Le lien de causalité entre sinistre et dommages matériels – Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 22/04468

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Le lien de causalité entre sinistre et dommages matériels – Cour d’appel de Lyon, 10 septembre 2026, N° RG 22/04468 : L’ impose à la partie demanderesse de prouver les faits nécessaires à sa prétention. Le constat amiable n’a qu’une valeur d’élément de preuve soumis au contradictoire. La cour retient que l’absence de trace sur le camion, la configuration de son arrière et l’intégrité des vitres ne permettent pas d’imputer les enfoncements du véhicule au choc allégué.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Assurances — Lien de causalité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.