COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TOTAL COPIES
MINIUTE NATIVEMENT NUM2RIQUEvalant copie exécutoire transmise par RPVA

1
COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER + AJ

N° RG 25/00776 – N° Portalis DBYB-W-B7J-POGE
Pôle Civil section 2

Date : 10 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [B] [Z], né le [Date naissance 1] 1947, demeurant [Adresse 1], agissant au nom de la SCI [Adresse 2], immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est sis [Adresse 3], et agissant dans l’intérêt de cette dernière conformément aux dispositions de l’article 1843-5 du code civil

représenté par Me Guillaume LASMOLES, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

S.C.I. [1], immatriculée au RCS de [Localité 1] N° [N° SIREN/SIRET 1]. Prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 4]

Monsieur [P] [Z]
né le [Date naissance 2] 1987,
demeurant [Adresse 4]

Madame [U] [Q]
née le [Date naissance 3] 1953,
demeurant [Adresse 5]

non représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Cécilia FINA-ARSON
Juge unique

assistée de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
en présence de [C] [T], greffière stagiaire

DEBATS : en audience publique du 11 Juin 2026

MIS EN DELIBERE au 10 Septembre 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 10 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [Z] et son épouse Madame [U] [Q], en cours de séparation, ont conclu un protocole transactionnel le 23 décembre 2013, pour parvenir à leur séparation définitive.

Les statuts de la SCI [Adresse 2] ont été signés le 24 février 2014. Les associés sont Monsieur [P] [Z], également gérant, et ses parents, Monsieur [B] [Z] et Madame [U] [Q], en instance de divorce.

Selon acte authentique du 18 juillet 2014, la SCI a acquis un bien situé [Adresse 6] à SAINT SERIES (34) au prix de 670.000 euros puis l’a vendu par acte authentique du 02 août 2021, au prix de 835.000 euros.

Selon acte authentique du 30 septembre 2021, la SCI [1] a acquis un autre bien situé [Adresse 7] à AUBAIS (30) au prix de 429.000 euros.

Par jugement du 25 juin 2024, après assignation par Monsieur [B] [Z] de la SCI [Adresse 2], le tribunal judiciaire de Montpellier a notamment :
– condamné la SCI à payer à Monsieur [B] [Z] la somme de 700.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 août 2021,
– rejeté les autres demandes,
– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné la SCI aux dépens.

Par courrier officiel daté du 12 novembre 2024, Monsieur [B] [Z] a mis en demeure le gérant de la SCI [1] de faire régler une indemnité d’occupation à Madame [U] [Q], depuis le 30 septembre 2021.

***

Par actes de commissaire de justice délivrés les 13,18 et 26 février 2025, Monsieur [B] [Z] a fait assigner la SCI [Adresse 2], Monsieur [P] [Z] et Madame [U] [Q] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de voir :
* sur la fixation de l’indemnité d’occupation :
– juger son action recevable,
– fixer l’indemnité d’occupation due par Madame [U] [Q] à la somme de 1.500 euros par mois hors charge et la condamner à procéder à son paiement à compter du prononcé de la présente décision,
* sur la condamnation solidaire à paiement :
– juger recevable son action ut singuli, engagée au nom et dans l’intérêt de la SCI [1] conformément aux dispositions de l’article 1843-5 du code civil,
– dire que Monsieur [P] [Z] a commis, en qualité de gérant, des fautes de gestion préjudiciables à la SCI,
– constater que Madame [U] [Q] est redevable à la SCI [Adresse 2] de la somme à parfaire de 61.500 euros au titre de l’occupation du bien social sans autorisation depuis le 30 septembre 2021,
– condamner solidairement Monsieur [P] [Z] et Madame [U] [Q] au paiement de la somme à parfaire de 61.500 euros à la SCI [1], au titre de l’indemnisation du préjudice subi résultant directement de sa faute de gestion,
* en tout état de cause, les condamner solidairement aux entiers dépens de l’instance et à lui payer la somme de 2.400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’assignation pour un plus ample exposé de ses moyens.

La SCI [Adresse 2], Monsieur [P] [Z] et Madame [U] [Q] n’ont pas constitué avocat.

***

La clôture a été fixée au 28 mai 2026 par ordonnance du 06 janvier 2026.

A l’audience du 11 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », « constater » et « juger » sont dépourvues de caractère juridictionnel car insusceptibles de conférer un droit à la partie qui les formule, n’étant que la reprise des moyens développés par les parties et non des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Par conséquent, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Par ailleurs, en application de l’article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’indemnité d’occupation

L’article 1341-1 du code civil dispose que lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.

En application des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

En l’espèce, Monsieur [B] [Z] est créancier de la SCI [1] depuis le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 25 juin 2024, aux termes duquel elle a été condamnée à lui payer la somme de 700.000 euros, outre intérêts au taux légal. La SCI [Adresse 2] a interjeté appel de ce jugement qui est toutefois assorti de l’exécution provisoire.

L’objet de la SCI [1] comprend notamment « l’éventuelle mise à disposition des associés des biens dont elle est propriétaire », aux termes de l’article 3 de ses statuts.

Il résulte du protocole d’accord signé entre Monsieur [B] [Z] et Madame [U] [Q] le 23 décembre 2013, que dans le paragraphe intiulé « 1) Mise à disposition d’une maison à usage d‘habitation au profit de CAR » [[L] [Q]], il est indiqué notamment : « Mise à disposition gratuite du bien immobilier au profit de CAR, en sa qualité d’associée, ce qui n’entraîne aucune conséquence fiscale. Cette mise à disposition est consentie par l’intermédiaire d’un contrat de commodat (prêt à usage) en vertu duquel le locataire prend à sa charge les dépenses locatives, les impôts (foncier et taxe d’habitation) et généralement toutes dépenses à l’exception des grosses réparations) ».

Lors de l’assemblée générale de la SCI [Adresse 2] qui s’est tenue le 24 février 2014, en présence des trois associés, il est mentionné que « le président de l’assemblée […] rappelle que la présente société est constituée dans le but d’acquérir un ensemble immobilier devant être mis à la disposition de Madame [U] [Q] dès l’acquisition ».

Il convient par conséquent de relever que ni dans le protocole d’accord, ni dans le procès-verbal d’assemblée générale précités, le bien objet de la mise à disposition gratuite au profit de Madame [L] [Q] n’est spécifiquement désigné. S’agissant plus particulièrement du protocole d’accord du 23 décembre 2013, si la SCI [1] n’est effectivement pas partie à ce protocole, celle-ci ayant été constituée un an plus tard, et n’a donc pas pu acquiescer à cette mise à disposition ; il n’en demeure pas moins qu’il a été rédigé entre Monsieur [B] [Z] et Madame [L] [Q], en présence de Monsieur [P] [Z], soit en présence des trois futurs associés de la SCI.

Par conséquent, les demandes de Monsieur [B] [Z] ne pourront qu’être rejetées, l’accord donné quant à la mise à disposition par la SCI [Adresse 2] d’un bien au profit de Madame [L] [Q] ne pouvant être révoqué.

Sur les dépens

Les dépens sont les frais de justice. L’article 695 du code de procédure civile fixe la liste de ces frais : il s’agit notamment de la rémunération des techniciens, l’indemnisation des témoins, et les émoluments des officiers publics ou ministériels. L’article suivant prévoit que le juge condamne la partie perdante à payer ces dépens, à moins qu’il ne décide, par une décision motivée, d’en mettre une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie au procès.

En l’espèce, Monsieur [B] [Z], partie perdante, sera donc condamné aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, condamné aux dépens, Monsieur [B] [Z] sera débouté de sa demande sur ce fondement.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose que, pour les instances introduites à compter du 1e janvier 2020, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. L’article suivant permet au juge d’écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue alors d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et il sera donc rappelé qu’elle est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [B] [Z] de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [B] [Z] aux dépens,

DEBOUTE Monsieur [B] [Z] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 10 septembre 2026, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.