TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DUNKERQUE
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N° R.G : 26/00194 – N° Portalis DBZQ-W-B7K-GBOA
N° Minute : 26/00190

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE

Madame [R] [B]
née le 29 Juin 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Véronique PLANCKEEL, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Julie BROY, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSE

S.C.E.A. LES ECURIES DU PREDEMBOURG, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Elodie KASSEM, avocat au barreau de PARIS et ayant pour avocat postulant Me Cécile GOMBERT, avocat au barreau de DUNKERQUE

PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER LORS DES DEBATS : Elise LARDEUR
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Lucie DARQUES

DÉBATS : Audience publique en date du 13 Août 2026

ORDONNANCE contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de vente signé le 30 octobre 2025, madame [R] [B] a acquis un poney français de selle enregistré sous le numéro SIRE [Numéro identifiant 1] et dénommé LIPTON DE ST FOY, auprès de la SCEA LES ECURIES DU PREDEMBOURG, moyennant un prix de 7.000,00 euros TTC. Un rapport de visite d’achat établi le 28 octobre 2025 par le docteur vétérinaire [K] [G] et concluant à la présence d’éléments cliniques et d’imagerie dans les normes, était annexé au contrat de vente.

Le poney a été livré à madame [R] [B] le 2 novembre 2025.

Suite à l’apparition de coliques, le poney a subi une visite vétérinaire d’urgence à la clinique vétérinaire [Etablissement 1] le 28 janvier 2026, puis a été reçu le 16 février 2026 en consultation d’ostéopathie par la praticienne [T] [C], qui a notamment conclu à la nécessité de mettre le poney en repos strict durant 48 heures.

Par courrier du 19 février 2026 adressé à la SCEA LES ECURIES DU PREDEMBOURG, madame [R] [B] a souligné la découverte de plusieurs éléments qui affecteraient l’usage attendu de l’équidé, et a sollicité la résolution de la vente avec reprise de l’animal par la société venderesse et remboursement du prix d’achat.

Par lettre recommandé avec avis de réception adressé à la SCEA LES ECURIES DU PREDEMBOURG le 21 avril 2026, le conseil de madame [R] [B] a mis la société venderesse en demeure de procéder au versement sous quinzaine de la somme de 12.000,00 euros correspondant au prix d’acquisition du poney et aux frais afférents aux soins qui lui ont été prodigués.

Le 28 avril 2026, madame [R] [B] a été admise aux urgences du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 1] pour avoir reçu un coup de sabot au thorax de la part du poney.

Celui-ci a subi, à sa demande, un bilan axial et une échographie cervicale réalisés le 11 juin 2026 à la clinique vétérinaire [Etablissement 1] par le docteur vétérinaire [E] [J], qui a conclu à la présence de plusieurs lésions affectant le poney.

Par courrier du 23 juin 2026 adressé au conseil de madame [R] [B], le conseil de la SCEA LES ECURIES DU PREDEMBOURG a signifié le rejet de l’intégralité des demandes formulées par l’acheteuse au motif que les désordres constatés seraient postérieurs à la vente litigieuse.

En l’absence de résolution amiable du litige, madame [R] [B], par acte de commissaire de justice signifié le 22 juillet 2026, a fait assigner la SCEA LES ECURIES DU PREDEMBOURG devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l’audience du 13 août 2026, aux fins d’obtenir une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société défenderesse à lui verser la somme de 4.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A l’audience madame [R] [B], représentée par son conseil, réitère les prétentions formulées à l’acte introductif d’instance.

En défense, la SCEA LES ECURIES DU PREDEMBOURG, représentée par son conseil, déclare ne pas s’opposer à la mesure d’expertise, formule protestations et réserves d’usage, et propose un complément de mission. Elle demande en tout état de cause au juge de mettre le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la charge de la demanderesse et de débouter celle-ci de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, les dépens devant également être laissés à la charge de cette dernière.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré le 10 septembre 2026, par mise à disposition du greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats et notamment du rapport médical établi par la clinique vétérinaire [Etablissement 1] le 28 janvier 2026, que le poney acquis par madame [R] [B] a subi des coliques liées au stress du transport avec un déplacement de côlon à droite.

De plus, monsieur [D] [S], cavalier et enseignant du poney litigieux au sein de la pension où ce dernier a été placé par la demanderesse pour des entraînements préalables à compétitions, a souligné l’incompatibilité du comportement de l’animal avec la pratique envisagée par madame [R] [B], en raison de difficultés comportementales. Il a notamment indiqué : “dès les premiers pas Lipton a essayé de me faire tomber avec une violence extrême(…)”, et “Lipton est resté très inquiet de son environnement (…)il faisait demi-tour à droite très violemment”, “dès les premières séances d’obstacle Lipton était dans la fuite, écarts, demi-tour”, mais également que “Lipton était très sensible pour la préparation, peu de patience avec des réactions violentes en se mettant debout et pouvait suréagir avec ses postérieurs”. Il a en outre souligné que “Lipton n’est en aucun cas adapté au projet de madame [R] [B] pour des raisons de sécurité évidente”.

Par ailleurs, le docteur vétérinaire [E] [J] a conclu le 11 juin 2026, suite à un bilan axial et une échographie cervicales réalisés sur le poney litigieux à la présence de lésions et notamment:
– léger malalignement des vertèbres cervicales en C3-C4;
– arthropathie marquée en cervicales basses en C6-C7;
– synovite articulaire de C4-C5 à C7-T1;
– arthropathie des ASIVES en T17-L3.
Le docteur vétérinaire à également conclu à l’antériorité à la vente litigieuse des lésions identifiées sur la colonne cervicale et le dos de l’animal .

Au regard de ces éléments, et dès lors que la société défenderesse conteste l’antériorité à la vente des désordres, madame [R] [B] justifie d’un intérêt légitime à obtenir la mesure d’expertise qu’elle sollicite, au contradictoire de son vendeur, afin de rechercher les éléments lui permettant le cas échéant, d’exercer l’une des actions dont elle dispose à son égard.

L’expertise sera donc ordonnée dans les termes du dispositif de la présente ordonnance.

La mission d’expertise ne pouvant revêtir un caractère général, les désordres recherchés et analysés le seront par seule référence à l’assignation et aux débats à l’audience de référés tels qu’éventuellement repris dans la présente ordonnance.

Sur les autres demandes

En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens (Cass. 2ème Civ, 10 février 2011, n° pourvoi 10-11.774).

Dans ces conditions, il convient de condamner madame [R] [B] aux dépens de la présente instance.

Par ailleurs, aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure, de sorte que madame [R] [B] sera déboutée de sa demande d’indemnité présentée sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile:

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Ordonnons une mesure d’expertise entre madame [R] [B] d’une part, et la SCEA LES ECURIES DU PREDEMBOURG d’autre part, concernant le poney français de selle dénommé LIPTON DE ST FOY et enregistré sous le numéro SIRE [Numéro identifiant 1] ;

Commettons en qualité d’expert madame [P] [V] ([Adresse 3] – Mél : [Courriel 1]), expert inscrit sur la liste dressée près la cour d’appel de Douai, qui aura pour mission de :

– convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles et notamment les radiographies et commémoratifs vétérinaires existants relatifs au poney dénommé LIPTON DE ST FOY de sa naissance et ce jusqu’à la date de réunion d’expertise, entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport ; recueillir leur accord pour procéder par voie dématérialisée aux échanges entre les intervenants à la mesure d’instruction, dans le cadre déterminé par http://www.certeurope.fr/opalexe.php ;
– examiner le poney dénommé LIPTON DE ST FOY ci-dessus désigné au lieu où il se trouve ou dans un endroit permettant l’examen après y avoir convoqué les parties, et en décrire les principales caractéristiques;
– rechercher et constater les désordres invoqués par madame [R] [B], par seule référence à l’assignation, aux pièces jointes à l’assignation et aux débats à l’audience de référés tels qu’éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l’article 238 du code de procédure civile), et au besoin en constituant un album photographique;
– pratiquer ou faire pratiquer tout examen vétérinaire nécessaire à la mission d’expertise;
– dire si le poney LIPTON DE ST FOY présente des lésions ou autres pathologies/ anomalies invoquées par la demanderesse dans son assignation initiale et dans l’affirmative :
– détailler la nature, l’origine, la date d’apparition, les causes et l’étendue des anomalies/ lésions,
– préciser si les lésions/anomalies constatées rendent le poney impropre à l’usage auquel il été destiné au moment de la vente du 30 octobre 2025, à défaut, dire si elles en diminuent l’usage et dans quelle proportion ;
– dire si les causes des anomalies constatées existaient lors de l’acquisition du poney et si elles étaient apparentes ou cachées pour un acheteur profane, et particulièrement si les éventuels anomalies présentes lors de la vente avaient un caractère caché ou apparent à l’égard de madame [R] [B] ;
– donner un avis sur la connaissance que pouvait en avoir le vendeur en fonction des différents éléments connus de celui-ci avant la vente et les symptômes que présentait éventuellement le poney;
– dire si les lésions/anomalie existaient, à tout le moins en germe, lors de la vente du poney ;
– décrire les conditions de détention, de travail, de transport et les soins réalisés sur le poney dénommé LIPTON DE ST FOY depuis le 2 novembre 2025 et les comparer avec les conditions de détention, de travail, et transport antérieures à la vente ;
– examiner le poney manipulé à pied et monté par madame [R] [B] ou un cavalier de niveau équivalent (galop 7), selon un protocole de travail préalable ;
– dire si les pathologies et comportements allégués sont antérieurs à la vente ou s’ils ont été causés, révélés ou aggravés par les conditions de détention, de travail, de transport, de monte et d’équipement postérieures à la livraison ;
– donner son avis sur le caractère dangereux du poney ;
– fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer le préjudice de madame [R] [B] ;

– répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
– à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
– déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de SIX MOIS à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu’en application de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
– dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties, dans les HUIT mois de la présente ordonnance ;

Disons que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile ;

Disons qu’une consignation d’un montant de TROIS MILLE EUROS devra être versée par madame [R] [B], à valoir sur la rémunération de l’expert, par chèque libellé à l’ordre du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dunkerque et adressé avec les références du dossier RG 26/00194 au service des expertises de ce tribunal, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, étant précisé que :
– à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités de l’article 271 du code de procédure civile,
– chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;

Disons que les opérations d’expertise seront surveillées par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

Disons qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

Disons que l’expert devra solliciter l’autorisation préalable du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal pour s’adjoindre les services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;

Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l’article 282 du code de procédure civile ;

Rappelons que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

Déboutons madame [R] [B] de sa demande d’indemnité présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Condamnons à titre provisionnel madame [R] [B] aux dépens ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 10 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.