Concurrence déloyale d’un salarié : absence de faute lourde faute de preuve d’un usage d’informations confidentielles

Pendant l’exécution du contrat de travail, le salarié est tenu d’une obligation de loyauté qui lui interdit d’exercer une activité concurrente. Après la rupture, il peut préparer et exercer une activité concurrente en l’absence de clause de non-concurrence, sous réserve de ne pas utiliser les moyens ou informations de son ancien employeur.

La responsabilité pécuniaire du salarié envers l’employeur suppose une faute lourde, caractérisée par une intention de nuire. Cette intention ne se déduit ni de la seule concurrence, ni de la perte d’un marché ou d’un appel d’offres. Elle doit être démontrée par l’employeur, notamment au moyen d’éléments établissant l’utilisation de tarifs, dossiers, solutions techniques ou informations confidentielles.

La cour retient une faute grave tenant à la préparation et au dépôt d’une offre concurrente pendant la période de subordination, mais exclut la faute lourde faute de preuve d’un détournement d’informations sensibles ou d’une volonté délibérée de nuire. Les comptes rendus mentionnant d’anciennes grilles tarifaires ne suffisent pas lorsque l’appel d’offres porte sur des prestations et tarifs nouveaux. Le préjudice doit également être établi par des pièces probantes. L’article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie justifie l’allocation d’une indemnité au salarié ayant dû se défendre en appel.

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Pendant son préavis, un ingénieur a créé une société et répondu à un appel d’offres du principal client de son employeur. La cour reconnaît une faute grave liée à cette concurrence pendant l’exécution du contrat, mais relève l’absence de preuve d’utilisation d’informations confidentielles ou d’intention de nuire. Le marché ayant été attribué à plusieurs entreprises, le préjudice allégué n’est pas suffisamment établi et les demandes de l’employeur sont rejetées.

Un ingénieur informaticien a été recruté par la SARL CALINFO en 2017, puis engagé sous contrat à durée indéterminée. Il a démissionné en février 2022, avec exécution de son préavis de trois mois. Pendant cette période, il a créé la société CVSI et répondu à un appel d’offres de l’OPT, client principal de son employeur.

La SARL CALINFO lui reprochait une concurrence déloyale, un détournement de clientèle et l’utilisation d’informations confidentielles relatives à ses tarifs et solutions techniques. Elle sollicitait des dommages et intérêts correspondant à la perte alléguée d’une partie du marché.

La cour considère que la réponse à l’appel d’offres pendant le contrat constitue une faute grave, mais relève que l’employeur ne prouve ni l’utilisation d’informations sensibles, ni une intention de lui nuire. Les critères de l’appel d’offres étaient multiples et le marché attribué à plusieurs entreprises. Le préjudice n’est pas davantage établi par des pièces suffisamment probantes. Le rejet des demandes de l’employeur est confirmé.

• Établir que l’activité concurrente a été exercée pendant l’exécution du contrat
• Distinguer la faute grave de la faute lourde
• Rapporter la preuve d’une volonté délibérée de nuire à l’employeur
• Démontrer l’utilisation de moyens ou informations appartenant à l’employeur
• Identifier des informations réellement confidentielles et pertinentes pour l’offre concurrente
• Établir un préjudice certain par des pièces suffisamment probantes
• Vérifier l’incidence réelle du classement dans un marché multi-attributaire

• Comptes rendus de missions rédigés entre septembre et décembre 2021
• Grilles tarifaires mentionnées dans les comptes rendus de missions
• Rapport d’analyse technique comparative des soumissions
• Critères et coefficients de pondération de l’appel d’offres
• Pièces produites par l’employeur pour établir son préjudice

La SARL CALINFO obtient le maintien du rejet de sa demande indemnitaire, faute de preuve d’une faute lourde et d’un préjudice certain. Le salarié évite une condamnation au titre de la concurrence déloyale, mais son comportement demeure qualifié de faute grave pendant la période contractuelle.

• Rejet de la demande principale de dommages et intérêts
• Absence de condamnation du salarié pour procédure abusive
• Paiement par l’employeur de 200 000 FCFP au titre de l’article 700
• Condamnation de l’employeur aux dépens d’appel
• Nécessité pour l’employeur de documenter l’usage d’informations confidentielles

À faire

• Identifier précisément la période de concurrence pendant le contrat
• Conserver les versions des offres et documents confidentiels
• Établir l’accès effectif du salarié aux informations sensibles
• Documenter la confidentialité des tarifs et solutions techniques
• Chiffrer le préjudice par des pièces indépendantes et vérifiables

À éviter

• Assimiler toute concurrence à une faute lourde
• Déduire l’intention de nuire de la seule perte d’un marché
• Produire uniquement des documents établis unilatéralement
• Confondre anciennes conditions tarifaires et nouvelle offre
• Négliger le caractère multi-attributaire du marché

L’obligation de loyauté pendant l’exécution du contrat de travail

Pendant toute la durée du contrat, le salarié doit s’abstenir d’exercer une activité concurrente. Il peut préparer une activité future, mais la concurrence ne doit devenir effective qu’après la fin du contrat. En l’absence de clause de non-concurrence, la liberté d’entreprendre reprend après la rupture. La réponse à un appel d’offres concurrent pendant la période de subordination caractérise ici une faute grave, sans suffire à établir une faute lourde.

La preuve de la faute lourde du salarié

La responsabilité pécuniaire du salarié exige une faute lourde, impliquant la volonté délibérée de nuire à l’employeur. La seule concurrence ou la perte d’un appel d’offres ne suffit pas. L’employeur doit démontrer l’utilisation de moyens ou d’informations lui appartenant, tels que des dossiers, tarifs ou solutions techniques confidentiels. Les comptes rendus mentionnant d’anciennes grilles tarifaires ne prouvaient pas que le salarié connaissait le contenu de l’offre nouvelle.

La preuve du préjudice résultant d’une concurrence déloyale

Le préjudice doit être établi par des éléments probants. La cour écarte les pièces constituées par l’employeur lui-même comme insuffisantes. Elle relève également que le marché était multi-attributaire et que le troisième rang de l’employeur ne lui faisait pas perdre toute possibilité d’exécution, de sorte que la perte alléguée n’était pas démontrée.

Article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie