RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/04133 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MPY5

C7

Appel d’une décision (N° RG 24/00035)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy

en date du 14 novembre 2024

suivant déclaration d’appel du 29 novembre 2024

APPELANTE :

La caisse MSA [Localité 1] [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparante en la personne de Mme [T] [V], régulièrement munie d’un pouvoir

INTIMÉE :

Mme [D] [W] épouse [E]

née le 04 Juillet 1982 à [Localité 3] (identité vérifiée)

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante en personne

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 mai 2026

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, en charge du rapport et Mme Elsa WEIL, Conseillère, ont entendu les parties en leurs conclusions et observations, assistées de Mme Chrystel ROHRER, Cadre greffier, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

L’arrêt a été rendu le 10 septembre 2026.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [D] [W] épouse [E], mariée, ayant trois enfants à charge, bénéficie du complément familial (CF) versée par la caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord (la MSA).

Après avoir procédé à un contrôle et constaté l’absence de prise en compte des ressources du conjoint de l’allocataire, la MSA lui a notifié :

– par courrier du 27 mars 2023, un indu portant sur l’aide personnalisée au logement accession (APL) perçue pour la période du 1er décembre 2020 au 31 octobre 2022 pour un montant de 8 208 euros,

– par courrier du 28 mars 2023, un indu portant sur le complément familial perçu pour la période du 1er mars 2021 au 28 février 2023 pour un montant de 2 108,36 euros.

Le 15 septembre 2023, suite à la notification du 28 mars 2023, la MSA a adressé à l’allocataire une mise en demeure d’avoir à régler la somme de 1 026,43 euros, après prise en compte des compensations sur prestations et déductions.

Mme [E] a sollicité l’annulation de l’indu au titre du complément familial auprès de la commission de recours amiable de la MSA qui a rejeté sa demande par décision du 28 septembre 2023, notifiée le 19 décembre 2023.

Par courrier réceptionné au greffe le 16 janvier 2024, Mme [E] a saisi le tribunal judiciaire aux fins de contestation des deux indus notifiés portant sur la somme totale de 10 316,36 euros.

Par jugement du 14 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy :

– s’est déclaré incompétent pour connaître de la contestation au titre de l’indu sur APL ;

– a déclaré Mme [E] recevable en son recours s’agissant de l’indu au titre du complément familial ;

– a annulé l’indu de complément familial perçu par Mme [E] pour la période du 1er mars 2021 au 28 février 2023 pour un montant de 2 108,36 euros qui lui a été notifié par la MSA par courrier du 28 mars 2023 ;

– débouté la MSA de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

– condamné la MSA aux entiers dépens ;

– ordonné I’exécution provisoire de la décision.

Le tribunal judiciaire s’est tout d’abord déclaré incompétent au profit du tribunal administratif en application des dispositions de l’article L. 825-1 du code de la construction et de l’habitation pour connaître de la contestation au titre de l’indu de l’APL.

S’agissant du complément familial, il a ensuite considéré que le simple fait de mentionner un prétendu dysfonctionnement informatique qui aurait empêché la MSA, pendant toute la période considérée, de tenir compte des revenus du conjoint de Mme [E], ne saurait être suffisant pour caractériser l’indu réclamé et pour dispenser la caisse de préciser comment elle est parvenue à établir ce montant d’indu en détaillant notamment les revenus de chacun des membres du couple tels que retenus lors du recalcul des droits de l’allocataire.

Le 29 novembre 2024, la MSA a interjeté appel de cette décision.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 5 mai 2026 ; la cour a relevé d’office l’éventuelle irrecevabilité de l’appel au regard du taux de ressort. Les parties ont pu présenter leurs observations sur ce moyen.

Les parties ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 10 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La MSA, aux termes de ses conclusions déposées le 16 mai 2025 reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a annulé l’indu de complément familial perçu par Mme [E] pour la période du 1er mars 2021 au 28 février 2023, pour un montant de 2 108,36 euros et l’a condamnée aux entiers dépens et, statuant à nouveau, de :

– débouter Mme [E] de son recours,

– confirmer la décision de la commission de recours amiable du 28 septembre 2023 ;

– condamner Mme [E] à verser la somme de 1 018,88 euros au titre du solde d’un indu perçu pour la période du 1er mars 2021 au 28 février 2023 ;

– condamner Mme [E] aux entiers dépens.

Sur la fin de non recevoir de l’appel, elle considère que l’appel est recevable au regard du montant global des demandes initiales (complément familial et APL) et de la mention du jugement indiquant qu’il est rendu en premier ressort.

Sur le fond, elle soutient que :

– le tribunal judiciaire a statué ultra petita en faisant droit à la contestation de Mme [E] et en annulant l’indu alors que la contestation du bien-fondé n’était ni soulevée ni recevable ; dans sa requête, l’allocataire n’avait soulevé aucun moyen de droit permettant de remettre en cause le bien-fondé de l’indu au titre du complément familial et la commission de recours amiable n’avait été saisie d’aucun recours préalable obligatoire en contestation du bien-fondé de ce trop-perçu ;

– sur le bien-fondé de la demande de remboursement au titre du complément familial, calculé en respectant la prescription biennale applicable, il n’est pas contesté que la neutralisation des revenus annuels de M. [E] a été maintenue, à tort, au-delà de sa reprise d’activité salariée ; compte tenu des retenues effectuées, la somme initialement réclamée de 2 108,36 euros, détaillée dans ses écritures, est à ce jour de 1 015,95 euros ;

– dans sa décision du 28 septembre 2023, la commission de recours amiable a explicité la motivation de cet indu, non contesté dans le cadre du recours contentieux ;

– concernant la demande de remise de dette formulée devant la commission de recours amiable, Mme [E] ne peut se prévaloir du fait que l’erreur lui serait imputable alors même qu’il est constant que l’allocataire ne pouvait pas bénéficier du complément familial majoré et qu’elle ne conteste pas d’ailleurs que devait lui être versé le complément familial non majoré au cours de la période de mars 2021 à février 2023 ;

– Mme [E] ne justifie pas d’une situation financière faisant obstacle au remboursement progressif du solde de la dette de 1 015,95 euros en application d’un échéancier.

Mme [E], aux termes de ses conclusions déposées le 31 mars 2026 reprises à l’audience, demande à la cour de :

– rejeter l’appel formé par la MSA,

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a annulé l’indu de complément familial pour la période du 1er mars 2021 au 28 février 2023, pour un montant de 2 108,36 euros et condamné la MSA aux entiers dépens ;

– condamner la MSA à lui verser la somme de 1 092,41 euros correspondant à la somme des retenues déjà effectuées ;

– condamner la MSA aux entiers dépens de l’instance.

Sur la fin de non recevoir de l’appel, elle n’a pas d’observations à formuler.

Elle soutient que :

– à la lecture de la décision de la commission de recours amiable, la MSA admet avoir commis une erreur informatique ; aucune remise partielle de dette ou d’échéancier n’ont été mis en place pour l’aider ;

– la MSA a pratiqué des retenues illégales et disproportionnées ne respectant pas le barème de calcul des retenues de la CAF et les dispositions du code de la sécurité sociale prévoyant un montant maximal de 60 % ;

– les retenues ont été effectuées les 3 et 12 avril 2023 alors même qu’elle avait déposé un recours devant la commission de recours amiable le 31 mars 2023 suite à la notification du 28 mars 2023.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Il résulte de l’article R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire que, dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5 000 euros.

Lorsque les prétentions du demandeur réunies dans la même instance reposent sur des faits différents et non connexes, le taux du ressort est déterminé par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément (article 35, alinéa 1er du code de procédure civile)

En l’espèce, en première instance, le pôle social du tribunal judiciaire a été saisi par Mme [E] de deux demandes autonomes, l’une portant sur la contestation d’un indu relatif à des APL et l’autre portant sur la contestation d’un indu relatif à au complément familial.

La contestation portant sur les APL a été déclarée par le jugement, à juste titre, irrecevable devant le pôle social du tribunal judiciaire, s’agissant d’un contentieux administratif. Le montant de cette demande n’est donc pas à prendre en compte.

La contestation relative à l’indu réclamé par la MSA au titre des versements de complément familial porte sur une somme déterminée de 2 108,36 euros.

Cette somme étant inférieure au taux du ressort de 5 000 euros, l’appel formé par la MSA doit être déclaré irrecevable, peu important que le pôle social ait indiqué, de façon erronée, que son jugement était rendu en premier ressort.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

DÉCLARE la MSA irrecevable en son appel formé le 29 novembre 2024 à l’encontre du jugement RG n° 24/00035 rendu entre les parties par le pôle social du tribunal judiciaire d’Annecy le 14 novembre 2024 ;

CONDAMNE la MSA aux dépens d’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président