Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 2388Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sont susceptibles d’hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
Décisions qui citent cet article 3
- Cour d'appel d'Agen, 9 septembre 2026, N° de RG 25/004479 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Agen, 9 septembre 2026, N° de RG 25/00447 → Saisies / Exécution forcée → Hypothèque judiciaire : Une caution demandait la mainlevée d’une hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur…Cite : Article 2388
- Cour d'appel d'Agen, 9 septembre 2026, N° de RG 25/004459 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Agen, 9 septembre 2026, N° de RG 25/00445 → Saisies / Exécution forcée → Hypothèque judiciaire : Une caution contestait la validité d’une hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur…Cite : Article 2388
- Cour d'appel d'Agen, 9 septembre 2026, N° de RG 25/004469 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Agen, 9 septembre 2026, N° de RG 25/00446 → Saisies / Exécution forcée → Hypothèque judiciaire : La banque avait inscrit des hypothèques judiciaires provisoires sur les droits…Cite : Article 2388
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Code civil, article 2388 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-2388-du-code-civil/