MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL – CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :
ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

10 SEPTEMBRE 2026

Justine AUBRIOT, présidente
Georges SERRAND, assesseur collège employeur
En l’absence d’un assesseur la présidente à statué seule avec l’accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent conformément à l’article L 218 -1 du COJ.

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Doriane SWIERC, greffiere

tenus en audience publique le 12 Mai 2026

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 10 Septembre 2026 par le même magistrat

S.A.S.U. [1] C/ CPAM DE LA SARTHE

N° RG 22/00849 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WZXI

DEMANDERESSE

S.A.S.U. [1],
Siège social : [Adresse 1]
représentée par la SELAS BOSSUOT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA SARTHE,
Siège social : [Adresse 2]
non comparante moyens exposés par écrit (art R 142-10-4 CSS)

Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

S.A.S.U. [1]
CPAM DE LA SARTHE
la SELAS BOSSUOT & ASSOCIES, vestiaire : 659
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

S.A.S.U. [1]
la SELAS BOSSUOT & ASSOCIES, vestiaire : 659
Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [X] [B], salarié de la société [2], a déclaré avoir été victime d’un accident survenu le 27/09/2019.

Un certificat médical initial est établi le 27/09/2019 et fait état de «brûlures de la face 1er degré. Contusion genou gauche», nécessitant des soins jusqu’au 06/10/2019.

La société [2] a établi la déclaration d’accident du travail le 01/10/2019 en indiquant :
« – Activité de la victime lors de l’accident :Monsieur [B] effectuait la purge de son pistolet de peinture à la fin de son poste ;
– Nature de l’accident : le bidon a éclaté et le blast a brûlé le visage de M. [B] au premier degré. Contusions au genou droit en se projetant au sol;
– Objet dont le contact a blessé la victime : peinture et bidon du pistolet ;
– Eventuelles réserves motivées :
– siège des lésions :
– nature des lésions : brûlure ; contusion»

La caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe a notifié le 18/10/2019 la prise en charge de l’accident du 27/09/2019 au titre de la législation professionnelle.

La société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM afin de contester l’opposabilité à son égard de l’ensemble des soins et arrêts de travail prescrits à Monsieur [X] [B] au titre de l’accident de travail du 27/09/2019.

En l’absence de réponse de la [3], la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28/04/2022.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12/05/2026.

-Aux termes de ses conclusions développées oralement à l’audience, la société [2], représentée par la SELAS [4], demande à titre principal de déclarer inopposable à son égard l’ensemble des arrêts et soins prescrits au-delà du 21/10/2019 compte tenu d’une nouvelle lésion sur la main droite ( « persistance de la douleur dans la main droite suite à sa chute » selon le certificat médical du 21/10/2019) et non en lien avec la lésion initiale. Elle s’appuie sur l’avis du Docteur [Q] [P] qui relève une souffrance du nerf médian au canal carpien droit, soit une pathologie indépendante évoluant pour son propre compte et sans lien avec le traumatisme initial du 27/09/2019.

A titre subsidiaire, l’employeur sollicite une expertise judiciaire afin de déterminer si les arrêts de travail sont réellement imputables aux lésions initialement déclarées.

-La caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe a sollicité une dispense de comparution reçue par mail le 11/05/2026 et a renvoyé à ses conclusions numéro 2.
Elle sollicite le rejet des demandes de la société [2] et fait valoir que la présomption d’imputabilité s’applique jusqu’à la date de consolidation fixée le 23/02/2020 et expose que les circonstances de l’accident (chute), la proximité entre les lésions médicalement constatées et l’ensemble des certificats qu’elle produit justifient une continuité des symptômes.
La caisse rappelle néanmoins que son médecin conseil a rendu un avis le 23/03/2020 considérant que les lésions décrites sur le certificat médical du 01/02/2020 « syndrome canal carpien droit » ne sont pas imputables à l’accident du 27/09/2019 et non pris en charge par la caisse.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 10/09/2026.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Aux termes de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l’arrêt du travail consécutif à l’accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d’aggravation.

La présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail s’étend aux soins et arrêts délivrés pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Elle s’applique lorsque l’accident constitue la cause partielle ou occasionnelle des lésions et lorsqu’il révèle ou aggrave un état pathologique préexistant.

La caisse n’a pas à justifier de la continuité des soins et des symptômes pour l’application de la présomption d’imputabilité, celle-ci s’appliquant pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail. L’absence de continuité de symptômes et soins jusqu’à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d’imputabilité.

Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l’employeur conteste l’imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l’accident du travail, à charge pour lui de rapporter la preuve que ces arrêts et soins résultent d’une cause totalement étrangère au travail.

Une relation causale partielle suffit pour que l’arrêt de travail soit pris en charge au titre de l’accident du travail et seuls les arrêts de travail dont la cause est exclusivement étrangère à l’accident du travail ne bénéficient pas de la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.

Une mesure d’expertise n’a lieu d’être ordonnée que si l’employeur apporte des éléments de nature à accréditer l’existence d’une cause totalement étrangère au travail qui serait à l’origine exclusive des arrêts de travail contestés. Elle n’a pas vocation à pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

La référence à la durée excessive des arrêts de travail, à la supposée bénignité de la lésion initialement constatée ou à l’existence supposée d’un état pathologique antérieur n’est pas de nature à établir de manière suffisante l’existence d’un litige d’ordre médical, susceptible de justifier une demande d’expertise.

En l’espèce, la société [2] demande de déclarer inopposable à son égard l’ensemble des arrêts et soins prescrits postérieurement au 21/10/2019.

Il ressort du dossier que la CPAM de la Sarthe verse aux débats la déclaration d’accident de travail et le certificat médical initial établi le 27/09/2019, constatant des lésions imputables à l’accident de travail «brûlures de la face 1er degré. Contusion genou gauche», et nécessitant des soins jusqu’au 06/10/2019.

Elle verse ensuite les certificats médicaux de prolongation ainsi que la nature des lésions (Pièce 3 CPAM) :
Le certificat médical de prolongation du 30/09/2019 prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 04/10/2019, et dont le docteur [H] n’a pas été destinataire, indique: « brûlure de la face 1er degré + otalgie gauche, contusion genou gauche+ céphalées + douleur main gauche»,Le certificat médical de prolongation du 04/10/2019 prescrivant des soins jusqu’au 20/10/2019 (en partie illisible) : « brûlure 1er degré de la face ?? douleur ?? gauche persistant ?? Contusion genou droit. Diminution des douleurs »Le certificat médical de prolongation du 21/10/2019 prescrivant des soins jusqu’au 30/11/2019 : « persistance de la douleur dans la main droite suite à sa chute avec paresthésie dans main, avis neurologique »Le certificat médical de prolongation du 29/10/2019 prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 04/11/2019 : « douleur intense main droite avec paresthésie. EMG le  ? »Le certificat médical de prolongation du 05/11/2019 prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 19/11/2019 (en partie illisible): « ?? de la main droite suite à chute, avec paresthésie, attelle de la main ? , avis chirurgical » Le certificat médical de prolongation du 20/11/2019 prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 09/12/2019 (en partie illisible): « suite à sa chute, persistance de douleur de la main plus modérée, main droite, ? compression du nerf médian à opérer »Le certificat médical de prolongation du 09/12/2019 prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 31/12/2019 (en partie illisible): « suite à chute persistance de paresthésie douleur main droite ??vu par chirurgien, va être opéré du canal carpien, port d’attelle de repos »[Etablissement 1] certificat médical de prolongation du 31/12/2019 prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 31/01/2020 (en partie illisible) : « suite à chute douleur de la main droite diminution amplitude poignet, diminution de la force de serrage, EMG atteinte du carpien, doit être opéré en février 2020 »
Le certificat médical de prolongation du 01/02/2020, non versé par la caisse mais repris par le docteur [Q] [P], indique « syndrome canalaire carpien droit, chirurgie le 12/02/2020 » , avec un arrêt jusqu’au 30/04/2020.
Le médecin conseil de la caisse a rendu un avis défavorable le 27/03/2020 sur ce CMP du 01/02/2020 et a considéré que la lésion décrite « syndrome canal carpien droit » n’était pas imputable à l’accident du 27/09/2019, et donc non prise en charge à ce titre. (Pièce 5 CPAM)

Le certificat médical final du 02/05/2020 indique : « évolution favorable suite à chirurgie, douleurs dans la main droite et paresthésies. Guérison avec retour à l’état antérieur le 02/05/2020 ».

Le médecin conseil s’est prononcé à 3 reprises sur la justification des arrêts de travail de Monsieur [X] [B] «les lésions décrites sont imputables à l’AT » (Pièce 5 CPAM):
– le 21/10/2019, sur le CMP du 30/09/2019,
– le 13/11/2019, sur le CM du 04/10/2019,
-le 13/11/2019, sur le CMP du 21/10/2019.

L’ensemble de ces éléments permettent de justifier de la continuité des symptômes et des soins de l’assuré en lien avec les lésions initialement constatées et donc de l’imputabilité au travail des soins et arrêts prescrits jusqu’au 20/10/2019. Ainsi, les lésions prises en compte se situent, outre les brûlures, au niveau du genou gauche, de la main gauche et du genou droit.

En revanche, il existe une interruption des symptômes et des soins en lien avec les lésions initiales à compter du 21/10/2019, date à compter de laquelle sont visées uniquement des lésions au niveau de la main droite, à l’exclusion de toutes séquelles au niveau de la main gauche, des deux genoux, et des brûlures. Ces nouvelles lésions au niveau de la main droite, apparues près d’un mois après l’accident, ne peuvent être reliées de manière certaine à l’accident de travail, et ce d’autant plus que le médecin conseil de la caisse a rendu un avis défavorable le 27/03/2020 sur le CMP du 01/02/2020 considérant que la lésion décrite sur le CM « syndrome canal carpien droit » n’était pas imputable à l’accident du 27/09/2019.

Ainsi il y a lieu de dire que les arrêts et soins à compter du 21/10/2019 ne sont pas en lien avec les lésions initialement constatées suite à l’accident de travail du 27/09/2019.

Au surplus, si le médecin conseil a émis un avis favorable le 13/11/2019 sur l’imputabilité des lésions décrites sur le CM du 21/10/2019 (douleurs main droite), néanmoins la caisse ne justifie pas avoir mené une instruction contradictoire à l’égard de l’employeur dans le respect des dispositions de l’article R.441-16 du code de la sécurité sociale. En effet elle ne justifie pas avoir envoyé le double du certificat médical constatant la nouvelle lésion à l’employeur à qui la décision était susceptible de faire grief et ne lui a ainsi pas permis d’émettre des réserves motivées.
Elle ne justifie pas davantage que la décision de prise en charge de la nouvelle lésion en date du 21/10/2019 a été notifiée à l’employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Il en résulte que la prise en charge de cette nouvelle lésion n’est pas opposable à la société [1].

Ces éléments sont suffisamment précis et étayés pour renverser la présomption d’imputabilité dont bénéficie la caisse.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la société [2] et de lui déclarer inopposables les arrêts de travail à compter du 21/10/2019 pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe suite à l’accident du travail survenu le 27/09/2019 au préjudice de Monsieur [X] [B].

La demande d’expertise médicale devient dès lors sans objet.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable le recours formé par la société [2];

Déclare inopposable à la société [2] l’ensemble des soins et arrêts prescrits à Monsieur [X] [B] à compter du 21/10/2019 et consécutifs à l’accident du travail survenu le 27/09/2019 ;

Déclare sans objet la demande d’expertise ;

Condamne la CPAM de la Sarthe aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 10 septembre 2026, et signé par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente