JUGEMENT

DU : 10 Septembre 2026

JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES

Cabinet 5

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

AFFAIRE

[T]
C/
[D]

Répertoire Général

N° RG 25/03798 – N° Portalis DB26-W-B7J-ITLM

Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

Notification AR

le :

IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire

le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
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J U G E M E N T
du
DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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Dans l’affaire opposant :

Madame [X] [B] [E] [T]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (SOMME)
[Adresse 1]
[Localité 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-80021-2025-7362 du 25/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Comparante et concluante par Maître Christophe HEMBERT, avocat au barreau d’AMIENS,

DEMANDERESSE

– A –

Monsieur [G] [R] [O] [D]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (SOMME)
[Adresse 2]
[Localité 4]

Défaillant,

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Audience publique le 11 Juin 2026 devant :

– Marion BEGLOT, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales assistée de
– Hélène BERNARD, greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [T] [X] et Monsieur [D] [G] ont vécu en concubinage durant plusieurs années puis se sont pacsés le 11/06/2021. Il a été procédé à la dissolution de leur PACS le 21/11/2024.

Au cours de leur union, ils ont acquis en indivision par acte notarié du 27/09/2024 un bien immobilier sis à [Adresse 3].

Par acte d’huissier en date du 10/12/2025, Madame [T] [X] a fait assigner Monsieur [D] [G] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de voir pour l’essentiel ouvrir les opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 15/12/2025 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions, Madame [T] [X] demande au tribunal de :
Ordonner la procédure recevable et fondée, En conséquence,
Ordonner y avoir lieu à sortie de l’indivision, Ordonner désignation de Maître [J] [V] [N], Notaire à [Localité 5] – [Adresse 4], aux fins de procéder aux opérations de liquidation partage des intérêts patrimoniaux de Madame [X] [T] et de Monsieur [G] [D], Ordonner que chacune des parties communique au Notaire l’ensemble des éléments afin de déterminer les éventuelles créances indivisaires et établir les comptes d’administration, Ordonner fixation de l’évaluation de l’immeuble par le Notaire qui sera désigné, après visite contradictoire organisée par ce dernier, Ordonner fixation de l’indemnité d’occupation de l’immeuble par le Notaire, Ordonner, si les parties ne s’entendent pas sur la fixation de la valeur vénale de l’immeuble indivis et l’indemnité d’occupation, toutes opérations d’expertise afin de fixer lesdites valeurs, Ordonner, à défaut de reprise de l’immeuble par Monsieur [G] [D], la vente de l’immeuble amiablement et à défaut par voie de licitation, Dès lors, s’il échet, ordonner la vente par licitation de l’immeuble sis [Adresse 5] sur la commune de [Localité 6], cadastrée section ZT n°[Cadastre 1] pour une contenance de 12 ares et 50 centiares, Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner Monsieur [G] [D] au paiement de la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Monsieur [G] [D] aux entiers dépens de la procédure.
Monsieur [D] [G] n’a pas constitué avocat. En application de l’article 474 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

La clôture est intervenue le 19/03/2026 et l’audience fixée le 11/06/2026.

Les conseils des parties ont été informés que la décision serait rendue au 10/09/2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS

Selon l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. Tel est le cas en l’espèce.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’office du juge

Conformément à l’article 768 du code de procédure civile, applicable aux instances en cours au 1er janvier 2020, la juridiction ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Ainsi, il ne sera pas statué sur toute demande qui ne serait pas énoncée en ce sens dans le dispositif.

Et, en application de l’article 480 du même code, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche, étant précisé que le principal s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par l’article 4 du même code.

Il n’appartient donc pas à la présente juridiction, en dehors de toute contestation à trancher, de donner acte aux parties de l’exercice de leurs droits ou de procéder à des rappels.

Sur la recevabilité de l’action

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Enfin, l’article 1360 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

En l’espèce, Madame [T] [X] soutient aux termes de ses écritures que les diligences aux fins de parvenir à un partage amiable ont été réalisées. Néanmoins, aucune pièce n’est produite au soutien de cette allégation en dehors d’un unique courrier adressé avec accusé de réception le 22/07/2025 par le conseil de Madame [T] [X] à Monsieur [D] [G]. Ce courrier, remis à l’intéressé le 29/07/2025, fait état de la séparation intervenue en novembre 2024 et de la volonté de Madame [T] [X] de sortir de l’indivision concernant l’immeuble commun. Il précise qu’à défaut de réponse avant le 15 août 2025, une procédure judiciaire sera engagée.

Il est acquis de jurisprudence constante que le demandeur doit justifier de démarches amiables sérieuses antérieurement à l’assignation. Toutefois, cet unique courrier ne comporte aucune proposition concrète tendant au règlement amiable de l’indivision. Effectivement, en dehors de l’affirmation sommaire selon laquelle Madame [T] [X] ne souhaite pas se voir attribuer le bien et envisage sa vente à défaut de reprise par Monsieur [D] [G], il ne propose aucune modalité de partage concrète. En particulier, il ne comporte aucune proposition de prix ou d’estimation du bien, aucune proposition de soulte ou de modalités financières de reprise par Monsieur [D] [G], ni aucune proposition concrète de mise en vente du bien, notamment quant à ses conditions. Ainsi, si l’expression de la volonté de mettre fin à l’indivision et l’interrogation de Monsieur [D] [G] sur sa position constituent une prise de contact, elles ne sauraient, à elles seules, caractériser des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable au sens de l’article 1360 du code de procédure civile. En l’absence de toute autre diligence amiable accomplie antérieurement à l’assignation, Madame [T] [X] ne justifie donc pas avoir satisfait à l’exigence posée par l’article 1360 du code de procédure civile.

Il convient, en conséquence, de déclarer son action en partage et ses demandes subséquentes irrecevables.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens

Compte tenu de l’issue de la procédure, Madame [T] [X] conservera la charge des dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 1074 – 1 du même code ajoute que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance, à moins qu’il n’en soit disposé autrement, ne sont pas de droit exécutoires à titre provisoire.

En l’espèce, il y a lieu de rappeler l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE irrecevable l’action en partage de Madame [T] [X] ;

REJETTE tous autres chefs de demande ;

DIT que les dépens seront à la charge de Madame [T] [X];

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le dix septembre deux mille vingt-six.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES