N° RG 25/08338 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2Z3P
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE

66C

N° RG 25/08338 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2Z3P

AFFAIRE :

S.A. MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

C/

[B] [X] [U]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
Me Vincent NIDERPRIM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Madame Naouel TAHAR, Juge
Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2026,

JUGEMENT :

Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSES :

SA MMA IARD
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
Dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentées par Maître Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Vincent NIDERPRIM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

N° RG 25/08338 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2Z3P

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [X] [U]
né le 22 Octobre 1986 à [Localité 2] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]

Défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 29 mai 2019, M. [B] [X] [U] a vendu à la collectivité [Localité 4] un immeuble non bâti situé [Adresse 3] à [Localité 5] (Gironde), cadastré section DL n° [Cadastre 1]. La vente a été instrumentée par Maître [C] [N], notaire à [Localité 5].
Le bien vendu subissait une inscription d’hypothèque légale au profit de la DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DEPARTEMENT GIRONDE (DRFiP), inscrite le 30 septembre 2018 et publiée le 28 décembre 2018 (référence 2018 V7561) pour la garantie d’une créance fiscale d’un montant principal de 32 872 € dû par M. [U].
Lors du règlement de la vente, Maître [N] a omis de prendre en considération cette inscription hypothécaire. Il n’a pas désintéressé la DRFiP et a versé l’intégralité du reliquat du prix de vente entre les mains du vendeur, M. [B] [U].
Le 07 janvier 2022, la DRFiP a adressé une lettre de réclamation à Maître [N] pour exiger le paiement de sa créance. Prenant acte de son omission, Maître [N] est intervenu auprès de Maître [A] (notaire de M. [U]) afin de solliciter du vendeur la restitution des sommes indûment versées. M. [U] n’a procédé à aucune restitution.
En leur qualité d’assureurs de la responsabilité civile professionnelle du notaire instrumentaire, les sociétés SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont intervenues pour régler à la DRFiP la somme de 10 876 € à titre de transaction définitive pour purger l’hypothèque. En contrepartie de ce paiement, la DRFiP a régularisé le 19 mai 2022 une quittance subrogative expresse au bénéfice des sociétés MMA.
Le 24 août 2024, les sociétés MMA ont adressé une mise en demeure formelle à M. [U] pour réclamer le remboursement de la somme de 10 876 €. Une nouvelle mise en demeure signifiée par leur conseil juridique, le 19 mai 2025, est restée sans réponse.
C’est dans ces conditions que par acte en date du 14 octobre 2025, la SA MMA IARD et la Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné M [B] [U] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de le voir condamner à leur payer la somme de 10 876 euros.

Aux termes de leur assignation valant conclusions, notifiées le 15 octobre 2025, la SA MMA IARD et la Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au tribunal, au visa des articles 1346, 1346-1, 1303 et 1343-2 du code civil, de :

JUGER que les Sociétés MMA (SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES), sont recevables et bien fondées dans leurs demandes ;
JUGER que les Sociétés MMA (SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES) sont subrogées dans les droits et actions détenus par le Comptable public du pôle recouvrement spécialisé de GIRONDE à l’encontre de Monsieur [B] [U] à hauteur de 10.876 euros ; A titre principal,
CONDAMNER Monsieur [B] [U] à payer aux Sociétés MMA (SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES) la somme de 10.876 euros, outre les intérêts aux taux légaux à compter de la date de la première lettre de mise en demeure ;
A titre subsidiaire,
CONDAMNER Monsieur [B] [U] à payer aux Sociétés MMA (SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES) la somme de 10.876 euros au titre de l’enrichissement sans cause, outre les intérêts au taux légaux à compter de la première lettre de mise en demeure, et jusqu’au jour du parfait paiement ;
En tout état de cause,
ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, conformément à l’article 1343-2 du Code Civil ;
JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER Monsieur [B] [U] à payer aux Sociétés MMA (SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES) la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
M [B] [U], régulièrement cité par procès-verbal en application de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 09 avril 2026.

***
MOTIVATION

Sur la demande de paiement au titre de la subrogation
Les sociétés MMA soutiennent bénéficier de la subrogation à la fois légale et conventionnelle, en application des articles 1346 et article 1346-1 du Code civil, dans les droits et actions du comptable Public à l’encontre de M [B] [U].
Elles se prévalent de l’arrêt de principe de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 27 novembre 2013 (Civ 1ère n° 12-25.399), au terme duquel l’assureur qui paie une indemnité en exécution de son obligation contractuelle de garantie bénéficie de la subrogation s’il libère, par son versement, le débiteur sur lequel doit peser la charge définitive de la dette.
Elles démontrent que le versement de la somme de 10 876 € a directement éteint une fraction de la dette fiscale personnelle de M. [U] auprès du Trésor Public, lequel était le seul et véritable débiteur final de cette somme. Par ce paiement, elles se sont retrouvées subrogées dans les droits et actions détenus par le comptable public à l’encontre de M [U].
Les MMA précisent que le débat sur la faute du notaire est inopérant : si le notaire n’avait commis aucune omission, la somme de 10 876 € aurait été prélevée directement sur le prix de vente du bien immobilier pour être reversée à la DRFiP réduisant d’autant le solde perçu par M. [U].
Au surplus, elles font observer qu’à l’occasion de ce paiement, une quittance a été signée le 19 mai 2022 par le Comptable public, aux termes de laquelle un engagement de subrogation expresse était relaté aux profits des demanderesses, activant ainsi pour elles la mise en œuvre de la subrogation conventionnelle.
Elles concluent à la condamnation de M [B] [U] à leur payer la somme de 10 876 euros outre les intérêts légaux à compter de la prmière lettre de mise en demeure, soit le 24août 2024.
A titre subsidiaire, si la subrogation devait être rejetée, les demanderesses font valoir que M. [U] s’est enrichi de 10 876 € sans cause légale ni conventionnelle, en conservant le reliquat de la vente tout en voyant sa dette fiscale personnelle allégée du même montant.
L’appauvrissement des sociétés MMA correspond exactement au versement indemnitaire de 10 876 € effectué auprès du Trésor Public pour pallier l’indue conservation des fonds par M. [U].

Réponse du tribunal
La question centrale soumise au Tribunal est de déterminer si le solvens qui a désintéressé le créancier fiscal dispose d’un recours subrogatoire à l’encontre du véritable débiteur.
Aux termes de l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette. En outre, l’article 1346-1 du même Code régit la subrogation conventionnelle consentie par le créancier qui reçoit son paiement d’une tierce personne.
En l’espèce, il est incontestable que les sociétés MMA ont réglé la somme de 10 876 € au Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde. Ce paiement répond rigoureusement aux critères légaux et jurisprudentiels de la subrogation :
-La dette garantie par l’hypothèque inscrite le 30 septembre 2018 trouve son origine dans l’imposition personnelle de M. [B] [U]. C’est donc sur le patrimoine de M. [U], et non sur celui de l’assureur ou du notaire, que doit peser la charge finale de cet impôt.
-Le versement de la somme de 10 876 € réalisé par les demanderesse a diminué à due concurrence le montant exigible par le Trésor Public à l’encontre de M. [U]. Ce dernier a bénéficié directement de l’effet libératoire de ce paiement.

Au demeurant, outre le jeu de la subrogation légale, la DRFiP a délivré le 19 mai 2022 une quittance subrogative expresse constatant le transfert de ses droits et actions au profit des sociétés MMA à hauteur du versement effectué.
Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Civ. 1ère, 27 nov. 2013, n° 12-25.399), le fait que l’assureur exécute une obligation contractuelle propre (couverture de la responsabilité de son assuré) ne fait pas obstacle à ce qu’il soit subrogé dans les droits du créancier désintéressé, dès lors que ce paiement a libéré le débiteur principal.
Par conséquent, les sociétés MMA disposent d’une action subrogatoire (légale et conventionnelle) parfaitement caractérisée et recevable à l’encontre de M. [O] dernier sera condamner à leur payer la somme de 10 876 euros, outre les intérêts aux taux légaux à compter de la date de la première mise en demeure, soit le 24 août 2024.
Il y a lieu également de faire droit à leur demande de capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de l’article 1343-2 du code civil.
L’existence et le succès de l’action subrogatoire dispensent le juge d’examiner le grief fondé sur l’enrichissement sans cause.

Sur les demandes annexes
Il serait inéquitable de laisser à la charge des demanderesses les frais irrépétibles, non compris dans les dépens, qu’elles ont dû exposer, en conséquence, M. [U], partie succombante, sera condamné à leur verser la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Aux termes des articles 514 et suivants du Code de procédure civile et au regard de la carence du débiteur, il n’y pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal
DÉCLARE les sociétés SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES recevables en leurs demandes ;
DIT que les sociétés SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont pleinement subrogées dans les droits et actions détenus par le Comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de la Gironde à l’encontre de M. [B] [X] [U], à hauteur de la somme de 10 876 euros ;
CONDAMNE en conséquence M. [B] [X] [U] à payer à la SA MMA IARD et à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 10 876 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 août 2024, date de la première mise en demeure ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE M. [B] [X] [U] à payer à la SA MMA IARD et à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme globale de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [B] [X] [U] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La présente décision est signée par Madame TAHAR, Juge et Monsieur David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.