Le vice du consentement dans une rupture conventionnelle – Cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2026, RG n° 24/01628 : La nullité suppose la preuve d’un vice déterminant au sens des articles
1130 et
1137 du code civil. L’employeur ne démontre ni dissimulation intentionnelle, ni manœuvres ayant déterminé son consentement : l’embauche concurrente était postérieure, les consultations de fichiers ne prouvaient aucun téléchargement et les autres éléments étaient insuffisamment circonstanciés.