RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

09/09/2026 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* ALLOGA FRANCE

[Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 582 118 675,

DEMANDEUR – représentée par

La SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, représentée par Maître GICQUEAU Thierry, Avocat au Barreau de Paris, demeurant [Adresse 2] Et par Maître Thibault DECHERF, Avocat au Barreau de Chartres, demeurant [Adresse 3].

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* PHARMACIE DE LA BAZOCHE

[Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 832 222 426,

DÉFENDEUR – non comparant

Débats en audience publique le 23/06/2026

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur François ROBINET

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur François ROBINET Juges : Monsieur Lionel IZOU Monsieur Florian BOURDELOUP

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/09/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

DIRES DES PARTIES

SAS ALLOGA FRANCE expose et explique qu’elle a fourni des marchandises à SELARL PHARMACIE DE LA BAZOCHE entre le 09/04/2025 et le 07/10/2025 ayant donné lieu à quinze factures restées impayées pour la somme totale de 52.833€, malgré relances et une mise en demeure du 04/11/2025.

SAS ALLOGA FRANCE sollicite du tribunal de voir SELARL PHARMACIE DE LA BAZOCHE être condamnée à lui payer l’intégralité de sa créance, outre intérêts au taux de trois fois le taux légal et indemnité de recouvrement de 40€ par facture, conformément à ses conditions générales de vente.

SELARL PHARMACIE DE LA BAZOCHE n’est pas comparante.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il y aura lieu de s’en reporter aux écritures et pièces des parties déposées à l’issue de l’audience des plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

SELARL PHARMACIE DE LA BAZOCHE ne comparait pas bien que régulièrement assignée par le commissaire de justice instrumentaire le 27/04/2026 et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre elle et s’y défendre, qu’elle fait ainsi supposer n’avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien-fondé, conformément aux dispositions de l’article 56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, avons vérifié que la demande est régulière, la citation à comparaître satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code, que le commissaire de justice a dressé procès-verbal au visa de l’article 658 dudit code.

Pour un plus ample exposé des faits il conviendra de s’en reporter aux dernières écritures et pièces des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile,

Sur la recevabilité

En l’absence du défendeur, il appartient au Juge des Référés, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier d’office sa compétence pour trancher le litige dont il est saisi,

L’article 42 du Code de Procédure civile dispose que «

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. »

L’article 43 du Code de Procédure civile dispose que « Le lieu où demeure le défendeur s’entend (…) s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie. »

Les parties étant toutes commerçantes, et SELARL PHARMACIE DE LA BAZOCHE étant domiciliée dans le ressort de notre juridiction, le Tribunal de céans se déclarera compétent pour connaître du présent litige,

Sur la demande principale

SAS ALLOGA FRANCE verse aux débats toutes les pièces nécessaires au succès de ses prétentions, en particulier les bons de commandes, bons de livraison et les factures objet de ses demandes pour une somme TTC restant à devoir de 52.833€ (ses pièces n°1 à 15),

Afin de se faire payer, SAS ALLOGA FRANCE a relancé plusieurs fois SELARL PHARMACIE DE LA BAZOCHE (pièces n°16), puis lui a adressé, par le truchement de la société de recouvrement INTRUM, une mise en demeure par LRAR le 04/11/2025, réceptionnée le 12/11/2025 (pièce n°18).

SELARL PHARMACIE DE LA BAZOCHE n’a pas donné de suite auxdites mises en demeure et n’a jamais contesté devoir les factures qui lui sont réclamées, qu’elle n’est pas présente à l’audience, ce qui laisse supposer qu’elle ne le conteste pas davantage, que la créance de SAS ALLOGA FRANCE est certaine, liquide et exigible,

Il y aura lieu de déclarer SAS ALLOGA FRANCE bien fondée en ses demandes, et conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code Civil, de condamner SELARL PHARMACIE DE LA BAZOCHE à lui payer la somme de

52.833€

(pièce n°17), outre intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal à compter du 04/11/2025 et indemnité de recouvrement de 40€ par facture, conformément aux conditions générales de vente, rappelées au pied de chaque facture, soit 15 x 40 =

600 €

Pour faire valoir ses droits, SAS ALLOGA FRANCE a exposé des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, c’est pourquoi sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, SELARL PHARMACIE DE LA BAZOCHE sera condamnée la somme de

1.500€,

SELARL PHARMACIE DE LA BAZOCHE succombant en sa défense, elle sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris tous les frais d’exécution et droits proportionnels dus à l’huissier, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et A444-2 du code de commerce ;

Rien ne justifiant de l’en écarter, il y aura lieu de rappeler que la présente décision sera de plein droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal en ayant délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, la cause étant susceptible d’appel,

Vu les articles 1103 et 1194 du code civil, Vu l’article A444-32 du code de commerce,

CONSTATE la non comparution de la SELARL PHARMACIE DE LA BAZOCHE, ni personne pour elle,

SE DÉCLARE compétent,

CONDAMNE la SELARL PHARMACIE DE LA BAZOCHE à payer à la SAS ALLOGA FRANCE :

52.833

€ au titre des factures impayées, outre intérêts de retard au taux de trois fois le taux légal à compter du 04/11/2025

600€ au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement

1.500€ selon les dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE

la SELARL PHARMACIE DE LA BAZOCHE aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 62,83 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de droit, rien ne justifiant de l’en écarter.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président François ROBINET

Signe electroniquement par François ROBINET

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.