Le transfert d’un nom de domaine exclu comme mesure non conservatoire ni remise en état

L’article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile autorise le président du tribunal de commerce, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire uniquement les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le transfert de l’enregistrement d’un nom de domaine au bénéfice du concédant ne relève d’aucune de ces catégories. En l’ordonnant, la cour d’appel a excédé les pouvoirs du juge des référés. La Cour de cassation prononce une cassation partielle par voie de retranchement, sans renvoi, sur le fondement des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. Les autres moyens, manifestement impropres à entraîner la cassation, ne nécessitaient pas de décision spécialement motivée en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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Dans un litige relatif à l’usage d’une marque, la cour d’appel avait ordonné en référé le transfert d’un nom de domaine à la société concédante. La Cour de cassation casse cette mesure, jugeant qu’un tel transfert ne constitue ni une mesure conservatoire ni une remise en état relevant des pouvoirs du juge des référés.

Une société concédante a accordé à une société licenciée une licence d’exploitation d’une marque. Estimant que la licenciée ne respectait pas les stipulations contractuelles, elle l’a assignée en référé afin de faire cesser les usages non conformes.

La cour d’appel a notamment ordonné à la société licenciée de transférer à la société concédante l’enregistrement d’un nom de domaine, sous astreinte. La société licenciée a contesté cette mesure, en soutenant qu’elle excédait les pouvoirs du juge des référés.

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt, sans renvoi, en considérant que le transfert du nom de domaine ne constituait ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état au sens de l’article 873 du code de procédure civile.

• Existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite
• Mesure présentant un caractère conservatoire ou de remise en état
• Respect des limites des pouvoirs du président du tribunal de commerce
• Absence de transfert définitif excédant l’office du juge des référés
• Cassation limitée au chef de décision juridiquement indivisible du fond

• Le contrat de licence portant sur l’exploitation de la marque « pano »
• Les stipulations contractuelles invoquées au soutien de la cessation des usages
• Le nom de domaine « pano-factory.com » visé par la mesure ordonnée
• L’injonction de transfert prononcée sous astreinte par la cour d’appel

La société licenciée n’est plus tenue de transférer le nom de domaine en exécution du chef cassé. La société concédante supporte les dépens, tandis que les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

• Suppression du transfert du nom de domaine
• Disparition de l’astreinte attachée à ce transfert
• Cassation limitée au seul chef illégal
• Absence de renvoi devant une juridiction
• Condamnation de la société concédante aux dépens

À faire

• Identifier précisément la mesure ordonnée en référé
• Vérifier son caractère conservatoire ou de remise en état
• Contrôler les pouvoirs conférés par l’article 873
• Délimiter le chef de décision susceptible de cassation
• Examiner l’existence d’une contestation sérieuse

À éviter

• Demander un transfert définitif en procédure de référé
• Confondre cessation d’un trouble et transfert de propriété
• Présenter une mesure définitive comme conservatoire
• Étendre la cassation aux chefs non concernés
• Omettre les conséquences de l’absence de renvoi

Les pouvoirs du juge des référés commercial

L’article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce, même en présence d’une contestation sérieuse, d’ordonner seulement les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le transfert d’un nom de domaine comme mesure excédant les pouvoirs du référé

Le transfert de l’enregistrement du nom de domaine au bénéfice de la société concédante ne constituait ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état. En l’ordonnant, la cour d’appel a excédé les pouvoirs conférés par l’article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile.

La cassation partielle sans renvoi

La cassation est limitée au chef ordonnant le transfert du nom de domaine. En application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, aucun nouveau jugement sur le fond n’est nécessaire.

Article 873, alinéa 1er, du Code de procédure civile, Article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, Article L. 411-3, alinéa 1er, du Code de l’organisation judiciaire, Article 627 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile