Nullité d’une plainte pour diffamation publique sur les réseaux sociaux : l’incertitude sur les propos entraîne l’annulation de la procédure

L’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 impose que l’acte initial de poursuite permette d’identifier la qualification du fait incriminé et le texte applicable. Une plainte avec constitution de partie civile qui vise globalement les articles 29, 30, 31 et 32, sans distinguer les propos reprochés à chaque partie civile ni la qualification correspondant à chacune, crée une incertitude sur la nature et l’étendue des poursuites.

Cette incertitude justifie la nullité de la plainte et des actes subséquents. La chambre de l’instruction peut ainsi annuler la procédure lorsque la défense ne peut déterminer, dans l’article litigieux, les allégations relevant de la diffamation envers un dépositaire de l’autorité publique ou envers un particulier. Le défaut de pertinence d’une qualification ne relève des juridictions de jugement que si l’acte permet néanmoins de connaître précisément les faits poursuivis.

La Cour de cassation juge en outre inopérant le grief relatif à l’absence de notification du droit de se taire lorsque la nullité de la plainte et de la procédure est déjà légalement justifiée.

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Une commune, son maire et un conseiller municipal avaient porté plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique après la publication d’un article sur un réseau social. La chambre de l’instruction a annulé la plainte et les actes subséquents, faute de distinguer les propos poursuivis et les qualifications applicables pour chaque partie civile. La Cour de cassation valide cette annulation, l’imprécision créant une incertitude sur l’étendue des poursuites.

Une commune, son maire et un conseiller municipal ont porté plainte avec constitution de partie civile pour diffamation publique après la publication, sur un réseau social, d’un article critiquant la création d’un cabinet médical municipal.

Les personnes mises en examen ont demandé l’annulation de la plainte et des actes subséquents. La chambre de l’instruction a accueilli cette demande, au motif que la plainte visait globalement plusieurs articles de la loi du 29 juillet 1881 sans distinguer, pour chaque partie civile, les propos poursuivis et les qualifications applicables.

La Cour de cassation rejette le pourvoi : cette imprécision créait une incertitude sur la nature et l’étendue des poursuites et justifiait l’annulation de la procédure.

• Identifier précisément les propos ou allégations poursuivis
• Distinguer les personnes visées par les propos
• Associer chaque fait à la qualification pénale correspondante
• Préciser le texte de loi réprimant chaque infraction
• Permettre à la défense de connaître la nature et l’étendue des poursuites
• Éviter le cumul indifférencié des qualifications de diffamation

• Plainte avec constitution de partie civile
• Visa global des articles 29, 30, 31 et 32
• Article publié sur une page de réseau social
• Nombreuses pièces annexées à la plainte
• Absence de distinction entre les propos visant chaque partie civile

La plainte des parties civiles et l’ensemble de la procédure subséquente sont annulés lorsque les faits poursuivis ne peuvent être identifiés avec suffisamment de précision. Les personnes mises en examen obtiennent le retrait des actes annulés, tandis que les parties civiles supportent les conséquences procédurales et financières du rejet de leur pourvoi.

• Annulation de la plainte et des actes subséquents
• Retrait des pièces annulées du dossier d’information
• Classement des actes au greffe de la cour d’appel
• Retour du dossier au magistrat instructeur
• Paiement de l’indemnité prévue par l’article 618-1

À faire

• Identifier chaque propos ou allégation poursuivi
• Distinguer chaque partie civile concernée
• Associer chaque propos à sa qualification pénale
• Viser précisément le texte de répression applicable
• Vérifier que la défense comprend l’étendue des poursuites

À éviter

• Viser globalement plusieurs infractions de presse
• Mélanger diffamation et injure dans une même qualification
• Confondre personne morale, dépositaire public et particulier
• Omettre l’articulation des propos litigieux
• Reprendre une plainte imprécise dans le réquisitoire introductif

La précision de la plainte avec constitution de partie civile

La plainte doit permettre d’identifier les propos poursuivis, la personne concernée et la qualification applicable. Le visa global des articles 29, 30, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, sans analyse distincte pour chaque partie civile, crée une incertitude incompatible avec l’article 50.

L’incertitude justifiant la nullité de la procédure

La nullité est encourue lorsque la défense ne peut connaître la nature et l’étendue des propos poursuivis. L’absence de distinction entre diffamation envers un dépositaire de l’autorité publique et diffamation envers un particulier empêchait cette compréhension et entraînait la nullité de la plainte et des actes subséquents.

Le grief relatif au droit de se taire

Le grief fondé sur l’article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 est inopérant lorsque la nullité de la plainte et de la procédure est déjà justifiée. La Cour n’a donc pas eu à rechercher si l’absence de notification avait causé un grief aux personnes mises en examen.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Articles 29, 30, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, Article 618-1 du code de procédure pénale