Qualité à agir contre une personne morale distincte : rejet d’une créance fondée sur des factures adressées à d’autres sociétés

Sur le fondement de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande. L’assignation a été déclarée régulière et recevable, notamment au regard de sa délivrance à domicile certain selon l’article 654 du code de procédure civile et de la compétence de la juridiction fondée sur l’activité commerciale du défendeur.

L’article 32 du code de procédure civile rend irrecevable toute prétention formée contre une personne dépourvue du droit à agir. La juridiction a constaté que les commandes avaient été passées par une société, livrées à celle-ci et facturées à une autre entité, tandis que la société assignée était étrangère aux flux contractuels et commerciaux. La seule communauté de dirigeant, d’adresse ou d’appartenance alléguée ne suffisait pas à établir une confusion juridique entre des sociétés disposant de numéros RCS distincts.

La demande de paiement a donc été rejetée, faute de preuve d’une créance à l’égard de la défenderesse. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a également été écartée, tandis que les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse, partie succombante.

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Un vendeur de matériel de nettoyage réclamait plus de 22 000 euros à une société liée aux sociétés ayant commandé et reçu les marchandises. La défenderesse n’ayant participé à aucune opération et les documents commerciaux ne la désignant pas comme débitrice, la juridiction a rejeté la demande de paiement ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, et a condamné la demanderesse aux dépens.

Une société de commerce de gros a livré du matériel de nettoyage commandé par une société de nettoyage. Les commandes ont été passées par cette dernière, les marchandises livrées à son adresse et les factures adressées à une autre société du même ensemble. Les factures étant restées impayées, le vendeur a assigné une troisième société, également dirigée par le même dirigeant et domiciliée à la même adresse, en paiement de plus de 22 000 euros.

La défenderesse, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. La demanderesse invoquait une confusion entre les différentes sociétés et produisait les bons de commande, factures et bons de livraison.

La juridiction a retenu que la défenderesse n’était partie à aucune des opérations litigieuses. Les sociétés concernées disposaient de numéros RCS distincts et les documents commerciaux ne désignaient pas la société assignée comme débitrice. La demande de condamnation a été rejetée comme non recevable. La demanderesse a été déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée aux dépens.

• Identifier la personne morale désignée par les documents contractuels
• Vérifier la concordance entre commande, livraison et facturation
• Établir que la personne assignée est personnellement débitrice
• Ne pas déduire une confusion des seules adresse et direction communes
• Rapporter la preuve d’une créance certaine contre le défendeur

• Bons de commande passés par une autre société
• Factures adressées à une entité juridique distincte
• Bons de livraison établis au nom de la société livrée
• Extraits RCS démontrant l’existence de sociétés juridiquement distinctes
• Conditions générales de vente et clause attributive de compétence

La société demanderesse ne peut obtenir le paiement auprès d’une entité qui n’apparaît pas dans les documents commerciaux et qui n’est pas personnellement débitrice. Le défendeur est préservé de la condamnation, tandis que la demanderesse supporte les dépens et ne bénéficie d’aucune indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Rejet de la demande de condamnation
• Absence de paiement des factures par le défendeur
• Charge des dépens transférée à la demanderesse
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700
• Nécessité d’assigner l’entité contractuellement engagée

À faire

• Identifier précisément le cocontractant dans chaque commande
• Vérifier la concordance des noms sur les factures
• Contrôler l’identité du destinataire des livraisons
• Comparer les numéros RCS des sociétés concernées
• Produire les documents établissant la dette personnelle

À éviter

• Assigner une société étrangère aux flux contractuels
• Assimiler plusieurs personnes morales à cause d’un dirigeant commun
• Se fonder uniquement sur une adresse identique
• Confondre société commanditaire et société facturée
• Réclamer le paiement sans preuve d’une obligation personnelle

La régularité et la recevabilité d’une assignation

La non-comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer au fond, mais l’article 472 du code de procédure civile lui impose de n’accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’assignation délivrée à domicile certain a été jugée régulière selon l’article 654 du même code. La demande a donc été déclarée recevable sur le plan procédural, sans que cette recevabilité préjuge de son bien-fondé.

La qualité à agir contre une personne morale distincte

L’article 32 du code de procédure civile rend irrecevable la prétention formée contre une personne dépourvue du droit à agir. La défenderesse n’était partie ni aux commandes, ni aux livraisons, ni à la facturation. Les sociétés concernées avaient des numéros RCS distincts. La communauté de dirigeant, d’adresse ou d’appartenance ne suffisait pas à établir une confusion permettant d’imputer la dette à la société assignée.

La preuve de l’obligation contractuelle et de la créance

Les bons de commande, factures et bons de livraison établissaient des opérations impliquant d’autres sociétés, mais non la défenderesse. La demanderesse n’a donc pas rapporté la preuve d’une créance à l’égard de cette dernière. La demande de paiement a été rejetée, et l’article 700 du code de procédure civile n’a pas été appliqué ; les dépens ont été mis à la charge de la demanderesse.

Article 1342 du Code civil, Article 1104 du Code de commerce, Article 32 du Code de procédure civile, Article 446-2 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 654 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile