AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DE L’EXÉCUTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00043 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L47M

Minute JEX n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 2] (LUXEMBOURG)
représenté par Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C303 substitué par Me Morgane BAUER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D606

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Madame [D] [C], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sophie GODFRIN-RUIZ, avocat plaidant au barreau de NANCY, de la SCP VAISSIER-CATARAME GODFRIN-RUIZ WISNIEWSKI, Me Jules KICKA, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : C301 substitué par Me Gauthier RENOUX, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C505

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Adeline GUETAZ

GREFFIER LORS DES DEBATS : Emilie BALLUT

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique du 09 juillet 2026

Délivrance de copies :
– certifiées conformes délivrées le : à : parties (LRAR)
Me MOUSTARD (case)
Me KICKA (case)

– exécutoire délivrée le : à : Me KICKA (case)

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance de non conciliation du 25 octobre 2018, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nancy a notamment condamné M. [I] [K] à payer à Mme [D] [C] la somme de 400 € par mois pour l’entretien et l’éducation d'[S], née le [Date naissance 1] 2016.
Par jugement du 9 novembre 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nancy a prononcé le divorce de M. [I] [K] et Mme [D] [C] et maintenu le montant de la pension alimentaire due par le père au titre de l’entretien et l’éducation de l’enfant commun.
Selon procès-verbal de commandement aux fins de saisie-vente en date du 26 janvier 2026, Mme [D] [C] a fait délivrer à M. [I] [K] un commandement aux fins de saisie-vente poursuivant le règlement de la somme totale de 1720,17 € dont 1407,75 € en principal correspondant à un solde impayé de pension alimentaire au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant [S] pour la période de février 2021 à janvier 2026.

Par acte du 2 mars 2026, M. [I] [K] a fait assigner Mme [D] [C] d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution aux fins d’annulation du commandement aux fins de saisie-vente et de condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 avril 2026 et a fait l’objet de deux renvois à la demande des parties, jusqu’à l’audience du 9 juillet 2026 à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré.
En demande, M. [I] [K], dont le conseil s’est référé aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées à l’audience du 9 juillet 2026, demande de :

– Annuler le commandement aux fins de saisie-vente ;
– Condamner Mme [D] [C] à lui payer la somme de 2000 € au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive ;
– Condamner Mme [D] [C] à lui payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Mme [D] [C] aux entiers dépens, en ce compris les frais liés au commandement aux fins de saisie-vente et ses éventuelles suites.

Au soutien de ses prétentions, M. [I] [K] expose que la somme demandée par Mme [D] [C] et figurant au commandement aux fins de saisie-vente est erronée, en ce qu’elle ne tient pas compte de nombreux paiements qu’il a effectués, directement à son ex épouse ou par l’intermédiaire de l’ARIPA, de sorte que sa dette ne s’élève plus qu’à la somme de 276,02 € et qui correspond uniquement à une revalorisation du montant de la pension qui sera remboursée en cours d’année 2026, compte-tenu des prélèvements de l’ARIPA, supérieurs au montant de la pension alimentaire due chaque mois.

Il affirme que la mesure d’exécution forcée litigieuse a été mise en œuvre postérieurement à la mise en place du recouvrement par l’ARIPA, ce dont Mme [D] [C] était parfaitement informée.

Il en déduit que le commandement aux fins de saisie-vente était injustifié et qu’il doit être annulé.
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, il expose que son ex épouse tente de lui nuire par tous moyens, qu’elle a déposé plainte contre lui, alors même qu’elle avait bénéficié d’un trop perçu de pension alimentaire et qu’elle met en œuvre des mesures d’exécution forcée sans demande préalable de régularisation du montant de la pension. M. [I] [K] soutient encore que la mesure d’exécution choisie par la défenderesse est particulièrement agressive et traumatisante, son acharnement dégénérant ainsi en abus.

En défense, Mme [D] [C], représentée par son conseil qui s’est référé à ses conclusions en défense du 18 juin 2026, demande de :
– Rejeter les demandes de M. [I] [K] ;
– Condamner M. [I] [K] à lui payer la somme de 1800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Elle s’oppose à la nullité du commandement aux fins de saisie-vente soulevée, faisant valoir qu’un commandement qui mentionne une dette supérieure à celle qui est due n’est pas nul. Elle soutient en outre que le recouvrement par l’intermédiaire de l’ARIPA ne lui interdit pas d’engager d’autres voies d’exécution, d’autant que l’arriéré porte sur des sommes datant du mois de janvier 2021, alors que le recouvrement par l’ARIPA ne peut porter que sur 24 mois d’arriérés. Elle ajoute qu’elle n’avait pas connaissance du fait que l’ARIPA allait recouvrer les arriérés.
S’agissant des sommes figurant sur le commandement aux fins de saisie-vente, Mme [D] [C] expose que le commissaire de justice a fait délivrer l’acte avant qu’elle ait pu faire le point de sa comptabilité, alors qu’elle lui avait demandé de suspendre l’exécution.
Elle affirme enfin avoir toujours privilégié l’amiable et soutient que la mesure d’exécution forcée n’était pas abusive. Elle conteste tout acharnement et fait valoir que M. [I] [K] ne justifie d’aucun préjudice résultant de la signification du commandement aux fins de saisie-vente.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la demande d’annulation du commandement aux fins de saisie-vente
Aux termes de l’article L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d’un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu’ils soient ou non détenus par ce dernier.
L’article R. 221-1 du même code prévoit que le commandement de payer prévu à l’article L. 221-1 contient à peine de nullité :

1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;

2° Commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi il peut y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
En application de ce texte, il est jugé qu’un commandement fait pour une somme supérieure au montant réel de la dette reste valable à concurrence de ce montant (Civ. 3e, 6 mai 1998, n° 96-14.339).

En l’espèce, le demandeur invoque la nullité du commandement aux fins de saisie-vente au motif que le montant figurant dans l’acte est très largement supérieur à la somme réellement due par lui, et que compte-tenu de l’ARIPA mise en place, l’arriéré allait être rapidement apuré.
Ainsi que le fait valoir Mme [D] [C], le fait que le montant du commandement soit supérieur au montant réel de la dette, n’est pas de nature à faire annuler le commandement litigieux en application d’une jurisprudence constante.

Il n’est pas contesté qu’au moment de l’acte, Mme [D] [C] était créancière à l’égard de M. [I] [K] d’une somme au titre de la revalorisation de la pension alimentaire, et ce en vertu d’un titre exécutoire, constitué par le jugement de divorce.

Elle pouvait ainsi valablement procéder par voie d’exécution forcée pour recouvrer cette somme.
Les pièces versées aux débats ne démontrent pas qu’à la date du commandement aux fins de saisie-vente l’apurement de cette dette avait été mis en place par la CAF via le mécanisme de l’ARIPA. Il résulte ainsi d’un courrier du 6 novembre 2025 adressé à Mme [D] [C] que la pension alimentaire mensuelle revalorisée à 457,50 euros allait faire l’objet d’une intermédiation, sans évoquer l’arriéré.

Si les pièces versées par le demandeur à la présente instance démontrent qu’il a réglé plus que le montant de la pension à compter du mois de janvier 2026, il n’est pas établi que le paiement d’une somme supplémentaire au montant de la pension alimentaire avait été mis en place avant la délivrance du commandement aux fins de saisie-vente.

Pour statuer sur la demande de nullité du commandement, le juge de l’exécution se place au moment de la délivrance de l’acte litigieux, et force est de constater qu’au 26 janvier 2026, il n’est pas démontré, ni soutenu, que la créance de Mme [D] [C] était réglée, ni qu’un plan d’apurement avait été établi entre les parties, ou par l’intermédiaire de l’ARIPA.
En conséquence, la demande de nullité du commandement est rejetée.

II – Sur les demandes en réparation

L’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaitre des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
En l’espèce, la demande principale de nullité du commandement est rejetée. Dès lors, la mesure d’exécution forcée ne peut être qualifiée d’abusive, Mme [D] [C] disposant d’une créance fondée sur un titre exécutoire au moment de la délivrance de l’acte le 26 janvier 2026.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts émanant de M. [I] [K] ne pourra qu’être rejetée.

III – Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, M. [I] [K] succombe à l’instance, de sorte qu’il doit être condamné aux dépens et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Il sera condamné à payer à Mme [D] [C] la somme de 500 euros au titre des frais que celle-ci a été contrainte d’exposer dans le cadre de la présente instance pour assurer sa défense.
Il sera rappelé que les décisions du juge de l’exécution sont exécutoires par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE M. [I] [K] de sa demande d’annulation du commandement aux fins de saisie-vente du 26 janvier 2026 ;

DEBOUTE M. [I] [K] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive ;

CONDAMNE M. [I] [K] aux dépens ;

CONDAMNE M. [I] [K] à payer à Mme [D] [C] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE M. [I] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 10 septembre 2026, et signé par A. GUETAZ, vice-présidente, et M. SILECCHIA, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION