TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° Minute : /
MTT
N° RG 25/04518 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HILL

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Arnaud GILQUIN-VAUDOUR, Vice-président
Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEURS :

Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
représenté par Maître Flora GALLY de la SELARL KROVNIKOFF GALLY, avocats au barreau d’ORLEANS

Madame [C] [J] épouse [M], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Flora GALLY de la SELARL KROVNIKOFF GALLY, avocats au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. TEO TEAM EVENT ORGANISATION, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 3]
représentée par Maître Christophe CARPE de la SCP LAVAL CROZE CARPE, avocats au barreau d’ORLEANS

A l’audience du 21 Mai 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Vu les conclusions n°2 de la SARL TEO TEAM EVENT ORGANISATION pour l’audience du 21 mai 2026 présentes dans chacun des dossiers,

Vu les conclusions en réponse des époux [M] notifiées sur RPVA le 27 avril 2026,

L’ensemble de ces conclusions ont été soutenues à l’audience du 21 mai 2026,

Par courriel du 16 juin 2026, le juge a soumis à la contradiction une injonction en autorisant une note en délibéré jusqu’au 20 juillet 2026.

Vu la note en délibéré du 15 juillet 2026 des époux [M],

Il résulte de l’article 1253 du code civil que les personnes subissant des dommages résultant de troubles anormaux du voisinage peuvent obtenir réparation de ces dommages. En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe au demandeur de démontrer les dommages qu’il subit personnellement du fait des troubles anormaux du voisinage.

En l’espèce, les époux [M] n’apportent aucun élément justifiant qu’ils subiraient personnellement des dommages du fait des troubles anormaux du voisinage allégué provenant de la [Adresse 6]. Il ne se sont jamais plaints du fait de subir un trouble du voisinage antérieurement à la présente procédure alors même qu’il résulte du jugement du tribunal administratif que ces troubles datent de décembre 2019 et qu’ils sont propriétaires depuis 1999.

Leur demande doit donc être rejetées.

Il n’est pas démontré que la présente procédure ait occasionné à la SARL TEO TEAM EVENT ORGANISATION un préjudice autre que les frais de procédure qui sont pris en compte sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demande au titre de la procédure abusive sera donc rejetée.

Perdants, les époux [M] seront condamnés in solidum aux dépens ainsi qu’à payer à la SARL TEO TEAM EVENT ORGANISATION 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le juge, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rejette les demandes,

Condamne in solidum Monsieur [O] [M] et Madame [C] [J] épouse [M] aux dépens et à payer à la SARL TEO TEAM EVENT ORGANISATION 1 000 € au titre des frais de procédure.

Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an indiqués ci-dessus et signé par le Président et le Greffier sus nommés

LE GREFFIER LE PRESIDENT