Concurrence déloyale : la détention d’informations confidentielles sur l’ordinateur professionnel du nouvel employeur vaut appropriation

Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente et apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale, même en l’absence de clause de non-concurrence. La Cour de cassation précise que la seule détention de ces informations sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit à caractériser leur appropriation par le nouvel employeur. La cour d’appel ne pouvait donc exiger la preuve d’une connaissance distincte ou d’un acte supplémentaire d’appropriation par les sociétés bénéficiaires. L’arrêt est cassé partiellement sur le rejet des demandes dirigées contre l’une des sociétés et sur la limitation de l’indemnisation de l’autre. L’affaire est renvoyée pour réexaminer le préjudice économique, les dépens et les frais irrépétibles. Les sociétés défenderesses sont condamnées aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt relatif à l’utilisation, par des sociétés concurrentes, de fichiers de clients et de modèles d’offres commerciales appartenant à l’ancien employeur. La cour d’appel avait constaté la détention des informations par le salarié, mais insuffisamment recherché si leur appropriation par les sociétés était établie, et avait limité l’indemnisation à 283 euros.

Un salarié a quitté Fluides service distribution pour rejoindre une société concurrente. Son contrat de travail a ensuite été transféré à une filiale devenue Global Solution Industrial Supplier.

L’ancien employeur a fait constater, sur un ordinateur professionnel fourni par le nouvel employeur, la présence d’un fichier contenant des coordonnées de clients ainsi que des modèles d’offres commerciales lui appartenant. Il a alors assigné les deux sociétés en réparation de faits de concurrence déloyale.

La cour d’appel a retenu la détention des informations par l’ancien salarié, mais a considéré que leur appropriation par les sociétés n’était pas démontrée. Elle a rejeté les demandes contre la filiale et limité à 283 euros l’indemnisation mise à la charge de l’autre société. La Cour de cassation casse partiellement cette décision et renvoie l’affaire.

• Informations confidentielles appartenant à une société concurrente
• Informations apportées par un ancien salarié
• Présence des informations sur l’ordinateur professionnel fourni par le nouvel employeur
• Détention des documents confidentiels constatée matériellement
• Absence nécessaire de clause de non-concurrence
• Application de l’article 1240 du Code civil

• Constat d’huissier réalisé sur l’ordinateur portable professionnel
• Fichier Excel « enquête satisfaction clients » de 2017
• Coordonnées des clients appartenant à l’ancien employeur
• Modèles d’offres de prix adressées à un client

L’ancien employeur obtient la cassation du rejet de ses demandes et le réexamen de son préjudice économique. Les sociétés nouvellement employeuses doivent répondre de la détention des informations confidentielles, tandis que le montant définitif de l’indemnisation sera fixé par la juridiction de renvoi.

• Réexamen de la responsabilité de la filiale
• Réévaluation du préjudice économique
• Exploitation du constat d’huissier comme preuve centrale
• Condamnation des sociétés aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Faire constater rapidement la présence des fichiers confidentiels
• Identifier précisément leur origine et leur contenu
• Documenter l’ordinateur professionnel utilisé par le salarié
• Évaluer distinctement chaque poste de préjudice économique
• Préserver les éléments numériques et leur traçabilité

À éviter

• Exiger une clause de non-concurrence comme condition préalable
• Limiter la preuve à un usage commercial effectif
• Négliger la date et les conditions du constat
• Confondre détention des informations et absence d’appropriation
• Omettre les demandes relatives aux dépens et frais irrépétibles

L’appropriation d’informations confidentielles par un nouvel employeur

La seule détention, sur l’ordinateur professionnel du salarié, d’informations confidentielles appartenant à l’ancien employeur caractérise leur appropriation par le nouvel employeur. La preuve d’un acte distinct d’appropriation ou de la connaissance précise des informations par les sociétés n’est pas exigée. Cette appropriation constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l’article 1240 du code civil.

La clause de non-concurrence et la concurrence déloyale

L’appropriation d’informations confidentielles apportées par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale même si celui-ci n’est pas tenu par une clause de non-concurrence. La Cour fonde directement cette qualification sur l’article 1240 du code civil.

La cassation partielle et le renvoi

La cassation porte sur le rejet de la demande contre la filiale, la limitation à 283 euros de l’indemnisation due par l’autre société, ainsi que les dépens et l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire est renvoyée devant une autre cour d’appel pour statuer sur ces points.

Article 1240 du Code civil, Article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile