JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BERGERAC
Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00439 – N° Portalis DBXO-W-B7I-CX5Q
Composition du tribunal

Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président
Assesseur : Madame Nadège CULA, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Alain PAREIL, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles 

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

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Débats en audience publique le 12 Février 2026

Délibéré rendu par mise à disposition le 23 avril 2026, prorogé au 07 mai 2026, 21 mai 2026, 11 juin 2026 et le 10 septembre 2026

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DEMANDERESSES

S.C.I. SJD HOLDINGS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

S.A.S. SJD HOLLIDAYS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentées toutes deux par Me Sylvie MASSOULIER, avocat au barreau de BERGERAC, Me François-Marie IORIO, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Monsieur [F] [W] Entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître David BERTOL de la SELARL SELARL AVOCATS VICTOR HUGO, avocats au barreau de PERIGUEUX

Monsieur [D] [O]
né le 15 Janvier 1958 à , demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Natacha MAYAUD de la SCP CABINET MALEVILLE, avocats au barreau de PERIGUEUX

S.A.R.L. CROUZEL COUVERTURE , dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Lucie ROZENBERG, avocat au barreau de BERGERAC

Maître Natacha MAYAUD de la SCP CABINET MALEVILLE, Me François-Marie IORIO, Me Sylvie MASSOULIER, Me Lucie ROZENBERG, Maître David BERTOL de la SELARL SELARL AVOCATS VICTOR HUGO
Exposé du litige

Le 31 mars 2015, la SCI SJD HOLDINGS a acquis une propriété comprenant un bâtiment d’habitation, une dépendance, une piscine et un terrain attenant située au [Adresse 1] à [Localité 1] (24).

La SAS SJD HOLLIDAYS ( créée afin de réaliser la rénovation de la propriété susvisée acquise par la SCI SJD HOLDINGS ) a chargé Monsieur [D] [O], architecte de la réalisation des travaux.

Les travaux confiés par Monsieur [O] à la SARL CROUZEL COUVERTURE pour la réfection de la toiture de l’immeuble et à Monsieur [F] [W], entrepreneur individuel pour la maçonnerie se sont achevés en mars 2017.

A la suite du constat de l’apparition au cours des mois d’octobre et novembre 2017 de désordres affectant notamment la toiture et la cheminée du salon de l’immeuble Monsieur et Madame [L] [C] ont tenté de résoudre à l’amiable les désordres constatés.

Par ordonnance en date du 7 juillet 2020, le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Bergerac ( 24 ) a notamment ordonné une mesure d’expertise et a désigné pour ce faire Madame [E], expert judiciaire.

Par ordonnance en date du 18 janvier 2022, le Juge des référés du même Tribunal judiciaire a, astreinte, enjoint à Monsieur [O] de produire les plans qu’il avait dressé et les conditions générales de sa police d’assurance au titre de son activité d’architecte.

Madame [E], expert judiciaire a régulièrement accompli sa mission et a déposé son rapport au greffe du présent Tribunal le 5 avril 2022.

Par acte en date 10 avril 2024, la SCI SJD HOLDINGS et la SAS SJD HOLLIDAYS ont fait assigner Monsieur [D] [O], la SARL CROUZEL COUVERTURE et Monsieur [F] [W], entrepreneur individuel devant le Tribunal judiciaire de Bergerac ( 24 ).

Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI SJD HOLDINGS et la SAS SJD HOLLIDAYS ont notamment sollicité du présent Tribunal qu’il :

Pour les problèmes d’infiltrations en toiture :

– condamne in solidum Monsieur [O] et la SARL CROUZEL COUVERTURE au versement d’une somme de 32.050,02 € TTC,

Pour les problèmes de condensation et de ventilation :

– condamne in solidum Monsieur [O] et Monsieur [F] [W] exerçant sous l’enseigne « Etablissement [F] [W] » au versement d’une somme de 25.000€ TTC,

Pour le problème de dysfonctionnement de la cheminée :

– condamne in solidum Monsieur [O] et Monsieur [W] exerçant sous l’enseigne « Etablissement [F] [W] » au versement d’une somme de 50.000 € TTC,

– donne acte aux Sociétés SJD HOLDING et SJD HOLLIDAYS de ce qu’elles abandonneront leur demande sur ce chef de réclamation si l’Entreprise [F] [W] parvient à faire fonctionner correctement la cheminée à charge pour elle de se retourner contre Monsieur [O] pour obtenir remboursement de tout ou partie de son intervention,

En tout état de cause :

– juge que le jugement à intervenir bénéficiera de l’exécution provisoire de droit,

– condamne in solidum les parties défenderesses à verser à la SCI SJD HOLDING et à la Société SJD HOLLIDAYS les sommes suivantes de 4.148, 04 € à titre de remboursement pour les honoraires de l’expert judiciaire avancés, de 2.021 € à titre de remboursement pour les frais de leur conseil technique, Monsieur [U] et de 39.000 € sauf à parfaite au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

– dise que les intérêts de droit courront à compter de la délivrance de l’assignation en référé, soit le 28 février 2020,

– ordonne la capitalisation des intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil,

– condamne in solidum les défendeurs à la prise en charge des éventuels frais d’exécution.

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [D] [O] a notamment sollicité du présent Tribunal qu’il :

A titre principal :

– juge que Monsieur [D] [O] n’est concerné par aucune des désordres invoqués,

– rejette toute demande de la société SJD HOLLIDAYS visant à la condamnation, à quelque titre que ce soit, de Monsieur [D] [O],

– rejette toute demande de la société SJD HOLDINGS visant à la condamnation, à quelque titre que ce soit, de Monsieur [D] [O],

– rejette toute demande de la société CROUZEL COUVERTURE visant à la condamnation, à quelque titre que ce soit, de monsieur [D] [O],

– rejette toute demande de Monsieur [W] visant à la condamnation, à quelque titre que ce soit, de Monsieur [D] [O],

– condamne, in solidum, les sociétés SJD HOLLIDAYS, SJD HOLDINGS et CROUZEL COUVERTURE, à verser à Monsieur [O] une somme de 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,

A titre subsidiaire, si le tribunal devait retenir une responsabilité de monsieur [D] [O] dans un ou plusieurs des désordres invoqués :

– limite la part de responsabilité de Monsieur [D] [O] à 10 % des condamnations prononcées à l’encontre des défendeurs,

– rejette toute demande de condamnation de Monsieur [D] [O] au paiement de frais irrépétibles.

Aux termes de ses dernières conclusions, la SARL CROUZEL COUVERTURE a notamment sollicité du présent Tribunal qu’il :

– juge que la SARL CROUZEL COUVERTURE n’est concernée que par le désordre d’infiltrations,

– juge qu’en vertu de l’article 1792 du Code civil, la SARL CROUZEL COUVERTURE admet sa responsabilité et que l’architecte [O] est responsable,

– rejette la demande indemnitaire de la SAS SJD HOLLIDAYS d’un montant de 32.050,02 euros TTC et fixe l’indemnité à 20.132,07 euros,

– juge, dans le cadre des recours entre constructeurs, que pour le désordre de couverture, M. [O] sera condamné à assumer 85 % des conséquences de la responsabilité soit 17.112,26 euros et la SARL CROUZEL COUVERTURE, 15 % soit 3.019,81 euros,

– juge en conséquence que la SARL CROUZEL COUVERTURE sera garantie et relevée indemne du surplus par M. [O],

– juge concernant les demandes indemnitaires accessoires que la SARL CROUZEL COUVERTURE ne sera redevable que d’1 / 30ème des sommes octroyées,

– juge en conséquence que la SARL CROUZEL COUVERTURE versera 138, 29 euros au titre des frais d’expert judiciaire, 67, 37 euros au titre des frais d’expert privé et une somme maximale de 1100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– juge, en tant que de besoin, que la SARL CROUZEL COUVERTURE sera garantie et relevée indemne du surplus par M. [O] et M. [W],

– condamne M. [O] à régler 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la SARL CROUZEL COUVERTURE dont distraction au profit de Me ARGUESO sur ses offres de droits.

– juge, sur les autres dépens, que la SARL CROUZEL COUVERTURE ne sera tenue qu’à hauteur de 1 / 30ème de la somme.

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [F] [W], entrepreneur individuel a notamment sollicité du présent Tribunal qu’il :

Concernant la cheminée :

– limite le montant des travaux réparatoires à la somme de 20.000 euros retenue par Madame 1’expert,

– juge que la part de responsabilité de Monsieur [F] [W] ne peut excéder 50 % de ce montant,

– juge que la part de responsabilité de Monsieur [O] soit fixée à 50 % du dit montant,

Concernant la condensation :

– juge que les désordres proviennent d’un défaut de conception et que Monsieur [O] est entièrement responsable,

– déboute toutes parties de leurs demandes dirigées à ce titre contre Monsieur [F] [W],

– mette hors de cause Monsieur [F] [W],

Subsidiairement :

– limite le montant des travaux réparatoires à la somme de 6.000 euros retenue par Madame 1’ expert judiciaire,

– juge que la part de responsabilité de Monsieur [W] ne saurait excéder 10 % de ce montant de 6.000 euros soit 600 euros,

– juge que la part de responsabilité de Monsieur [O] soit fixée à 90 % de ce montant, soit la somme de 5.400 euros,

En tout état de cause :

– ramène à de plus justes proportions la demande des Sociétés SJD HOLDINGS et SJD HOLLIDAYS sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– déboute la société CROUZEL de sa demande de relevé indemne dirigée contre Monsieur [W].

Motifs

1 / Sur les demandes de la SCI SJD HOLDINGS, de la SAS SJD HOLLIDAYS, de Monsieur [O], de la SARL CLUZEL COUVERTURE et de Monsieur [W]

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans trois séries d’hypothèses de dommages matériels à l’ouvrage construit lorsque le dommage compromet la solidité de l’ouvrage ; lorsque le dommage affectant l’un des éléments constitutifs de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement le rend impropre à sa destination. Dans ce cas, le critère d’impropriété à destination doit être apprécié par rapport à l’ensemble de l’ouvrage au regard de la destination convenue à l’origine de la construction. L’impropriété à la destination de l’ouvrage peut être retenue, même en l’absence de dommage matériel à l’ouvrage et s’analyse notamment au regard de la dangerosité de l’immeuble ou de son inaptitude à remplir les fonctions auxquelles il était destiné et enfin lorsque le dommage affecte la solidité d’un élément d’équipement indissociable des ouvrages de viabilité, de fondation, de clos et de couvert.

L’article 1792-1 du même code dispose qu’est réputé constructeur de l’ouvrage : 1° tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

1.1 / Sur la garantie décennale

En l’espèce, sont intervenus au titre des travaux commandés par la SAS SJD HOLLIDAYS, maître de l’ouvrage Monsieur [O], architecte en charge d’une mission de maîtrise d’œuvre, la SARL CROUZEL COUVERTURE pour la réfection de la toiture et Monsieur [W], entrepreneur individuel pour la maçonnerie.

Monsieur [O] conteste être intervenu en qualité d’architecte-maître d’œuvre et aucun contrat d’architecte n’est versé aux débats.

En revanche, sont produits aux débats plusieurs plans établis le 8 février 2016 par le cabinet d’architecture de Monsieur [O] ainsi que des courriels en date du mois de septembre 2016 démontrant que la rémunération de ce dernier pour le travail effectué avait été préalablement fixée à la somme de 10 % du montant total des travaux.

Dans un courriel en date du 23 juillet 2018 de Monsieur [N], représentant Monsieur [O], celui-ci reconnaît que son client a bien perçu la somme de 40.000 euros représentant 10 % du coût total des travaux. Par ailleurs, il résulte du rapport d’expertise établi par Madame [E], expert désigné que Monsieur [O] a participé au choix des matériaux, a validé certains devis et a reconnu avoir suivi le chantier.

Il est ainsi établi que Monsieur [O] est intervenu en qualité d’architecte / maître d’œuvre et donc de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du Code civil et que sa responsabilité au titre de la garantie décennale peut être engagée.

1.2 / Sur les désordres invoqués

Sur les infiltrations d’eau en toiture et leurs conséquences

En l’espèce, Madame [E], expert judiciaire a constaté l’existence d’infiltrations d’eau par le toit de l’immeuble et a relevé que l’eau passait par un recouvrement en partie basse, que la pente de toit prévue était insuffisante ( ce qui a engendré une infiltration par la couverture, un ruissellement retenu et un mauvais guidage de la goutte d’eau dans la gouttière ) et qu’étaient présentes deux traces de fuite au plafond de la salle à manger et une auréole au raccord poutre / doublage dans la cuisine.

Selon Madame [E], expert judiciaire a indiqué que le pan de toit est non conforme et doit être repris, que le matériau de couverture utilisé n’est pas en adéquation avec la pente donnée par la charpente et qu’il s’agit d’une erreur de conception telle que prévue par Monsieur [O], architecte dans ses plans.

Il apparaît ainsi qu’à la suite des travaux précisément réalisés par la SARL CROUZEL COUVERTURE et de l’intervention de Monsieur [O] ès qualités, ces infiltrations d’eau révèlent des défauts d’étanchéité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination, que du fait de ces infiltrations, la solidité de la toiture est compromise et que la couverture de l’immeuble est impropre à sa fonction en ce qu’elle ne permet pas d’assurer l’étanchéité de la maison.

Aucun élément précis et circonstancié ne démontre toutefois que la SARL CROUZEL COUVERTURE a manqué à ses obligations en réalisant une pose inadaptée alors que ces désordres sont uniquement imputables à des défauts de conception de la part de Monsieur [O]

Il y a dès lors lieu de juger que Monsieur [O] est responsable des désordres d’infiltrations d’eau en toiture et de débouter la SCI SJD HOLDINGS et la SAS SJD HOLLIDAYS de l’ensemble de leurs demandes présentées à ce titre à l’encontre de la SARL CROUZEL COUVERTURE.

Il y a également lieu de condamner Monsieur [O] à leur payer à ce titre la somme de 32.050, 02 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024 ( date de l’assignation introductive d’instance ) et d’ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des articles 1343 – 2 et suivants du Code civil.

Sur les problèmes de ventilation et de condensation et leurs conséquences

Madame [E] expert judiciaire a constaté, sur photographies, que la condensation dans l’immeuble est importante en période hivernale, qu’elle se produit en période d’occupation des lieux ( douches, lavages … ) mais qu’aucun de ces désordres ne pouvait être apparent lors de la prise de possession de l’immeuble après réalisation des travaux ; étant précisé que l’embuage des vitrages nuisant à l’occupation normale de l’immeuble par la rétention d’humidité constitue un désordre relevant de la garantie décennale.

Il apparaît ainsi qu’à la suite de l’intervention de Monsieur [W] et de Monsieur [O] ès qualités, les désordres très importants liés à la ventilation et à la condensation proviennent d’une erreur de conception en l’absence de VMC et de ventilation haute par la salle de douche qui n’ont pas été prévues par l’architecte.

Aucun élément précis et circonstancié ne démontre davantage que Monsieur [W] a manqué à ses obligations à la suite de son intervention alors que ces désordres sont uniquement imputables à des défauts de conception de la part de Monsieur [O].

Il y a dès lors lieu de juger que les désordres de ventilation et de condensation proviennent d’un défaut de conception, de juger que Monsieur [O] est entièrement responsable de ces désordres, de mettre hors de cause Monsieur [W], entrepreneur individuel et de débouter la SCI SJD HOLDINGS et la SAS SJD HOLLIDAYS de l’ensemble de leurs demandes présentées à ce titre à l’encontre de Monsieur [W], entrepreneur individuel.

Il y a également lieu de condamner Monsieur [O] à leur payer à ce titre la somme de 2285, 91 euros TTC ( arrêtée par Madame [E], expert judiciaire ) avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024 ( date de l’assignation introductive d’instance ) et d’ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement des articles 1343 – 2 et suivants du Code civil.

Sur les problèmes de fonctionnement de la cheminée

En l’espèce, Madame [E], expert judiciaire a notamment indiqué que l’ouverture du foyer de la cheminée est trop grande et que la profondeur de l’âtre ( inférieure à 40 cm ) est trop faible, ce qui a pour conséquence que la cheminée installée ne peut avoir un bon tirage.

En revanche, il résulte du rapport d’expertise judiciaire susvisé que Monsieur [W], maçon a précisément indiqué à Madame [M], représentant à l’époque la SAS SJD HOLLIDAYS, maître d’ouvrage du mauvais fonctionnement prévisible de la cheminée et que Madame [C], maître d’ouvrage avait exigé malgré tout la pose de la cheminée du salon ( ce qu’elle a par la suite expressément reconnu ) ; étant précisé sur ce point que l’acceptation délibérée des risques par le maître de l’ouvrage est une cause d’exonération du maître d’œuvre.

Il y a dès lors lieu de débouter la SCI SJD HOLDINGS et la SAS SJD HOLLIDAYS de l’ensemble de leurs demandes présentées à l’encontre de Monsieur [O] ès qualités et de Monsieur [W], entrepreneur individuel au titre du dysfonctionnement de la cheminée litigieuse ( qui ne sont pas justifiées ).

2 / Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens

L’article 700 du Code de procédure civile dispose notamment que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer … à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens … Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée …

L’article 696 du Code de procédure civile dispose notamment que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI SJD HOLDINGS, de la SAS SJD HOLLIDAYS et la SARL CROUZEL COUVERTURE la totalité des frais et honoraires exposés par eux et non compris dans les dépens.

Il y a dès lors lieu de condamner Monsieur [O] à payer à la SCI SJD HOLDINGS et à la SAS SJD HOLLIDAYS d’une part la somme de 5000 euros et à la SARL CROUZEL COUVERTURE d’autre part celle de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il y a également lieu de condamner Monsieur [O] ( qui succombe ) aux entiers dépens de l’instance ( en ce compris les frais d’expertise judiciaire ) dont distraction au profit des avocats constitués ainsi qu’aux frais de conseil technique de Monsieur [U] d’un montant de 2021 euros et aux éventuels frais d’exécution.

3 / Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose notamment que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 515 du même code dispose que lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.

En l’espèce, il y a lieu de juger que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe

VU notamment les articles 1792 et suivants du Code civil

JUGE que Monsieur [D] [O] est responsable des désordres d’infiltrations d’eau en toiture

DEBOUTE la SCI SJD HOLDINGS et la SAS SJD HOLLIDAYS de l’ensemble de leurs demandes présentées à ce titre à l’encontre de la SARL CROUZEL COUVERTURE

CONDAMNE en conséquence Monsieur [D] [O] à payer à la SCI SJD HOLDINGS et à la SAS SJD HOLLIDAYS à ce titre la somme de 32.050, 02 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024 ( date de l’assignation introductive d’instance ) et capitalisation des intérêts sur le fondement des articles 1343 – 2 et suivants du Code civil

JUGE que les désordres de ventilation et de condensation proviennent d’un défaut de conception et que Monsieur [D] [O] est entièrement responsable de ces désordres

MET hors de Monsieur [F] [W], entrepreneur individuel

DEBOUTE la SCI SJD HOLDINGS et la SAS SJD HOLLIDAYS de l’ensemble de leurs demandes présentées à ce titre à l’encontre de Monsieur [F] [W], entrepreneur individuel

CONDAMNE en conséquence Monsieur [D] [O] à payer à la SCI SJD HOLDINGS et à la SAS SJD HOLLIDAYS à ce titre la somme de 2285, 91 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2024 ( date de l’assignation introductive d’instance ) et capitalisation des intérêts sur le fondement des articles 1343 – 2 et suivants du Code civil

DEBOUTE la SCI SJD HOLDINGS et la SAS SJD HOLLIDAYS de l’ensemble de leurs demandes présentées à l’encontre de Monsieur [D] [O] et de Monsieur [F] [W], entrepreneur individuel au titre du dysfonctionnement de la cheminée

CONDAMNE Monsieur [D] [O] à payer à la SCI SJD HOLDINGS et à la SAS SJD HOLLIDAYS la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE Monsieur [D] [O] à payer à la SARL CLOUZEL COUVERTURE la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE Monsieur [D] [O] aux entiers dépens de l’instance ( en ce compris les frais d’expertise judiciaire ) dont distraction au profit des avocats constitués

CONDAMNE Monsieur [D] [O] aux frais de conseil technique de Monsieur [U] d’un montant de 2021 euros et aux éventuels frais d’exécution

JUGE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit

FAIT ET PRONONCE à Bergerac, l’an deux mille vingt six et le dix septembre ; la minute étant signée par Monsieur Stéphane GENICON, Vice président et Madame Pauline BAGUR, Greffier lors du prononcé.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire