RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

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N° RG 26/00019 – N° Portalis DBXF-W-B7K-C64M

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 SEPTEMBRE 2026

Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services (56Z)

DÉCISION : CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [O], né le 21 Février 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Comparant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. ACTIV’RENOVATION SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [N] [A], directeur

Copie exécutoire M. [O], Sas Activ’Renovation Services le 10/09/2026

DÉBATS : Audience publique du 23 Avril 2026

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de BRIVE,

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier,

Date de mise à disposition de la décision : 25 Juin 2026, délibéré prorogé au 10 Septembre 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon devis n°D-27-230077 en date du 20 mars 2023, Monsieur [X] [O] a confié à la SAS AVENIR RENOVATIONS 19 devenue SAS ACTIV’RENOVATION SERVICES la réalisation de travaux de rénovation pour un prix de 12.440,93 euros dans un logement sis [Adresse 3].

Un procès-verbal d’ouverture de chantier en date du 02 juin 2023 a été signé par les parties, portant une date de début des travaux fixée au 14 juin 2023, les travaux devant se dérouler pendant six mois.

Les travaux se sont terminés en avril 2025.

Par lettre du 16 avril 2025, Monsieur [X] [O] a indiqué à la SAS ACTIV’RENOVATION SERVICES que les travaux devaient se dérouler pendant 6 mois à compter du 14 juin 2023, qu’ils n’étaient pas terminés et qu’en conséquence il lui demandait paiement de la somme de 8.800 euros à titre de dommages et intérêts.

Monsieur [X] [O] a saisi un conciliateur de justice. Un constat d’échec a été dressé le 19 août 2025.

Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2026, Monsieur [X] [O] a fait assigner la SAS ACTIV’RENOVATION SERVICES devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE aux fins de :
– condamner la SAS ACTIV’RENOVATION SERVICES à lui payer les sommes suivantes :
– 8.800 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans l’exécution des travaux,
– 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la SAS ACTIV’RENOVATION SERVICES aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 avril 2026.

Monsieur [X] [O], comparaissant en personne, fait valoir que les travaux ont été exécutés avec 16 mois de retard, qu’il comptait louer le logement et qu’en conséquence il réclame la perte de revenus locatifs à raison de 550 euros par mois, soit 16 x 550 = 8.800 euros.

Représentée par Monsieur [N] [A], directeur, la SAS ACTIV’RENOVATION SERVICES a indiqué que le retard est due à la multiplicité des entreprises sur le chantier ainsi qu’à une importante infiltration qui a engendré une impossibilité d’intervenir. Elle souligne qu’elle est en procédure collective et qu’elle ne peut payer la somme sollicitée.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 25 juin 2026 prorogée au 10 septembre 2026 en raison de la surcharge du tribunal.

MOTIFS

Sur la responsabilité de la SAS ACTIV’RENOVATION SERVICES

L’article 111-1 du code de la consommation dispose que, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service.

L’article 1231 du code civil prévoit que, à moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable.

L’article 1231-1 du même code énonce que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, le délai d’exécution des travaux ne figure pas dans le contrat, mais dans le procès-verbal d’ouverture de chantier signé par les parties le 02 juin 2023, lequel a dès lors valeur contractuelle. Ce procès-verbal fixe le début des travaux au 14 juin 2023 et le délai d’exécution à 6 mois, de sorte que les travaux devaient être terminés le 14 décembre 2023.

Les travaux ont été terminés en avril 2025, soit avec un retard de 16 mois. La SAS ACTIV’RENOVATION SERVICES n’apporte pas la preuve que le retard d’exécution est dû à la multiplicité des entreprises sur le chantier ainsi qu’à une importante infiltration qui a engendré une impossibilité d’intervenir et, a fortiori, elle ne justifie pas que le retard est dû à une force majeure. Par ailleurs, aucune mise en demeure de s’exécuter ne devait être adressée par Monsieur [X] [O] dès lors que, postérieurement au 14 décembre 2023, l’inexécution dans le délai contractuellement prévu était définitive. La SAS ACTIV’RENOVATION SERVICES a manqué à son obligation de terminer les travaux avant le 14 décembre 2023 et a engagé sa responsabilité à l’égard de Monsieur [X] [O]. Elle doit en conséquence réparer le préjudice qu’il a subi.

Sur les dommages et intérêts

L’article R212-1 du code de la consommation dispose que, dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l’article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de : 6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations.

La SAS ACTIV’RENOVATION SERVICES conteste toute indemnisation au motif que ses conditions générales de vente prévoient en leur article 8 que “Sauf accord contraire, les retards d’exécution […] ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts”. Toutefois, cette clause, qui supprime ou réduit le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par la SAS ACTIV’RENOVATION SERVICES à l’une quelconque de ses obligations, est abusive et ne peut recevoir application.

Il résulte du principe de la réparation intégrale que le responsable d’un dommage doit indemniser la victime pour tout son préjudice, sans perte ni profit. Il appartient à Monsieur [X] [O] d’apporter la preuve du préjudice qu’il a subi. Il fait valoir que l’immeuble objet des travaux était destiné à la location et que la valeur locative est de 550 euros par mois. Toutefois, il n’apporte aucune pièce à l’appui de ses allégations. Il n’en demeure pas moins qu’il n’a pu jouir de son logement à la date prévue. Son préjudice sera évalué à la somme de 200 euros par mois soit un total de 200 x 16 = 3.200 euros que la SAS ACTIV’RENOVATION SERVICES sera condamnée à lui payer à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité impose de condamner la SAS ACTIV’RENOVATION SERVICES à payer à Monsieur [X] [O], qui a été contraint de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

La SAS ACTIV’RENOVATION SERVICES est condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE la SAS ACTIV’RENOVATION SERVICES à payer à Monsieur [X] [O] les sommes suivantes :
– 3.200 euros à titre de dommages et intérêts,
– 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS ACTIV’RENOVATION SERVICES aux dépens.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes