés. L’entreprise est condamnée à rembourser les fournitures manquantes et les travaux de reprise, mais la demande liée au préjudice de jouissance est rejetée.

Un client a confié à la société Clim’Froid 83 des travaux de carrelage, de démolition et reconstruction d’une salle de bain, ainsi que d’installation électrique et de plomberie. Des paiements ont été effectués sur le compte indiqué par l’entreprise.

Un constat d’huissier et une expertise ont révélé plusieurs désordres, notamment des non-conformités électriques majeures présentant des risques pour les occupants. Des entreprises tierces ont repris l’installation électrique, la plomberie, les enduits, la peinture et les encoffrements.

Le client a également établi que des éléments de cuisine, d’électroménager et des meubles de salle de bain, pourtant payés, n’avaient pas été livrés. L’entreprise, défaillante à l’audience, a été condamnée au remboursement des fournitures non livrées et des travaux de reprise. La demande d’indemnisation du préjudice de jouissance a été rejetée faute de préjudice certain et actuel.

• Établir l’acceptation des devis et les paiements correspondants
• Prouver l’absence de livraison des fournitures facturées
• Caractériser les désordres par un constat ou une expertise
• Justifier les travaux de reprise par des factures détaillées
• Démontrer un préjudice certain et actuel pour obtenir des dommages-intérêts
• Produire une attestation décennale conforme aux prestations réalisées

• Devis acceptés relatifs aux travaux de rénovation
• Virements bancaires effectués sur le compte communiqué
• Constat d’huissier des désordres affectant le logement
• Rapport d’expertise sur les non-conformités électriques
• Factures des entreprises ayant réalisé les reprises

La société Clim’Froid 83 doit rembourser les fournitures non livrées et les travaux de reprise, produire une attestation décennale et supporter les frais de procédure. Le client obtient les sommes justifiées, mais sa demande de dommages-intérêts pour préjudice de jouissance est rejetée faute de preuve suffisante.

• Remboursement de 6 963 euros de fournitures non livrées
• Paiement de 4 796,08 euros pour les travaux de reprise
• Production de l’attestation décennale dans le délai fixé
• Astreinte provisoire de 10 euros par jour en cas de retard
• Paiement de 2 400 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et frais d’huissier

À faire

• Réunir les devis acceptés et les justificatifs de paiement
• Conserver le constat d’huissier et le rapport d’expertise
• Documenter chaque fourniture non livrée
• Produire les factures détaillées des travaux de reprise
• Signifier le jugement et suivre le délai d’attestation

À éviter

• Réclamer des montants non justifiés par des pièces
• Confondre frais d’expertise et dépens
• Alléguer un préjudice de jouissance sans preuve actuelle
• Omettre de vérifier la conformité de l’attestation décennale
• Laisser expirer le délai avant de solliciter l’astreinte

La responsabilité contractuelle des travaux non conformes

La juridiction retient les désordres et malfaçons au vu du constat d’huissier et du rapport d’expertise, lequel relève des non-conformités électriques majeures, des risques pour les occupants et un manque de qualification apparent. Le coût des reprises est établi par les factures des entreprises intervenantes. La société est condamnée sur le fondement des articles 1218 et 1231-1 du Code de commerce et de l’article 1240 du Code civil.

La preuve du paiement des fournitures non livrées

Les virements effectués sur le compte communiqué pour l’exécution des devis établissent les paiements. L’absence de livraison de la cuisine, de l’électroménager et des meubles de salle de bain justifie le remboursement des sommes correspondantes. La condamnation est limitée aux montants précisément démontrés par les justificatifs produits.

La preuve d’un préjudice certain et actuel

La demande de dommages-intérêts au titre du préjudice de jouissance est rejetée, le demandeur ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel. Les frais d’expertise amiable sont traités comme frais irrépétibles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que les frais d’huissier relèvent des dépens.

Article 1218 du Code de commerce, Article 1231-1 du Code de commerce, Article 241-1 du Code des assurances, Article 1240 du Code civil, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile