L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel – Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 26/00985

Consommation > Obligation d’information

L’obligation d’information et de conseil du vendeur professionnel – Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 26/00985 : Le vendeur professionnel doit informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles et les conditions d’utilisation correcte du bien, conformément aux et L111-1 du Code de la consommation. L’article L111-5 met la preuve de l’exécution de ces obligations à la charge du professionnel.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Consommation — Obligation d’information— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.