ARRÊT DU

09 Septembre 2026

AB/CH

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N° RG 25/00446 –

N° Portalis DBVO-V-B7J-DLAS

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S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE

C/

[O] [Q], [V] [I]

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GROSSES le

aux avocats

ARRÊT n° 233-26

COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Civile

Section commerciale

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,

ENTRE :

S.A. BANQUE POPULAIRE OCCITANE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social,

RCS DE [Localité 1] 560 801 300

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Anne-laure PRIM, substituée à l’audience par Me THOMAS Vincent, tous deux membres de la SELARL MISSIO, inscrits au barreau du GERS

APPELANTE d’un jugement du tribunal de commerce d’AUCH en date du 25 Avril 2025, RG 2024002278

D’une part,

ET :

Monsieur [O] [Q], [V] [I]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 3]

de nationalité française, exploitant agricole

domicilié ’[Adresse 2]’

[Localité 4]

représenté par Me Alain NONNON, substitué à l’audience par Me BIVI Mélanie, tous deux avocats membres de la SCP NONNON ET FAIVRE, inscrits au barreau du GERS

INTIMÉ

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 01 Juin 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de :

Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l’audience

Assesseur : Dominique BENON, Conseiller

qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre eux-mêmes de :

Pascale FOUQUET, Conseiller

en application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile et après qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,

Greffière : Catherine HUC

ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

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EXPOSÉ DU LITIGE.

Vu l’appel interjeté le 27 mai 2025 par la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE à l’encontre d’un jugement du tribunal de commerce d’AUCH en date du 25 avril 2025.

Vu les conclusions de la SA BANQUE POPULAIRE OCCITANE en date du 31 juillet2025.

Vu les conclusions de M [O] [I] en date du 15 octobre 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 avril 2026, pour l’audience de plaidoiries fixée au 1er juin 2026.

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M [O] [I] est nu propriétaire de diverses parcelles de terre dont ses parents les époux [R] [I] et [Z] [Y] sont usufruitiers.

Les époux [R] [I] et [Z] [Y] sont associés de la SAS [Adresse 3], et dont M [R] [I], est président.

Par jugement du 7 octobre 2022, le tribunal de commerce d’AUCH a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire. La procédure de sauvegarde a été convertie en redressement judiciaire par jugement du 8 septembre 2023. Par jugement en date du 1er mars 2024, la procédure de redressement a finalement été convertie en liquidation judiciaire.

Les époux [R] [I] et [Z] [Y] s’étaient portés cautions solidaires de plusieurs engagements financiers souscrits par la SAS DU MAIL.

Par requête du 19 janvier 2023, la BPO a sollicité du président du tribunal de commerce d’AUCH l’autorisation d’inscrire une hypothèque judiciaire sur les biens des cautions. Par ordonnance du 31 janvier 2023, ledit président a autorisé la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à inscrire une hypothèque judiciaire pour garantir la somme de 1.236.366,86 euros sur les droits, parts et quotités des immeubles appartenant à M [R] [I] et une hypothèque judiciaire pour la somme de 615.615,57 euros sur les droits, parts et quotités des immeubles appartenant à Mme [Y] . Des hypothèques judiciaires provisoires ont été inscrites le 27 mars 2023 et dénoncée aux époux [Y] [I] le 31 mars 2023.

M [O] [I] sollicite la main levée des inscriptions d’hypothèque judiciaires provisoires et par acte du 9 juillet 2024, il a assigné la BPO en rétractation des ordonnances du 31 janvier 2023 et mainlevée desdites inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoires ; et condamnation de la BPO à payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;

Par jugement en date du 25 avril 2025, le tribunal de commerce d’AUCH a notamment :

– rétracté les ordonnances du 31 janvier 2023 en ce qu’elles ont autorisé l’inscription d’hypothèques provisoires sur les parcelles appartement aux époux [R] [I] et [Z] [Y]

– ordonné la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 27 mars 2023 sur les parcelles listées en annexe n° 3 dont M [O] [I] est nu propriétaire.

– condamné la BANQUE POPULAIRE OCCITANE à verser à Mme [Y] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

– condamné la BPO aux entiers dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 66,13euros.

Tous les chefs du jugement sont expressément critiqués dans la déclaration d’appel.

La SA BPO demande à la cour de :

– infirmer le jugement des chefs visés à la déclaration d’appel ;

– statuant à nouveau,

– débouter M [O] [I] de l’intégralité de ses demandes, à savoir la rétractation des ordonnances rendues le 31 janvier 2023 ; la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire inscrite le 27 mars 2023 sur les parcelles listées en annexe n° 3 dont M [O] [I] est nu propriétaire ainsi que la condamnation de la BPO à payer la somme de 2.000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile d’exécution ainsi que les dépens.

– condamner M [R] [I] (sic) au paiement d’une indemnité de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers dépens.

M [O] [I] demande à la cour de :

– débouter la BPO de l’intégralité de ses demandes,

– confirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,

– condamner la BPO à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel, dont distraction pour les dépens d’appel au profit de Me NONNON.

Il est fait renvoi aux écritures des parties pour plus ample exposé des éléments de la cause, des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

Aux termes de l’article 2388 du code civil, sont susceptibles d’être hypothéqués tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.

Aux termes de l’article 2389 du même code, l’hypothèque s’étend aux améliorations qui surviennent à l’immeuble hypothéqué, ainsi qu’aux accessoires réputés immeubles.

L’usufruit constitué est susceptible d’une hypothèque qui s’éteint par les causes habituelles d’extinction de l’usufruit dont le décès de l’usufruitier

Les parties doivent déterminer le contenu du contrat ; elles fixent la dette garantie, le montant maximal de la garantie hypothécaire et le droit réel immobilier hypothéqué. Elles doivent donc indiquer la nature du droit hypothéqué, en l’espèce l’usufruit.

Cependant, la jurisprudence ne sanctionne pas la détermination imprécise du droit hypothéqué dès lors que l’immeuble est déterminé précisément. ( Cass. req. 12 mars 1867 : S. 1867, 1, p. 221 ; DP 1867, 1, p. 347, constamment repris).

En l’espèce, l’inscription réclamée porte sur les parts et droits des époux [I] [Y] dans des immeubles dont les désignations cadastrales sont exactement énoncées.

Dès lors que les biens immobiliers visés par l’inscription d’hypothèque sont clairement déterminés, la mention « parts et droits » du débiteur suffit à la validité de la demande d’inscription.

D’autre part, ces inscriptions en ce qu’elles visent les « parts et droits » des époux [I] [Y] dans les immeubles en cause, ne portent pas atteinte aux droits du nu propriétaire sur ces immeubles.

Le jugement est infirmé, et M [O] [I] est débouté de sa demande de mainlevée.

M [O] [I] succombe, il supporte les dépens d’appel, la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile étant dirigée à l’encontre de M [R] [I] qui n’est pas partie à la présente procédure ne peut prospérer.

PAR CES MOTIFS

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition et en dernier ressort,

Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau,

Déboute M [O] [I] de sa demande de rétractation des ordonnances rendues le 31 janvier 2023 et de mainlevée des hypothèques judiciaires provisoires inscrites le 27 mars 2023 sur les parcelles listées en Annexe n° 3.

Condamne M [O] [I] aux entiers dépens.

Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,