TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 26/00753 – N° Portalis DB3E-W-B7K-NZBB

AFFAIRE :

Madame [T] [Y] épouse [D]

C/

Madame [R], [S] [L] épouse [G]

JUGEMENT contradictoire du 10 SEPTEMBRE 2026

Grosse exécutoire :
Me Alice BOURY

Copie :
Madame [R], [S] [L] épouse [G]

délivrées le
JUGEMENT RENDU LE 10 SEPTEMBRE 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [T] [Y] épouse [D]
née le 26 Janvier 1981 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Alice BOURY, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Madame [R], [S] [L] épouse [G]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alexey VARNEK
Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 04 Juin 2026

JUGEMENT :

contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 SEPTEMBRE 2026 par Alexey VARNEK, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Il est constant que par exploit délivré le 30 janvier 2026, Madame [T] [Y] épouse [D] a fait assigner Madame [R] [L] épouse [G] par devant la présente juridiction.

L’affaire était retenue à l’audience du 4 juin 2026.

Madame [T] [Y] épouse [D] a soutenu les termes de son assignation introductive d’instance, à laquelle il y a lieu de renvoyer pour l’examen des moyens et prétentions, et a sollicité de :
– prononcer la résolution judiciaire du contrat liant les parties, et condamner Madame [R] [L] épouse [G] à la restitution de la somme de 2750 € ;
– condamner Madame [R] [L] épouse [G] au paiement de la somme de 3090 € en réparation du préjudice matériel subi ;
– condamner Madame [R] [L] épouse [G] au paiement de la somme de 2500 € au titre du préjudice moral subi ;
– condamner Madame [R] [L] épouse [G] à la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Madame [R] [L] épouse [G] a comparu en personne et sollicité le débouté des prétentions adverses, outre la condamnation de Madame [T] [Y] épouse [D] à la somme de 1000 € au titre du préjudice commercial subi, outre la somme de 5000 € au titre du préjudice moral.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les demandes tendant à dire, juger ou constater ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, la juridiction n’est pas tenue d’y répondre.

Sur la demande en résolution et indemnitaire

Il résulte de l’article 1224 du Code civil que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Il résulte de l’article 1231-6 du Code civil que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Il résulte de l’article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Madame [T] [Y] épouse [D] produite aux débats un devis daté du 26 juin 2024, signé de sa main, portant sur la confection d’une robe de mariée d’un montant total de 2530 € établissant ainsi l’existence comme la teneur de son obligation.

Madame [R] [L] épouse [G], n’objective à l’appui de ses prétentions aucun élément de nature soit à établir la bonne exécution des obligations qui lui incombent, soit une force majeure ou un cas fortuit n’en ayant empêché. En effet, aucune des pièces produites aux débats par Madame [R] [L] épouse [G] ne permet de caractériser un quelconque empêchement, de quelque nature que ce soit, à accomplir la mission contractuelle qui lui incombait, constituant une obligation de résultat.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du contrat liant les parties, et de condamner Madame [R] [L] épouse [G] à la restitution du prix de vente verser, dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

De plus, l’absence de réalisation des obligations contractuelles convenues, un temps très rapproché de la date du mariage, a obligé Madame [T] [Y] épouse [D] à commander en urgence une robe de mariée afin d’assurer la bonne tenue de la cérémonie, ce qui constitue incontestablement un préjudice matériel qui sera évalué à la différence de prix entre les deux robes soit la somme de 340 euros.

Par ailleurs, l’absence de réalisation de la robe, durant un délai prolongé, le sentiment d’angoisse provoquée par la date approchant du mariage, et l’anxiété qui lui était nécessairement consécutive constitue un préjudice moral pour Madame [T] [Y] épouse [D] qu’il y a lieu d’évaluer à la somme de 1500 €.

Il y a en conséquence lieu de condamner Madame [R] [L] épouse [G] à verser à Madame [T] [Y] épouse [D] l’intégralité de ses sommes dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes indemnitaires reconventionnelles

Il résulte de l’article 1240 du Code civil que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La faute visée par ce texte implique, s’agissant de l’abus de droit, une légèreté blâmable ou une intention de nuire.

En l’espèce, Madame [R] [L] épouse [G] n’objective à l’appui des pièces produites aucune faute de Madame [T] [Y] épouse [D], pas plus qu’un préjudice indemnisable ou encore un lien de causalité quelconque.

La défenderesse sera déboutée de l’intégralité de ses prétentions ce sens.

Sur les demandes accessoires

Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.

En l’espèce, Madame [R] [L] épouse [G] succombant à l’instance, il convient de la condamner aux entiers dépens.

S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner Madame [R] [L] épouse [G] à verser à Madame [T] [Y] épouse [D] la somme de 1.200 euros.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [R] [L] épouse [G] de l’intégralité de ses prétentions ;

PRONONCE la restitution du contrat liant Madame [R] [L] épouse [G] et Madame [T] [Y] épouse [D], suivant devis daté du 26 juin 2024 ;

CONDAMNE Madame [R] [L] épouse [G] à payer à Madame [T] [Y] épouse [D] la somme de 2750 € en restitution du prix ;

CONDAMNE Madame [R] [L] épouse [G] à payer à Madame [T] [Y] épouse [D] la somme de 340 € au titre du préjudice matériel ;

CONDAMNE Madame [R] [L] épouse [G] à payer à Madame [T] [Y] épouse [D] la somme de 1.500 € au titre du préjudice moral ;

CONDAMNE Madame [R] [L] épouse [G] à verser à Madame [T] [Y] épouse [D] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [R] [L] épouse [G] aux entiers dépens ;

REJETTE tous autres chefs de demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT